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Ce qui change en 2023 !

En 2023, comme tous les ans, de nombreux changements impactent les assistantes maternelles : hausse du salaire minimum des assistantes maternelles, et du plafond Pajemploi, …

Voici une revue de détail de tous les changements concernant les assmats en 2023.

Le salaire minimum des assistantes maternelles en 2023 reste à 2,50 € nets par heure

Comme chaque année, le montant du SMIC horaire est revalorisé au 1er janvier. En 2023 il passe à 11,27 € bruts.

Cette augmentation du SMIC impacte les assmats en 2023 de deux façons :

Le salaire minimum des assmats en 2023 reste 3,20 € bruts par heure d’accueil 

Le salaire minimum des assistantes maternelles  est le plus favorable entre 0,281 x SMIC horaire et le salaire minimum conventionnel.

Avec la hausse du SMIC en 2023 il est de 3,17 € bruts par heure ce qui est inférieur au salaire minimum conventionnel de 3,20 € bruts par heure d’accueil. La hausse du SMIC n’a donc pas d’impact cette fois sur le salaire minimum applicable aux assistantes maternelles.

L’indemnité d’entretien minimale versée aux assmats en 2023 passe à 3,61 € pour une journée de 9h

L’indemnité d’entretien minimale que les parents vous versent pour chaque jour d’accueil est proportionnelle au « minimum garanti » (elle est de 90 % de celui-ci pour une journée de 9 h dans le cadre de la nouvelle convention collective). Le minimum garanti passe à 4,01 € en 2023.

De ce fait, le montant minimal de l’indemnité d’entretien qui vous est versée sera en 2023 de 3,61 € pour 9 heures d’accueil, puis 0,401 € par heure au-delà.

Pour une journée de 10 h donc, le minimum à verser au titre des indemnités d’entretien est de 4,01 €.

A noter : en dessous de 7 heures et 3 minutes d’accueil, le minimum restera à 2,65 € par jour d’accueil de l’enfant.

Les parents ne doivent pas verser plus de 56,35 € par jour d’accueil pour bénéficier des aides financières (plafond Pajemploi)

Le plafond Pajemploi de salaire journalier maximum d’une assistante maternelle est le seuil au-delà duquel les cotisations sociales de l’assistante maternelle ne sont pas prises en charge par la CAF, et l’aide Libre Choix du Mode de Garde n’est pas versée aux parents.

Ce plafond Pajemploi est de 5 SMIC par jour d’activité de l’assmat.

Suite à la hausse du SMIC, le plafond Pajemploi sera de 56,35 € bruts par jour au 1er Janvier 2023, soit 44,02 € nets hors Alsace Moselle, 43,29 € nets en Alsace ou Moselle.

Entrée en vigueur de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite

Une fois l’âge de la retraite atteint, vous pourrez demander le versement d’une indemnité de départ volontaire à la retraite auprès de l’Ircem via ce formulaire si vous remplissez les conditions cumulatives ci-dessous:

  • « d’une part, une période d’emploi d’au moins dix années continues ou discontinues, soit cent vingt (120) mois entiers calendaires, auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
  • d’autre part, une période d’emploi continue ou discontinue, auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs, de soixante (60) mois entiers calendaires, au sein de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, au cours des sept (7) années, soit quatre-vingt-quatre (84) mois entiers calendaires, qui précèdent la date visée au premier
    alinéa du présent article. »

Son montant sera de :

  • 1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
  • 1,5 mois de salaire brut de référence à compter de 15 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
  • 2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
  • 2,5 mois de salaire brut de référence à compter de 30 années de périodes d’emploi au sein du secteur.

Le salaire brut de référence retenu pour le calcul est le plus favorable pour lui entre la moyenne mensuelle de tous ses salaires bruts perçus au cours des 60, 12 ou des 3 derniers mois calendaires qui auront précédé la date effective de votre départ volontaire à la retraite.

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