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La convention collective des assistantes maternelles : points clés

convention-collective-des-assistantes-maternellesLa convention collective des assistantes maternelles est, avec le Code de l’Action Sociale et des familles, et le Code du Travail, un des trois documents qui régissent légalement le métier d’assistante maternelle.

Il est évidemment recommandé, si vous souhaitez devenir assistante maternelle, de la lire dans son intégralité (vous la trouverez par exemple sur le site Legifrance) : lors de la visite de la PMI à votre domicile, ce sera souvent un point évoqué voire vérifié. Mais comme sa formulation est parfois difficile à comprendre, voici un résumé des points clés de cette convention collective, pour vous aider à bien la comprendre.

Le contrat de travail dans la convention collective des assistantes maternelles

Un contrat de travail d’assistante maternelle doit obligatoirement être établi pour chaque enfant accueilli (à noter : en cas d’accueil de fratrie, chaque nouvel enfant fait l’objet d’un avenant au contrat de travail initial). La convention collective des assistantes maternelles indique la liste des informations devant obligatoirement y figurer.

Une période d’essai peut être prévue au contrat. Elle est de  2 mois si l’enfant est accueilli 4 jours par semaine ou plus ; 3 mois sinon.

Différents types d’accueil peuvent être mis en place :

  • L’accueil occasionnel
  • L’accueil régulier en année complète, sur 47 semaines : c’est le cas quand les parents et l’assistante maternelle ont leurs 5 semaines de congés payés EN COMMUN, et aucun congé en plus de cela.
  • L’accueil régulier en année incomplète: dans ce cas une partie des congés (congés payés, RTT des parents, etc) ne seront pas communs aux parents et à l’assistante maternelle (c’est le cas le plus fréquent).

La rémunération de l’assistante maternelle dans la Convention Collective

Le salaire de l’assistante maternelle est obligatoirement mensualisé (rémunération identique répartie sur 12 mois) d’où des calculs différents selon le type d’accueil pour permettre une mensualisation du salaire.

Les heures au delà de 45 h hebdomadaires sont obligatoirement MAJOREES (cependant la convention collective des assistantes maternelles ne fixe pas de majoration minimale)

Des indemnités d’entretien sont obligatoirement payées par les parents pour couvrir les frais occasionnés par l’accueil de l’enfant (chauffage, équipement, etc.)
Des frais de repas et des indemnités kilométriques doivent le cas échéant être versés en plus.

Les jours fériés chômés tombant un jour habituel de travail sont obligatoirement rémunérés par les parents (sauf les 3 premiers mois).

Les congés payés et absences dans la convention collective des assistantes maternelles

Toute assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par période de 4 semaines travaillées, du 1er juin au 31 mai de chaque année, avec un plafond de 30 jours ouvrables (5 semaines).

La date des congés payés de l’assistante maternelle sont fixée par les parents employeurs, au plus tard le 1er mars de chaque année. Si un accord n’est pas trouvé, l’assistante maternelle pourra fixer elle-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver.

Les absences de l’enfant, lors de périodes d’accueil prévues au contrat, donnent lieu à rémunération habituelle de l’assistante maternelle sauf en cas de maladie (sans dépasser 14 jours consécutifs ou 10 jours d’accueil dans l’année) ou d’hospitalisation (sur présentation d’un certificat médical).

La rupture du contrat dans la convention collective

Les parents peuvent rompre le contrat sans justification (sauf grossesse de l’assistante maternelle) en envoyant une lettre recommandée de “licenciement pour retrait d’enfant”.
L’assistante maternelle peut de son côté démissionner à tout moment.

Un préavis doit être respecté dans ces deux cas : 15 jours (si l’assmat a moins d’un an d’ancienneté) ou 1 mois (plus d’1 an d’ancienneté).

En cas de licenciement de l’assistante maternelle, si celle-ci a un plus d’1 an d’ancienneté, une indemnité de licenciement est due (1/120 du total des salaires nets versés depuis le début du contrat).

