Préambule
PARZEN , SARL au capital de 6000 euros, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 530 830 082, dont le Siège Social est situé au 13 rue d’Infray 80220 Bouillancourt-en-Séry, ci après dénommée PARZEN, édite le site Devenir Assmat (https://devenirassmat.com/) et a une activité de vente de services en ligne, par abonnement ou achat à l’acte.
Ces services prennent notamment et sans exhaustivité la forme :
– d’un droit d’accès étendu au Site et aux informations qui y sont publiées par l’intermédiaire d’un navigateur internet courant en permettant la consultation en ligne,
– de la vente d’un droit téléchargement d’une durée limitée (précisée dans la Boutique) de guides ou e-books sous forme électronique, de modèles de documents, proposés sous forme de fichier informatique au format bureautique, à compléter soi-même à l’aide d’un logiciel de bureautique courant,
– des services de relecture personnalisée de ces documents complétés.
Les services, informations, publications, articles, modèles seront dénommés ci-après « les produits » ou « les services ».
Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par la société PARZEN SARL, à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits ou services.
L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client ». Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à PARZEN.
PARZEN ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente.
PARZEN se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sans préavis.
Convention de preuve
Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « Valider » après avoir saisi son numéro de carte bancaire dans la boutique du ou des sites Internet de PARZEN et que PARZEN a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.
Commande – abonnement
Toute commande d’un Client doit être effectuée par la Boutique du ou des sites Internet de PARZEN ou par tout moyen de commande approuvé par PARZEN.
PARZEN enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait. La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part de PARZEN.
Le bénéfice de la commande est strictement personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de PARZEN. PARZEN se réserve le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise.
Il est possible de régler les produits, services ou abonnements, directement en ligne, par carte bancaire : CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD. Les pages permettant la saisie des coordonnées de carte bancaire, de sa date d’expiration et numéro de contrôle sont sécurisées par le service Payplug de Natixis. Il est également possible de payer via le service du site Paypal, par carte bancaire ou via un compte associé audit site.
Aucun numéro de carte bancaire n’est conservé sur les serveurs de PARZEN.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande
Le client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de PARZEN à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.
Un accusé de réception est immédiatement expédié à l’adresse électronique du client.
L’accès aux documents est donné pour 12 (douze) mois, sauf pour la fiche de paie où l’accès est donné jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Conditions spécifiques applicables à certains produits
Prestations d’accompagnement
PARZEN peut être amené à vendre des prestations d’accompagnement ou de relecture de documents rédigés par le Client comme par exemple de contrats de travail, de calculs de mensualisation, de fiche de paye personnalisées, etc. (liste non exhaustive).
Ces relectures donneront lieu à au maximum deux échanges du document visé par la prestation, sous forme numérique, par e-mail. PARZEN effectuera une première relecture et annotera le document, puis le Client pourra envoyer un e-mail comportant des questions sur les annotations ou bien renvoyer au maximum une fois le document revu qui sera à nouveau relu par PARZEN.
PARZEN, sauf spécification contraire au moment de la vente de la prestation, ne relit que les documents rédigés à partir de ses propres modèles, vendus dans la boutique PARZEN et pour lesquels cette prestation est explicitement indiquée sur la fiche produit.
PARZEN effectuera la 1ere relecture dans les sept (7) jours après l’envoi du document à relire par le Client puis répondra aux questions ou relira une autre version du document dans les sept (7) jours. Ce délai pourra être allongé lors de certaines périodes à quatorze (14) jours, notamment lors des périodes de vacances scolaires françaises. Dans ce cas la durée de relecture sera signalée sur le site Internet https://devenirassmat.com/
Cette prestation d’accompagnement est soumise uniquement à une obligation de moyens de la part de PARZEN, qui n’engage en aucun cas sa responsabilité dans le cadre de cette prestation. Ce n’est en aucun cas une prestation de conseil. Le Client est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de cette relecture.
