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Votre droit à congés payés

Quelle année vous venez de passer ! En septembre vous décidez de devenir assistante maternelle, en Octobre vous allez à la réunion d’information sur le métier d’assmat, et déposez votre dossier, en Décembre la visite de la puéricultrice de la PMI à votre domicile, en Janvier vous avez un accord, en Mars les 60 h de formation initiale, en Mars aussi vous trouvez un petit Louis de 6 mois à accueillir et depuis mi-mars, une petite Lison de 4 mois pour lui tenir compagnie ! Ouf ! Le mois de Juin arrive, et votre mari vous pose une très bonne question : “quel est ton droit à congés payés pour cette année . Pourra t’on partir quelques jours en vacances cet été ?”.

Oui bien sûr, comme tout salarié, en tant qu’assmat, vous avez un droit à congés payés. Néanmoins, comment s’acquièrent-ils ?

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Le droit à congés payés de l’assistante maternelle se calcule sur l’année de référence

Pour calculer le nombre de jours de congés payés auxquels vous avez droit, vous devez vous référer à l’année de référence, immuable selon l’année : du 1er juin au 31 mai.

Le principe :

Jusqu’au 31 mai, vous cumulez vos congés payés.
Dès le 1er juin, ça y est, vous pouvez commencer à prendre les congés que vous avez acquis.

Droit à congés payés pour les assmat

Vous obtenez, comme tout salarié et que vous exerciez votre profession d’assmat à temps complet ou à temps partiel, 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois (4 semaines de travail effectif ou assimilé), avec un plafond de 30 jours ouvrables par année de référence. Le total est arrondi à l’entier supérieur.

Bon à savoir : vous ne pouvez prendre des congés payés avant l’année de référence suivante, à moins que vous ne les preniez par anticipation.

Quelques définitions

Un jour ouvrable est un jour de semaine, sauf dimanche et jour férié. Une semaine habituelle comporte donc 6 jours ouvrables (le samedi compte)

Le travail effectif caractérise les heures réelles pendant lesquelles vous gardez des enfants et qui vous donnent droit à des congés payés.

Le travail “assimilé effectif” concerne des périodes pendant lesquelles vous ne travaillez pas réellement mais qui vous ouvrent droit à des congés payés comme par exemple les congés payés eux-mêmes, les jours fériés, les congés maternité, etc.

Les périodes ouvrant droit à congés payés

Sont assimilés à des périodes de travail effectif et donc donnent droit à congé payé :

– un accident du travail ou une maladie professionnelle dans la limite d’un an
– vos congés pris pour événements familiaux
– vos congés payés ou autre congé rémunéré (Enfants à charge, fractionnement)
– vos absences dans le cadre de votre grossesse (visites et examens médicaux)
– les absences des enfants accueillis pour maladie et non justifiées par un certificat médical
– les absences des enfants pour convenance personnelle de leurs parents
– vos congés maternité / paternité et/ou d’adoption
– la période pendant laquelle (à la demande des parents) vous n’effectuez pas votre préavis
– les jours fériés chômés ou non

A l’inverse, les périodes qui ne peuvent être assimilées à du travail effectif et qui ne vous donnent pas droit à des CP :
– votre absence pour convenance personnelle
– les congés sans solde
– un accident du travail ou une maladie professionnelle au delà d’un an (permet d’acquérir de l’ancienneté mais pas des congés payés)
– votre choix de faire grève
– un congé parental d’éducation à temps plein
– une quelconque maladie
– un congé de présence parentale

Et si vous travaillez en année incomplète ?

En année incomplète, une assmat travaille moins de 47 semaines annuelles, donc, logiquement, acquiert moins de 5 semaines de congés payés par an.

Du coup, si c’est votre cas, pour savoir à combien de congés payés vous avez droit sur l’année, voici le calcul à faire :

Votre nombre de semaines travaillées + vos semaines de congés PAYES de l’année précédente, divisé par 4 semaines.
La somme est ensuite multipliée par 2,5 jours ouvrables et arrondie à l’entier supérieur.

Cas concret : vous accueillez un enfant 33 semaines par an et vous avez eu 3 semaines de congés payés en année N-1. Vous avez acquis sur l’année de référence 22,5 jours ouvrables de CP, arrondis à 23 ((33 semaines + 3 semaines de CP ) /4)) = 9 x 2,5 = 22,5 jours

Toutefois, même si vous n’avez pas acquis 5 semaines de congés payés, la convention collective des assistantes maternelles vous autorise malgré tout à prendre 5 semaines. Les jours pris en plus des congés payés seront des congés sans solde, non rémunérés.

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Votre première année de travail (en année complète ou incomplète)

Quel droit à congés payés la 1ere année ?

Quel droit à congés payés la 1ere année ?

En année complète, toute ass mat obtient 30 jours ouvrables de congés payés par an sauf la première année de travail. Logique : qui dit première année de contrat, dit forcément moins de 47 semaines de travail effectuées au 31 mai. En année incomplète, vous avez forcément travaillé encore moins de semaines lors de cette 1ere année qu’une assmat en année incomplète et donc votre droit à congés payés sera aussi incomplet.

Donc, si vous êtes dans la première année, voici le calcul à faire pour connaître votre droit à congés payés :

Votre nombre de semaines travaillées du début de votre contrat au 31 mai / 4 semaines x 2,5 jours de congés payés. 

Cas concret : vous avez commencé votre contrat de travail le 15 janvier. Au 31 mai,  vous aurez effectué 20 semaines de travail et donc aurez acquis 12,5 jours ouvrables de CP, arrondis à 13 (20 / 4 = 5 périodes de 4 semaines x 2,5 jours).

Mais comme en année incomplète, la convention collective des assistants maternels vous autorise à prendre 5 semaines de congés même pour cette 1ere année de travail. Les jours pris en plus des congés payés seront des congés sans solde, non rémunérés.

Les autres types de congés rémunérés auxquels vous avez droit

Il existe aussi 3 types de congés rémunérés auxquels toute assistante maternelle peut prétendre :

les congés Enfants à charge
– les congés de fractionnement
– les congés pour événements familiaux

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Vous êtes rassurée ! Car même si vous n’avez acquis que 8 jours de congés payés, grâce à vos deux enfants vous bénéficierez aussi de 4 jours enfants à charge rémunérés soit au total deux semaines entières de congés payés. Plus une semaine de sans solde et voilà : vous pouvez prendre en Août vos 3 semaines de congés habituelles, sans perdre trop de salaire !

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Une réponse à Votre droit à congés payés

  1. Bonnet 10 juin 2016 at 12:52 #

    patricia :
    bonjour j’ai une situation difficile j’ai un contrat année complète de 4 jours et 40 heure par semaine ;Je fais le point sur mes congés je viens de m’apercevoir que sur une semaine les parents n’ont pas pose le jour de repos et moi j’ai pose mes jours de congés de Noel.
    EXP: lundi: travaillé
    mardi : travaillé
    mercredi : congé
    jeudi : férié
    vendredi congé
    samedi : congé
    Que dois je faire ?
    Merci

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