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Le chômage partiel des assmats, comment ça marche ?

Suite à la pandémie de Covid-19 et au confinement qui en résulte, vous avez préféré ne pas accueillir les enfants, ou les parents ont souhaité les garder avec eux à la maison ? Comment devez-vous être payée pendant cette période non travaillée ? Et comment les parents doivent-ils déclarer ces heures à Pajemploi ? Nos réponses

Cet article est mis à jour régulièrement, n’hésitez pas à venir le consulter souvent.

Dernière mise à jour le 4 Avril à 11h30

Le chômage partiel n’est pas une obligation

Si vous n’avez pas travaillé ces dernières semaines, les parents ne sont pas pour autant obligés de vous mettre en chômage partiel. En effet, la première possibilité, celle conseillée par les autorités et par Pajemploi, est, si les parents le peuvent, de ne pas prendre en compte cette possibilité de chômage partiel et de vous payer (et de déclarer à Pajemploi) le même salaire et les mêmes heures de travail qu’un mois travaillé habituel.

Ils n’auront pas par contre à payer les indemnités d’entretien et frais de repas des jours où vous n’avez pas accueilli leur enfant.

Dans ce cas, les parents percevront l’aide Libre Choix du Mode de garde comme d’habitude, et le salaire versé donner droit au crédit d’impôt « Frais de garde d’enfant hos du domicile » .

Cette solution est celle préconisée par les pouvoir publics, au titre de la solidarité nationale.

Si c’est vous avez explicitement refusé l’accueil de l’enfant, les parents peuvent aussi choisir de ne pas rémunérer du tout ces journées, bien que cela soit évidemment déconseillé 🙁

Mais c’est une possibilité…

Si aucune de ces solutions ne leur convient, les parents peuvent aussi vous mettre en « chômage partiel » (activité partielle). En effet une ordonnance instituant le « chômage partiel » des assistantes maternelles est parue

Cette ordonnance ne prévoit aucune condition spécifique pour que les parents mettent leur assistante maternelle en activité partielle : ce dispositif semblent ouvert à tous les parents-employeurs dont l’assistante maternelle n’a pas travaillé du fait de la pandémie (hors arrêt de travail pour maladie, pour personne à risque ou garde de ses propres enfants), quel que soit le motif de cette absence : initiative des parents, souhait de l’assmat, etc

Comment les parents doivent-ils formaliser le chômage partiel ?

Les parents n’ont pas à vous demander votre accord pour le chômage partiel. Cette décision relève uniquement du « pouvoir de décision » des parents-employeurs, même s’il est évidemment conseillé d’en discuter avant.

Vous devrez établir, en tant qu’assistante maternelle, à chaque fin de mois une attestation sur l’honneur certifiant que les heures donnant lieu à indemnité de chômage partiel n’ont pas été travaillées. Cette attestation devra être conservée par les parents et présentée à l’URSSAF Pajemploi en cas de contrôle.

L’ordonnance du gouvernement prévoit que les assistantes maternelles peuvent être mis en chômage partiel à compter du 13 mars : la mesure est en effet rétroactive.

Cette mesure sera valide jusqu’à la fin du confinement, donc elle sera a priori valide en Avril 2020 également.

Elle ne sera toutefois applicable que le temps de la pandémie, et disparaîtra ensuite, elle n’a pas vocation à être pérenne 🙂

Comment serez-vous rémunérée en chômage partiel ?

Le salaire des heures d’accueil que vous avez travaillées doit évidemment être versé normalement, en utilisant si possible la méthode de la Cour de Cassation pour déduire l’absence en chômage partiel (voir ci-dessous).
Les heures supplémentaires réellement effectuées doivent être majorées comme habituellement, et l’exonération de charges salariales sur les heures complémentaires et majorées doit être versé comme habituellement.

Pendant l’activité partielle (par exemple la 2e moitié du mois de Mars), les parents ont deux options pour vous rémunérer : les heures de chômage partiel doivent être rémunérées à 80% du salaire net habituel.

En complément, les parents peuvent

  1. ne rien verser
  2. verser 20% complémentaires sous forme d’un « don solidaire » non soumis à charges sociales MAIS ne permettant pas de bénéficier du Libre Choix du Mode de garde ni du crédit d’impôts « Garde d’enfants hors du domicile »

Exemple :

L’assmat de Lilou travaille 30 h par semaine (10 h par jour les lundi, mardi, mercredi), 36 semaines par an à 3 € nets de l’heure, soit 270 € mensuels.
Les parents de Lilou vont rémunérer 116 € nets à leur assmat pour la période du 1er au 15 mars (méthode de la Cour de Cassation).
Pour les 80 h restantes du mois, il peuvent :

  • payer et déclarer le salaire habituel, sans utiliser le dispositif de chômage partiel soit 270 € nets.
  • payer 80% des heures de chômage partiel soit 80 % x (270-116 €) = 124 € à leur salariée. Ce montant leur sera intégralement remboursé par l’Etat
  • payer 124 € de chômage partiel et 30 € de « don solidaire » en plus.

Votre salaire est habituellement versé par Pajemploi+ ?