En particulier, le Client est seul responsable des actes et conseils qu’il en déduit et des informations et données qu’il émet dans le cadre de son rôle d’employeur. De plus, PARZEN ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations données par PARZEN dans le cadre de ces relectures.
Dans tous les cas, la recommandation ou l’information délivrée par PARZEN dans le cadre de la relecture du document du Client ne saurait être assimilée à du conseil juridique, mais tout au plus à un renseignement ou conseil informel. En aucune façon, les relectures n’ont pour but de se substituer aux conseils d’un professionnel compétent, méthode qui reste de loin la meilleure solution pour assurer sa sécurité juridique. Toutes les informations transmises par le Client à PARZEN dans le cadre de ces relectures resteront strictement confidentielles.
Modification de la commande
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de sept jours à compter de l’enregistrement de la commande par PARZEN via le formulaire de contact.
Livraison
Les produits commandés sont mis à disposition sur un serveur. Les indications de téléchargement sont envoyées dans les 48h suivant la commande à l’adresse e-mail indiquée par le Client. Ces publications téléchargeables sont accessibles 24 h/24 et 7jours/7, sauf en cas de force majeure, de pannes ou d’interventions éventuelles nécessaires.
L’accès à ces documents et outils est d’une durée limitée, précisée dans la boutique.
Tous les risques, notamment de perte du mail, de filtrage de ce mail ou de mauvaise lecture du format des fichiers, seront pris en charge par le Client.
PARZEN fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par PARZEN qu’à titre indicatif.
Le format d’exploitation des Services pourra prendre la forme de documents au format TXT (messages électroniques notamment), HTML (HyperText Markup Language, pour les pages du Site et certains courriers électroniques du type lettre d’information électronique), RTF (Rich Text Format, pour les documents éditables), PDF (Portable Document Format, pour les documents non éditables tels que factures, bons de commande et certains guides électroniques), XLS (pour les simulateurs) ou tout autre format décidé par PARZEN, consultables en ligne et/ou hors ligne. Ces formats sont précisés sur la fiche descriptive du produit dans la boutique et sont reconnus par la majorité des logiciels de bureautique du marché. Le Client déclare expressément être capable de consulter ces formats de document ou faire son affaire de l’acquisition de logiciels capables d’exploiter ces formats.
Les produits et services vendus seront régulièrement modifiés dans le cadre de mises à jour. Auquel cas, le contenu, les liens, le nombre de pages ou de caractères pourra varier d’une version à l’autre, mais toujours dans le respect de l’intégrité du Service proposé, et dans le souci d’une meilleure qualité.
PARZEN ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit, résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.
Force majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de PARZEN ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
Droit de rétractation
Pour les produits et services livrables instantanément par téléchargement ou consultation en ligne, s’agissant d’une prestation immatérielle et dès lors que le Client aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les produits ou services qu’il a commandés sont disponibles pour la prise de possession par le Client, les parties conviennent qu’il ne pourra être donné lieu à exercice d’un quelconque droit de rétractation, PARZEN débutant l’exécution de sa prestation immatérielle quelques minutes après la réception du paiement par le Client, soit dès avant l’expiration d’un délai de sept jours, et conformément à la volonté du Client de disposer d’un Service par livraison en ligne instantanée.
Si le Client a souscrit un accompagnement, le Client dispose d’un délai de rétractation tant qu’il n’a pas posé la première question aux experts. Dès lors que la première question aura été posée par le Client et que PARZEN y aura répondu, PARZEN ayant débuté l’exécution de sa prestation immatérielle, les parties conviennent qu’il ne pourra être donné lieu à exercice d’un quelconque droit de rétractation, conformément à la volonté du Client de disposer d’un Service par livraison en ligne instantanée.
