C’est une des grandes nouveautés de 2019, qui a pour but d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés français : depuis le 1er Janvier, les heures supplémentaires et complémentaires sont partiellement exonérées de charges sociales et entièrement défiscalisées. Mais, alors que l’exonération similaire de la loi TEPA ne s’appliquait pas aux assistantes maternelles en 2007, cette loi-ci s’applique explicitement aux assistantes maternelles ! Détails et explications
Quelles vont être les heures exonérées de charges ?
Comme la loi l’indique, dans le cas des assistantes maternelles, l’exonération de charges sociales concerne « les heures supplémentaires qu’ils [NDLR : les assistants maternels] accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable » !
Et ce à compter du 1er Janvier 2019
Autrement dit, l’exonération de charges salariales concerne :
- les heures majorées au-delà de 45 heures hebdomadaires, qu’elles soient ou non prévues dans le contrat de l’assistante maternelle
- les heures complémentaires (heures non comprises dans la mensualisation et effectuées en plus).
En quoi consiste précisément cette exonération de charges ?
L’exonération de charges des heures supplémentaires et complémentaires est une exonération de charges SALARIALES uniquement.
Elle concerne à compter du 1er Janvier 2019 :
- les salaires réglés du fait d’heures complémentaires
- les salaires versés au titre des heures majorées (heures supplémentaires)
- mais aussi la majoration de salaire associée. Cette majoration des heures effectuées par l’assistante maternelle au-delà de 45 heures hebdomadaires est, pour rappel, absolument obligatoire.
L’exonération de cotisations salariales ne concernera que les charges salariales Vieillesse, Retraite complémentaire, CEG soit exactement 11,31 % du salaire BRUT versé au titre de ces heures.
Cela correspond à une hausse d’environ 15% du salaire net des heures concernées pour les assistantes maternelles.
Exemple : l’assmat employée par Elodie garde son enfant 50 h par semaine, à 4 € de l’heure, en année complète. Sa mensualisation est donc de 866,67 € nets. Elodie majore les heures supplémentaires de 25%. Ce mois-ci elle a réalisé 20 h supplémentaires, soit 20 € de majoration. Son salaire aurait donc dû être de 887 €. Avec cette exonération de charges, son salaire net sera de 901 € soit 14 € de plus par mois.
Ces heures sont non seulement exonérées de charges mais aussi défiscalisées !
Et oui, c’est la 2e bonne surprise.
Toutes les heures supplémentaires et complémentaires des assmats, et la majoration associée, seront défiscalisées en 2019 !
Autrement dit le salaire versé au titre de ces heures et de leur majoration ne sera pas soumis à impôt sur le revenu.
Le salaire net imposable des assistantes maternelles qui font des heures complémentaires ou supplémentaires va donc baisser, et, le cas échéant, les montants dus au titre de l’impôt sur le revenu vont aussi baisser.
Comment les parents doivent-ils déclarer à Pajemploi le salaire avec des heures supplémentaires ou complémentaires ?
A ce jour, Pajemploi n’a pas communiqué sur la façon de déclarer un salaire net qui inclut des heures complémentaires ou majorées : faut-il inclure l’exonération de charges dans le salaire net déclaré ou non ?
Nous pensons que non. En effet, en 2007, lorsque la loi TEPA d’exonération des heures supplémentaires était en vigueur pour les gardes d’enfants à domicile, il fallait déclarer le salaire HORS exonération.
Il faut attendre l’information de Pajemploi pour savoir si ce sera également le cas cette fois-ci.
A noter : les heures majorées et complémentaires sont exonérées de cotisations sociales Retraite et Retraite complémentaire mais permettent malgré tout aux assmats d’acquérir une protection sociale à ce titre.
Bonjour, j’ai appelé la DIRECCTE et ils m’ont expliqué qu’ils ne savent pas comment appliquer la loi, ils sont en désaccord avec une mise en place avec d’autres organismes. résultat des courses l’application de la loi est toujours en suspension. La DIRRECTE m’a même dit de faire comme avant la loi tout au même tarif en net et que lorsqu’ils appliqueront il y aura surement un effet rétroactif. Nous sommes en SEPTEMBRE 2019…………………………………..
Bonjour, nous sommes le 30 mai et toujours rien de modifié au niveau de PAJEMPLOI.
Quelqu’un aurait éventuellement une information sur la défiscalisation des heures complémentaires?. 5 mois que nous attendons que PAJEMPLOI applique les lois!!!!…
Bonjour
nous sommes aussi comme vous dans l’attente d’une action de Pajemploi à ce sujet ! C’est inquiétant que 5 mois après ce ne soit toujours pas pris en compte !
nous sommes au mois d’avril et pourtant les bulletins paje emploi ne sont pas encore a jour, donc rien de noter sur nos bulletins depuis 3 mois de travail (janvier fevrier et mars)concernant la defiscalisation et l’exoneration partielles des cotisations sociales
Bonjour
oui nous sommes atterrés aussi ! Pajemploi ne cesse de promettre que la régularisation est pour bientôt mais toujours rien…. 🙁
Bonjour, nous sommes le 30 mai et toujours rien de modifié au niveau de PAJEMPLOI.
