Ça y est, ça ne change pas : cette année comme les précédents, vous avez des parents employeurs qui veulent partir en Août et d’autres en Juillet…
Alors embêter tout le monde dès le 1er Mars, en fixant vos dates de congés et après subir la soupe à la grimace pendant 3 mois … vous n’avez pas envie ! Et pourtant, c’est vraiment important, pour les parents comme pour vous ! Si, si ! Voici pourquoi.
Que veut dire exactement : « fixer les dates des congés payés au 1er mars » ?
Concrètement, cela veut dire que vous fixez précisément au 1er mars, et avez formalisé PAR ECRIT avec les parents, dans un avenant au contrat les dates de vos 5 semaines de congés annuels pour la période du 1er Juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
Ceux ci peuvent être payés ou sans solde (par exemple si vous êtes en année complète et n’avez pas encore acquis 5 semaines de congés payés), peu importe.
Au 1er mars 2020, vous devez fixer les dates de vos 5 semaines de congés d’assistante maternelle à prendre entre le 1er Juin 2020 et le 31 mai 2021.
Fixer les dates de vos congés d’assmat, cela ne veut pas dire se contenter de « je prends 4 semaines en juillet / août ».
Cela veut dire prendre un calendrier avec les parents, s’asseoir avec eux et fixer les dates de vos congés : « je prends du 15 juillet au soir au 15 août au soir, cela représente donc 25 jours ouvrables. Les 5 jours restants seront pris du 26 décembre au 1er Janvier. Cela fait bien 30 jours ouvrables».
Et ce même si vous avez indiqué les dates des congés annuels que vous souhaitez dans votre contrat d’assistante maternelle ! Car même dans ce cas, les 5 semaines prévues au contrat ne seront pas forcément égales à 30 jours ouvrables.
Si vous n’avez pas prévu les dates des congés annuels dans le contrat, il faut rédiger un avenant rapide pour formaliser ces dates, ou faire une « demande de congés » écrite aux parents.
En année incomplète, il est vraiment conseillé d’en profiter aussi pour fixer les dates des semaines d’absence (hors congés) prévues au contrat.
Pourquoi est-ce important ?
Raison n°1 : c’est la loi !
Et oui, première raison, et non des moindres : c’est la loi.
En effet, la Convention collective des assistantes maternelles le stipule clairement : « … les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés. Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais. »
Pourquoi la loi impose-t-elle cela ? Tout simplement parce qu’il est obligatoire pour les salariés (en France) de prendre 5 semaines de congés annuelles. C’est une obligation légale. La date du 1er mars permet à tous de s’assurer que c’est fait, avec un délai d’anticipation suffisant pour tous ???? .
Raison n°2 : mettre les dates des congés de l’assmat au clair dès le 1er mars, c’est mieux pour tous !
Et oui, car qui dit « dates des congés de l’assmat » dit aussi pour les parents « dates sans mode de garde pour leur enfant ». Une perspective qu’il vaut mieux envisager avec de l’avance, afin de leur laisser le temps de trouver un autre mode de garde si vos dates de congés ne coïncident pas, ou de discuter pour voir s’il est possible de modifier certaines dates de congés.
Car certains parents peuvent vous en vouloir dans le cas contraire de se retrouver coincés à la dernière minute, et vous licencier pour cela…
Et puis à titre personnel, fixer vos dates de congés à l’avance vous permet de vous organiser au mieux. Pour réserver vos vacances, mais aussi le cas échéant pour prévoir de prendre des congés par anticipation (en année complète) et vous assurer de l’accord des parents pour cela (obligatoire légalement).
Raison n°3 : financièrement, cela a un impact pour vous comme pour les parents
Que ce soit en année complète ou en année incomplète, vos dates de congés d’assmat ont une influence réelle sur votre salaire, notamment la 1ere année et la dernière année du contrat !
Fixer les dates des congés de l’assmat au 1er mars permet d’anticiper les conséquences financières pour vous comme pour les parents !
En année complète, par exemple, il est fréquent que vous soyez obligées de prendre des congés sans solde, notamment la 1ere année de contrat ou en cas de longue absence. Evidemment cela modifie le salaire du mois des congés, mais aussi le nombre de congés acquis l’année suivante et le calcul au dixième de l‘indemnité de congés en année complète de l’année suivante.
En année incomplète, fixer les dates des congés est encore plus important, afin de distinguer officiellement les semaines d’absences pour congés payés des semaines d’absence planifiée.
En effet, le fait qu’une semaine d’absence soit ou non une semaine de congé payé influe sur plusieurs points :
- paiement ou non du jour férié chômé s’il y en a un cette semaine-là : un jour férié qui tombe une semaine de congé payé doit être rémunéré EN PLUS de la mensualisation alors que ce n’est pas le cas s’il tombe une semaine d’absence prévue au contrat
- calcul du nombre de congés acquis cette semaine-là : les semaines de congés payés acquis permettent d’acquérir des congés payés mais pas les semaines d’absence planifiée
- droit à congés de fractionnement
- et calcul de l’indemnité de congés payés annuelle.
Si vous ne fixez pas les dates des congés au 1er mars, vous pouvez vous retrouver à perdre des salaires qui étaient pourtant dus.
Des conséquences évitables avec un peu de planification en amont
Ca y est, vous êtes convaincue ? Alors, passez à l’action ! Février approche ? C’est le moment de fixer vos dates de congés .
Et n’oubliez pas de vérifier que vous prenez bien 30 jours ouvrables de congés annuels 😉
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