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Le prélèvement à la source, une nouveauté importante pour les assistantes maternelles

En Janvier 2019, une nouveauté importante pour les assistantes maternelles s’annonce : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, c’est à dire la retenue des impôts directement sur les salaires… Ce changement est particulièrement fondamental pour les assistantes maternelles, car ce métier offre plusieurs particularités uniques dans le domaine des impôts : 

  • elles bénéficient du régime fiscal des assistantes maternelles, qui leur permet de payer peu ou pas d’impôts le plus souvent
  • elles sont employées pour la plupart par des parents-employeurs, et donc pas des professionnels de la fiche de paie 🙁 !
  • elles ne sont pas imposées que sur le salaire, mais aussi sur les indemnités d’entretien, les repas des enfants, etc

Alors, que vous soyez assistante maternelle ou future nounou, comment cela va-t-il se passer concrètement pour vous ? Cela va-t-il changer vos habitudes ? Voici toutes les réponses à vos questions.

Quel est exactement le principe de la retenue des impôts à la source ?

C’est simple : jusqu’à présent, tous les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu le payent un an après avoir perçu les revenus (salaires, pensions, etc.). Par exemple, vous déclarez et payez en 2018 l’impôt sur les revenus perçus en 2017.

La retenue des impôts à la source, appelée aussi le prélèvement à la source a pour objectif de prélever directement l’impôt sur les revenus (salaires, pensions,…), avant qu’ils ne soient versés au contribuable, c’est à dire de rendre contemporains la perception des revenus et le paiement de l’impôt associé.

En pratique : le fisc définira chaque année un pourcentage (le fameux taux de prélèvement à la source, taux PAS). L’employeur déduira ce pourcentage du salaire NET IMPOSABLE de son employé(e) et le reversera directement aux impôts.

Bien entendu, si le salarié n’est pas imposable, rien ne sera prélevé sur son salaire !

Le salaire net imposable dans le cas des assistantes maternelles (comme pour tous les salariés), c’est le salaire net auquel on ajoute la CSG / CRDS imposable.

Le montant perçu par tous les salariés à compter de 2019 sera donc : salaire net – (taux de prélèvement x salaire net imposable).

Exemple : une salariée est rémunérée 1900 € nets par mois, soit un net imposable de 1970 €. L’administration fiscale a défini pour elle un taux de prélèvement à la source de 10%. Elle va donc percevoir de son employeur, à compter de 2019, un salaire de : 1900 € – 10% x 1970 € = 1703 €. 

Par ailleurs, avec la retenue à la source, l’impôt sera étalé sur 12 mois au lieu de 10 mois (pour les personnes qui étaient mensualisées).

Exemple : un salarié devait régler 3000 € d’impôt sur le revenu. Jusqu’à présent, il réglait 300 € par mois pendant 10 mois, ou trois tiers de 1000 €. Là le fisc va prélever sur son salaire 250 € par mois pendant 12 mois.

Pour les assistantes maternelles, c’est toutefois un peu plus compliqué que cela

La plupart des assistantes maternelles bénéficient d’un régime fiscal spécifique : elles déduisent un abattement de leur salaire (3 fois le SMIC horaire par jour d’accueil), qui réduit leur revenu imposable.

Exemple : Lucie, une assmat accueille un petit garçon, Léon, en année complète. Il a été malade plusieurs fois cette année, et a donc été accueilli par Lucie environ 200 jours dans l’année en 2018. Lucie a perçu pour cet accueil un salaire net imposable de 9960 €* (soit 830 € mensuels, ce qui revient à 800 € de salaire net mensuel). Lucie pourra déduire de ce montant au titre du régime fiscal spécifique des assistantes maternelles : 9,88 € (SMIC 2018) x 3 x 200 jours = 5928 €
Le montant qu’elle va indiquer dans sa déclaration de revenus est de : 9960 € – 5928 € = 4032 €.