12 Réponses à La convention collective des assistantes maternelles : points clés

  1. robin 14 octobre 2016 at 13:42 #

    bonjour je suis en contrat avec une periode d’essai qui et le 24 octobre le contrat a commencé le 24 aout si j’arrete le contrat au 24 octobre est se que j’aurai des droit au chomage ou cela compte comme une demission combient de jour de previs ?
    merci de vos reponse

  2. Happyfox 29 août 2016 at 22:02 #

    Bonjour,
    en cas de retrait ou suspension d’agrément, est-ce que l’indemnité de rupture est due ? La convention collective n’est pas parfaitement claire à ce sujet (extension de convention contredite par une loi …)
    Merci,

    • Devenir assistante maternelle 30 août 2016 at 09:24 #

      Bonjour
      elle est due oui car même si la loi et la convention collective prévoyaient le contraire, cette exception n’a jamais été étendue par le Ministère du Travail, elle n’est donc pas applicable. Le Conseil d’Etat l’a d’ailleurs confirmé en 2007.

  3. Fabienne 19 juin 2016 at 15:00 #

    Petite question ci mon assistante maternelle n’a gardé ma fille que 15 jours dans le mois je lui dois quand même le mois entier ?

  4. Morgane 19 mai 2016 at 19:25 #

    Bonjour pour rompre une période d’essai il faut aussi prévenir 15 jours avant?

    • Devenir assistante maternelle 24 mai 2016 at 07:36 #

      Bonjour
      non la période d’essai est rompue sans préavis, sauf si un préavis a été prévu au contrat

      • Mikoma 7 juin 2016 at 01:37 #

        Oula non… lors de la rupture en periode d’essai, il y a un delai de prevenance, qui est l’equivalent du preavis :

        « L’employeur souhaitant rompre le contrat doit prévenir l’assistante maternelle dans un délai qui ne peut être inférieur à :
        – 24 heures en deçà de 8 jours d’emploi ;
        – 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
        – 15 jours après un mois de présence. »

        • Devenir assistante maternelle 7 juin 2016 at 12:35 #

          Bonjour
          cet article n’existe pas dans la convention collective 🙂 Ce délai n’est prévu que par le Code du Travail, depuis 2008. La jurisprudence n’a pas tranché pour savoir s’il est applicable aux assistantes maternelles. Par prudence, nous conseillons de l’appliquer mais…

  5. sandrillon 6 mai 2016 at 12:06 #

    je trouve abusé que on embauche une assistante maternelle en contrat complet et qu’elle n’a même pas un an d’ancienneté et qu’on doit lui payer ses congés d’été

    • Devenir assistante maternelle 9 mai 2016 at 11:42 #

      Bonjour
      non vous n’avez pas à REMUNERER 5 semaines de congés dès la 1Ere année. Vous devez simplement lui permettre de les prendre, mais une partie sera des congés SANS SOLDE

    • syssy l'hoste 21 juin 2016 at 08:43 #

      Si vous savez faire une mensualisation sandrillon, vous verrez que jamais vous ne payez les cp d’une ass mat la première année !! c’est de mai a mai comme dans une entreprise !! relilez votre contrat et la convention

      • Dine 21 juillet 2016 at 20:07 #

        Bonjour,
        Et bien dans ce cas, comment expliquez vous que dés le premier mois du contrat de mon assistante maternelle, j’ai dû payer 10% en plus de sa mensualité (calculée sur la période d’accueil) ?
        Sur les avenants qui ont suivis, je payais des congés payés sur la base des 2.5 jours ouvrables de CP par semaine d’accueil de l’enfant en plus de la mensualité.
        Au final, lors de la rupture du contrat, l’assistante maternelle me réclame ses indemnités de rupture mais aussi son indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 10% du salaire brut de l’avenant de juin 2015 à mai 2016 ainsi que sur le dernier se terminant en juillet car elle n’aurait pas pris ses congés. (Noël, Pâques et 3 semaines en août).
        Merci.

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