Quelqu’un aurait éventuellement une information sur la défiscalisation des heures complémentaires?. 5 mois que nous attendons que PAJEMPLOI applique les lois!!!!…
Bonjour,
Je ne comprends pas comment calculer le salaire net de mon assistante maternelle pour les heures complémentaires. Est-ce que ça correspond au salaire brut du coup ?
par contre c’est un peu abusé que le cout de cette réforme soit porté par les parents. C’est pas comme si nous avions le choix…
Merci
Bonjour
non cela correspond à « net + 11,31% x salaire brut »
Effectivement le coût est porté par les parents, ce n’est pas équitable. Mais il reste modeste
Bonjour,
Je ne comprends pas ce que ça implique pour les parents bénéficiant de la CMG et qui ne payent pas les charges (prises en charge par la CAF)… Va-t-il falloir augmenter le net de l’assistante maternelle sans contrepartie ?
Bonjour
oui exactement
Le problème c’est que je ne peux pas augmenter le net car sinon je vais dépasser le taux journalier de la CMG… Donc au final, ça ne va rien changer pour mon assmat…
Bonjour
bien sûr que si vous pouvez augmenter le net. Cette mesure ne change pas le BRUT. Or le plafond Pajemploi est calculé sur le BRUT 🙂 Donc de même que vous avez augmenté le salaire de l’assmat en Janvier et Octobre 2018, vous pouvez lui verser cette exonération de charges sans aucun problème en 2019
OK. Mais je ne suis pas sûre que l’outil de Pajemploi pour la déclaration prenne déjà en compte cette mesure car ils n’en parlent pas du tout sur le site…. Je vais quand même leur demander. Et je ne trouve pas ça normal que ce soit aux parents de faire le calcul des exonérations de charge, car actuellement il faut déclarer le net sur l’outil Pajemploi et non le brut… Il est très facile de se tromper du coup…
En tout cas merci pour vos réponses.
Bonjour
l’annonce a été faite le 25 janvier, Pajemploi ne l’a effectivement pas encore pris en compte. Il faut donc déclarer le salaire Net HORS exonération de charges pour le moment, vous avez raison 🙂
« L’exonération de cotisations salariales ne concernera que les charges salariales Vieillesse, Retraite complémentaire, CEG soit exactement 11,31 % du salaire BRUT versé au titre de ces heures.
Cela correspond à une hausse d’environ 15% du salaire net des heures concernées pour les assistantes maternelles. »
Ça veut surtout dire que les assmat qui font beaucoup d’heures comp ou sup se retrouvent avec quelques miettes de plus sur leur net, mais en échange, elles perdent TOUTES cotisation retraite sur toutes ces heures…
Super ! Vous allez travailler toujours plus, mais vous n’aurez même plus vos trimestres pour la retraite…
Comprenez… la, ça veut dire qu’une assmat qui as une mensue de 40h par semaine et qui fait 55h ne cotisera QUE sur les 40h du contrat… les 15h payées quelques cts de plus sont « inertes »… elles ne rentrerons pas dans le calcul des trimestres pour la retraite puisque pas de cotisations dessus…
Et des assmat qui font régulièrement plus d’heures que celles de leur mensue… c’est probablement la grande majorité… vu qu’on ne leur apprend même pas a établir une mensue comme il faut.
Quelle merveilleuse nouvelle…
Les « CHARGES salariales » ça n’existe pas ! Ce sont des « COTISATIONS » et c’est du salaire indirect, c’est ce qui fait qu’on a une secu, une retraite et du chômage…
Là… on nous entubent sur le long terme en nous montrant le « pouvoir d’achat » avec la main droite pendant que la main gauche est en train de nous piller notre droit au chômage, a la retraite et a la secu…
« A noter : les heures majorées et complémentaires sont exonérées de cotisations sociales Retraite et Retraite complémentaire mais permettent malgré tout aux assmats d’acquérir une protection sociale à ce titre. »
ca fait reference au passage « La mesure permettra d’exonérer totalement la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures
supplémentaires et complémentaires, sans effet sur les droits sociaux des
assurés »
ça… c’est juste une jolie tournure… sans effet… pas de cotisation = pas de cotisation… ca n’a pas d’effet sauf celui de ne pas être inclus dans le montant cotisé justement…
Et ça ne fait pas moufter les syndicats ? Faudrait peut être songer a prendre des personnes compétentes au seins des structures supposer aider les assmat a l’occas…
Bonjour
NON absolument pas. Malgré l’exonération de cotisations, ces heures permettront d’acquérir LES MEMES DROITS qu’habituellement, le gouvernement, l’URSSAF et l’AGIRC ARRCO ont été extrêmement clairs à ce sujet ! Pas de panique 😉 Sans effet veut dire que les droits habituels SONT MAINTENUS sur ces heures
Bonsoir !
Je ne parlais pas du calcul du montant de la retraite qui, lui, effectivement prendra en compte le montant du salaire et donc les heures défiscalisées aussi.
Je parlais du salaire qui entrera dans le calcul des trimestres validés.
Pour valider 1 trimestre, il faut 1504,5€ brut, et on peut en valider 4/an max.
Quand on reçoit 1500€ de salaire dont 500 défiscalisé, cette partie n’étant pas soumise a cotisation, elle ne rentre pas dans le calcul de validation du trimestre.
Bonsoir
si bien sûr, rassurez-vous : ces salaires sont prise en compte pour les trimestres de retraite puisque cette exonération ne modifie PAS LE BRUT. Il reste identique. Seul le net change !
Bonsoir moi j ai effectuer 81h complémentaires et les pe n ont pas fais l exonérations de charges ils attendent pajemploi ont il raison y a t il un texte de loi car la maman voudras voir un doc merci pour vos réponse
Bonjour
non ils ont tort, ils vous doivent cette exonération dès maintenant
Et oui il y a un texte de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl1297.pdf
Bonne journée