Comment cela va-t-il se passer pour les assistantes maternelles à compter de 2019 ?

Le pourcentage de prélèvement à la source défini par le fisc (en 2018 et les années suivantes) tiendra compte de l’abattement spécial « assistante maternelle ».

Exemple : avec le régime fiscal des assistantes maternelles, Lucie paye 500 € d’impôts par an (elle n’accueille que Léon). Le fisc va donc définir un taux de prélèvement de 5% : 500 € / 9960 €*

Vous pourrez si vous le préférez opter pour :

  • un taux applicable à tous les membres de votre foyer fiscal plutôt que pour un taux individualisé,
  • ou encore un taux neutre si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux PAS (mais c’est déconseillé car ce taux neutre ne prend pas en compte le régime fiscal spécifique et est donc très éloigné du taux réel qui vous serait applicable)

A noter : si vous n’êtes pas imposable du fait de ce régime fiscal spécifique, votre taux de prélèvement à la source sera de … zéro !

Si vous êtes imposable, les parents prélèveront, via Pajemploi, un pourcentage de votre revenu versé tous les mois.

Exemple : Les parents de Léon ont augmenté Lucie en 2018 car ses horaires de travail sont plus importants. Elle perçoit désormais 900 € nets imposables par mois* (870 € nets), pour le même nombre de jours d’accueil qu’avant. Elle va donc percevoir tous les mois à compter de 2019 : 870 € – 5% (taux PAS° x 900 € d’impôts sur le revenu = 825 €. Les parents de leur côté verseront tous les mois 5 % x 900 € = 45 €  au fisc, via Pajemploi (voir ci-dessous).

Puis vous ferez votre déclaration d’impôts sur le revenu en Avril tous les ans, en y indiquant l’abattement dont vous bénéficiez au titre du régime fiscal spécifique « assistante maternelle », comme d’habitude.

Lucie déclarera donc 10800 € (soit 12 mois x 900 €) – 5928 € d’abattement = 4872 €.

En Septembre, le fisc vous indiquera le montant des impôts dus, et prélèvera ou remboursera le différentiel avec les montants déjà collectés de Janvier à Août.

Lucie doit du fait de son augmentation 650 € d’impôts sur le revenu au titre du salaire perçu pour Luce en 2018. Elle a déjà payé 8 mois x 5% (taux de PAS) x 900 € (salaire net imposable 2019) = 360 €. Le fisc va donc prélever sur son compte 650 € – 360 € = 290 € en Septembre .

Fin Août, le fisc transmettra à Pajemploi votre nouveau taux de prélèvement à la source pour l’année à venir (de Septembre 2019 à Août 2020).

Lucie a désormais un taux PAS de : 650 / 10800 € = 6%. Elle perçoit donc tous les mois 870 € nets – 6% x 900 € nets imposables = 816 €

En pratique, comment le prélèvement à la source de l’assistante maternelle va-t-il se passer pour les parents-employeurs ?

Voici comment cela devrait se passer à compter de 2019, pour ce qui concerne le prélèvement à la source des impôts de l’assistante maternelle.

Comme expliqué ci-dessus,

  • Tous les ans, en Avril ou Mai, à la fin de votre déclaration de revenus, vous aurez votre nouveau « taux de prélèvement à la source ».
  • Tous les ans, en Septembre, le fisc transmettra ce taux à Pajemploi (et aux parents probablement).

