Une nouvelle hausse du salaire minimum conventionnel des assistantes maternelles est effective à partir du 1er février 2024 suite à l’extension de l’Avenant n°7 à l’annexe 5 de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile au journal officiel du 24 janvier 2024.
Hausse du salaire minimum conventionnel des Assmats
L’avenant n°7 à l’annexe 5 de Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile à été publié au journal officiel le 24 janvier 2024. Il augmente le salaire minimum conventionnel à 3,45 € bruts à partir du 1er février 2024.
Soit un salaire net minimum de 2,70 €, ( 2,65 € pour l’Alsace et la Moselle ).
Majoration de 4% pour les titulaire du titre AM-GE
Le salaire minimum des assmats titulaires du titre « Assistant Maternel – Garde d’Enfants » est le salaire minimum conventionnel majoré de 4%. Soit un salaire brut minimum de 3,59 €, et un salaire net de 2,81 € (2,76 € pour le Haut-Rhin le Bas-Rhin et la Moselle ).
Concrètement qu’est-ce que cela signifie ?
Si vous avez un contrat où votre salaire horaire est inférieur au minimum conventionnel, votre employeur doit s’aligner à minima sur ce nouveau montant de 3,45 € brut. C’est une obligation légale, il ne doit pas vous payer en dessous de ce montant à partir du 1er février 2024.
Pour tous les nouveaux contrats que vous prévoyez à partir de février 2024 ils ne pourront pas être en dessous de ce taux horaire.
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