Si votre salaire est versé par Pajemploi+ habituellement, ATTENTION : la partie « Indemnisation exceptionnelle » et « Don solidaire » du chômage partiel ne seront PAS versés par l’organisme. Ce sont donc les parents qui doivent le verser directement

Quel est le coût pour les parents et quelles sont les conséquences fiscales et sociales pour vous ?

Le salaire des heures d’activité partielle sera remboursé à 80% aux parents.
De vôtre côté ATTENTION : ces montants ne permettent pas de bénéficier :

mais donne droit à ancienneté et congés payés.

Ces montants sont imposables mais NON SOUMIS au prélèvement à la source. Autrement dit, l’impôt dû sur ces montants sera régularisé lors de votre déclaration de revenus 2021.

Les heures travaillées du mois bénéficieront, une fois déclarés à Pajemploi de l’aide Libre Choix du Mode de garde classique et du crédit d’impôts garde des enfants hors du domicile.

Le don solidaire ne permettra de bénéficier d’aucune aide financière et ne sera pas imposable pour vous. Il ne donnera pas droit à protection sociale.

Comment calculer le salaire et le nombre d’heures dû au titre du chômage partiel ?

En horaire irréguliers, c’est simple

Si vous accueillez habituellement l’enfant en horaires irréguliers sans mensualisation, c’est simple : les parents doivent payer au titre de ce chômage partiel les heures qui auraient été effectuées sans ce chômage partiel de l’assmat x salaire horaire net x 80% (ou x 2,23 € si c’est plus favorable).
Ils peuvent ensuite compléter ou non cette rémunération pour verser le salaire mensualisé.

Si votre salaire d’assmat est mensualisé, c’est un peu plus complexe

Votre salaire d’assistante maternelle est mensualisé comme la loi l’impose ?

Dans ce cas il est conseillé de « déduire » tout d’abord l’absence en chômage partiel en utilisant la méthode de la Cour de Cassation, plus équitable et plus légale.

Une fois le montant à déduire déterminé, il faut diviser ce montant par le salaire horaire habituel pour obtenir le nombre d’heures de chômage partiel.

Puis multiplier ce nombre d’heures par 80% du salaire HORAIRE net habituel, ou par 2,23 € si ce montant est plus favorable à l’assmat, et vous verser la somme ainsi obtenue.

Comme évoqué ci-dessus, il est recommandé (mais pas obligatoire) de compléter cette rémunération pour maintenir votre salaire mensualisé habituel d’assistante maternelle.

Exemple : Alice est enseignante et emploie une assistante maternelle en année incomplète, 36 semaines par an, 40 heures par semaine (10 heures par jour sauf le mercredi) à 2,5 € nets de l’heure, soit 300 € mensuels.
Alice habite en Zone A et a donc repris le travail le 9 mars tout comme son assmat. Celle-ci a a arrêté de travailler le 15 mars au soir. Elle a donc travaillé 1 semaine seulement en Mars. On vient bien ici que payer le réel des heures travaillées serait très handicapant pour l’assmat qui ne percevrait qu’une semaine de salaire pour les 15 premiers jours de mars.
Alice décide de mettre son assmat en chômage partiel, et de compléter sa rémunération. Elle commence par calculer la déduction de l’absence selon la méthode de la Cour de Cassation : 300 € – (100 h d’absence x 300/180 h qu auraient dû être travaillées) = 167 € à déduire. Le salaire des 15 premiers jours sera donc de 133 €. Le nombre d’heures d’absence est donc de : 167 € /2,5 =  67 heures.
Le salaire que verse Alice au titre du chômage partiel est de 2,5 €, quand on le multiplie par 80%, cela fait 2 € ce qui est inférieur à 2,23 €. Donc Alice versera au titre du chômage partiel : 67 x 2,23 = 150 € qui lui seront remboursés par l’Etat. Et complétera ce salaire de 17 € afin que son assistante maternelle perçoive son salaire mensualisé habituel 🙂

Si des congés payés, ou une absence planifiée (année incomplète) étaient prévus

S’il était prévu que vous soyez en congés payés ces jours doivent être maintenus, sauf vous demandez explicitement un report aux parents employeurs et qu’ils acceptent.

Si une absence planifiée de l’enfant avait été programmée (en année incomplète), il est conseillé de maintenir ces jours afin d’éviter d’avoir une trop grosse baisse de salaire de votre côté et une grosse régularisation de salaires côté parents à payer à la date anniversaire du contrat.

Dans ce cas ces jours doivent être rémunérés avec le salaire habituel, et ne pas être déclarés en tant qu’activité partielle

Vous êtes en préavis de licenciement

Si vous êtes en préavis de licenciement, non effectué, les parents doivent OBLIGATOIREMENT verser et déclarer votre rémunération habituelle, vous ne pourrez pas être en chômage partiel pendant ce temps.

Comment déclarer le chômage partiel ?

Les parents déclarer le nombre d’heures de chômage partiel et le salaire NET TOTALdans un formulaire spécifique sur le site Pajemploi : https://declaration-covid19-paje.urssaf.fr/formulaire/

Les heures travaillées du mois devront être déclarés à Pajemploi en utilisant le formulaire classique.

Le don solidaire quant à lui, n’a pas à être déclaré. a priori (sous réserve de dispositions contraires dans le décret).

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