A compter de Janvier 2019, comme habituellement, chaque fin de mois, les parents doivent déclarer votre salaire net à Pajemploi

En retour Pajemploi transmettra aux parents-employeurs deux montants :

  1. le salaire net qu’ils doivent vous verser APRES prélèvement des impôts à la source (et votre salaire net imposable)
  2. le montant prélevé au titre des impôts (et le taux de prélèvement appliqué)

Les parents auront ensuite deux possibilités (ce choix devra être fait obligatoirement AVEC VOUS) :

  1. vous verser eux-mêmes le salaire net APRES impôts.
    Dans ce cas, Pajemploi prélèvera sur leur compte uniquement le montant des impôts dus, qu’il reversera au fisc. En parallèle, l’aide Libre Choix du Mode de garde sera versée aux parents-employeurs comme habituellement, directement sur leur compte bancaire
  2. déléguer à Pajemploi le paiement de votre salaire.
    Dans ce cas, Pajemploi prélèvera le total des deux montants (salaire + impôts) sur le compte des parents, vous reversera votre salaire APRES impôts, et réglera au fisc le montant de l’impôt sur le revenu que vous lui devez… L’aide Libre Choix du Mode de garde sera directement déduite de ces montants : elle ne sera pas versée aux parents comme précédemment.

Exemple : après votre déclaration d’impôts de cette année, le fisc a défini un taux de prélèvement à la source de 3%. Votre salaire net imposable mensuel est de 800 €* (soit 772 € nets). Le montant retenu chaque mois au titre de votre impôt sur le revenu sera donc de 3% x 800 € = 24 €.
Vous et les parents avez donc deux options :
– ils vous versent 772 € – 24 € = 748 € tous les mois, Pajemploi prélève 24 € sur leur compte pour le reverser au fisc et leur verse 177 € de Libre Choix du Mode de garde. Autrement dit le montant final versé sur le compte bancaire des parents est de 137 €
– Pajemploi prélève sur leur compte 748 € + 24 € = 772 € – 177 € de Libre Choix du Mode de garde = 595 € et vous verse directement 748 € et 24 € au fisc

Mais le revenu des assistantes maternelles, ce n’est pas que leur salaire !

Et oui ! Du fait du régime fiscal spécifique des assistantes maternelles, vous êtes imposées non seulement sur votre salaire, mais également sur les indemnités d’entretien, les frais de repas, les indemnités kilométriques et même le montant des repas fournis par les parents.

Alors comment le fisc va-t-il gérer ces prélèvements à la source sur les autres éléments de votre rémunération ?

On ne le sait pas encore malheureusement. Il est possible que les impôts à la source de l’assistante maternelle soient prélevés également sur les indemnités d’entretien et frais de repas si ceux-ci sont fournis par l’assistante maternelle, puisqu’ils sont déclarés à Pajemploi. Il faudrait dans ce cas que les parents déclarent également sur Pajemploi la valeur des repas fournis par eux. A suivre…

* pour simplifier les exemples, les indemnités d’entretien, frais de repas, etc n’ont pas été pris en compte, mais ils sont bien imposables

Quels sont les avantages et inconvénients de ce système pour les assistantes maternelles ?

Le prélèvement à la source permet d’ajuster directement les prélèvements aux revenus en cas de variation de ceux-ci

Le régime fiscal actuel (jusqu’à fin 2018) est parfois pénalisant pour les assistantes maternelle, dont les revenus sont très irréguliers. Elles se retrouvent à payer des impôts sur le revenu car elles avaient 4 contrats l’année précédente alors même que cette année elles n’en ont plus qu’un…

Le prélèvement à la source permettra d’éviter un tel décalage : il ne sera appliqué que sur les revenus réellement perçus. Si l’assmat perçoit le chômage, il sera appliqué directement sur les indemnités chômage.

Mais ce ne sera pas toujours pertinent…

Le taux PAS sera appliqué aussi comme expliqué sur les indemnités chômage. Mais les assistantes maternelles ne bénéficient pas du régime fiscal spécifique sur ces indemnités. Lorsqu’elles seront au chômage, donc, le montant prélevé sera bien inférieur au montant réellement dû. Cela occasionnera un différentiel important parfois, qui sera à régler en une fois en fin d’année. Un coup dur pour votre trésorerie si vous êtes dans ce cas…

Alors, le prélèvement à la source, bonne ou mauvaise idée pour vous ? Donnez-nous votre avis et posez vos questions ci-dessous, nous y répondrons dans un prochain article !

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