PARZEN se réserve le droit de proposer des conditions de remboursement spécifiques dans le cadre de certaines offres particulières sur son site (offres de lancement par exemple) et dans ce cas ces conditions, dûment stipulées dans la Boutique (notamment période et conditions d’application) prévaudront sur le paragraphe précédent. Dans ce cas, s’il a exercé son droit de rétractation, le Client devra supprimer, séance tenante, toute copie partielle ou complète, et sous quelque forme que ce soit, des produits et services et cesser toute utilisation des dits produits et services concernés par la rétractation.
Prix
Le prix des services, produits et abonnements aux forums comprend l’ensemble des éléments décrits dans la Boutique du ou des sites PARZEN au moment où le Client les commande Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais de traitement et de mise à disposition.
PARZEN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis et sans encourir aucune responsabilité. Toutefois, les produits seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.
Tous les prix facturés au Client par PARZEN sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.
Remboursement
Lors d’opérations promotionnelles, PARZEN peut proposer le remboursement de certains produits sans condition. Ce remboursement n’est valable que pour les produits achetés pendant la période de promotion. Les restrictions concernant ce remboursement sont clairement indiquées sur le site pendant la période de promotion. Ces remboursements ne peuvent en aucun cas concerner les formules avec accompagnement une fois que les prestations de réponses aux questions par mail, de vérification et/ou de relecture d’un document ont été engagées.
Modalités : Le client désirant demander le remboursement de son produit devra le faire dans une période de 7 jours minimum et 30 jours maximum suivant la commande par simple demande via le formulaire de contact en précisant le numéro de sa commande, ainsi que la raison de sa demande.
Le remboursement sera effectué dans les 7 jours suivant la réception de la demande.
PARZEN se réserve par ailleurs le droit de refuser toute demande de remboursement au-delà des 7 jours s’il l’estime abusive.
Zone géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est destinée aux acheteurs qui résident en France ou dans les Départements & Régions d’Outre-Mer à l’exception de Mayotte, la plupart des produits et services du site étant conçus pour répondre à la loi française et uniquement à celle-ci.
Facturation – paiement
Pour les achats de produits ou services personnalisés ou non, une facture est établie et pourra être adressée au Client par courrier électronique à sa demande.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– le paiement doit être effectué par le Client à la commande
– le règlement est accepté par Carte Bancaire ou Paypal
En cas de retard de paiement, PARZEN pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, PARZEN aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble.
Garantie – Responsabilité
PARZEN apporte un soin tout particulier à la qualité des produits et services qu’il vend. Toutefois, à l’exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, PARZEN n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données publiées, en particulier quant à leur conformité à une jurisprudence passée ou future.
Le Client est donc seul responsable du choix de sa commande ainsi que de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de sa commande. En particulier, le Client est seul responsable des actes et conseils qu’il en déduit et des informations et données qu’il émet dans le cadre de son rôle d’employeur.
De surcroît, PARZEN ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations contenues dans les produits de PARZEN. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de PARZEN, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.
PARZEN ne saurait être tenu pour responsable de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son site, des temps d’accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l’internet. Elle ne saurait notamment être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de son site internet.
Propriété intellectuelle
PARZEN est seul propriétaire des textes et illustrations contenus dans ses Produits ou services, ses sites Internet (www.parent-employeur-zen.com), ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.
Le Client est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède dans le cadre de sa commande pour un usage exclusivement personnel et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services.
Le Client s’interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par PARZEN. En particulier toute mise en réseau est strictement interdite.
Informations nominatives
PARZEN est susceptible d’adresser, au client, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les services de PARZEN ou de ses partenaires ou tiers.
En fonction du choix émis par le client lors de la création ou de la consultation de son compte, PARZEN se réserve le droit, sauf avis contraire du client, d’exploiter et de communiquer les informations nominatives concernant ses clients à des tiers, notamment dans le cadre d’offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ou par courrier électronique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d’opposition sur les données le concernant. Il peut s’opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer ses droits en utilisant le formulaire de contact.
Compétence – contestation
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce d’Amiens ou son Président en matière de référé à moins que PARZEN ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
Conditions générales de vente applicables à compter du 12 janvier 2022.
