En Janvier 2020, une nouveauté importante pour les assistantes maternelles s’annonce : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, c’est à dire la retenue des impôts directement sur les salaires… Ce changement est particulièrement fondamental pour les assistantes maternelles, car ce métier offre plusieurs particularités uniques dans le domaine des impôts :
- elles bénéficient du régime fiscal des assistantes maternelles, qui leur permet de payer peu ou pas d’impôts le plus souvent
- elles sont employées pour la plupart par des parents-employeurs, et donc pas des professionnels de la fiche de paie 🙁 !
- elles ne sont pas imposées que sur le salaire, mais aussi sur les indemnités d’entretien, les repas des enfants, etc
Alors, que vous soyez assistante maternelle ou future nounou, comment cela va-t-il se passer concrètement pour vous ? Cela va-t-il changer vos habitudes ? Voici toutes les réponses à vos questions.
Quel est exactement le principe de la retenue des impôts à la source ?
C’est simple : jusqu’à présent, tous les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu le payent un an après avoir perçu les revenus (salaires, pensions, etc.). Par exemple, vous déclarez et payez en 2019 l’impôt sur les revenus perçus en 2018.
La retenue des impôts à la source, appelée aussi le prélèvement à la source a pour objectif de prélever directement l’impôt sur les revenus (salaires, pensions,…), avant qu’ils ne soient versés au contribuable, c’est à dire de rendre contemporains la perception des revenus et le paiement de l’impôt associé.
En pratique : le fisc définira chaque année un pourcentage (le fameux taux de prélèvement à la source, taux PAS). L’employeur déduira ce pourcentage du salaire NET IMPOSABLE de son employé(e) et le reversera directement aux impôts.
Bien entendu, si le salarié n’est pas imposable, rien ne sera prélevé sur son salaire !
Le salaire net imposable dans le cas des assistantes maternelles (comme pour tous les salariés), c’est le salaire net auquel on ajoute la CSG / CRDS imposable.
Le montant perçu par tous les salariés à compter de 2020 sera donc : salaire net – (taux de prélèvement x salaire net imposable).
Exemple : une salariée est rémunérée 1900 € nets par mois, soit un net imposable de 1970 €. L’administration fiscale a défini pour elle un taux de prélèvement à la source de 10%. Elle va donc percevoir de son employeur, à compter de 2020, un salaire de : 1900 € – 10% x 1970 € = 1703 €.
Par ailleurs, avec la retenue à la source, l’impôt sera étalé sur 12 mois au lieu de 10 mois (pour les personnes qui étaient mensualisées).
Exemple : un salarié devait régler 3000 € d’impôt sur le revenu. Jusqu’à présent, il réglait 300 € par mois pendant 10 mois, ou trois tiers de 1000 €. Là le fisc va prélever sur son salaire 250 € par mois pendant 12 mois.
Pour les assistantes maternelles, c’est toutefois un peu plus compliqué que cela
La plupart des assistantes maternelles bénéficient d’un régime fiscal spécifique : elles déduisent un abattement de leur salaire (3 fois le SMIC horaire par jour d’accueil), qui réduit leur revenu imposable.
Exemple : Lucie, une assmat accueille un petit garçon, Léon, en année complète. Il a été malade plusieurs fois cette année, et a donc été accueilli par Lucie environ 200 jours dans l’année en 2019. Lucie a perçu pour cet accueil un salaire net imposable de 9960 €* (soit 830 € mensuels, ce qui revient à 800 € de salaire net mensuel). Lucie pourra déduire de ce montant au titre du régime fiscal spécifique des assistantes maternelles : 10,03 € (SMIC 2019) x 3 x 200 jours = 6018 €
Le montant qu’elle va indiquer dans sa déclaration de revenus est de : 9960 € – 6018 € = 3942 €.
Comment cela va-t-il se passer pour les assistantes maternelles à compter de 2020 ?
Le pourcentage de prélèvement à la source défini par le fisc (en 2019 et les années suivantes) tiendra compte de l’abattement spécial « assistante maternelle ».
Exemple : avec le régime fiscal des assistantes maternelles, Lucie paye 500 € d’impôts par an (elle n’accueille que Léon). Le fisc va donc définir un taux de prélèvement de 5% : 500 € / 9960 €*
Vous pourrez si vous le préférez opter pour :
- un taux applicable à tous les membres de votre foyer fiscal plutôt que pour un taux individualisé,
- ou encore un taux neutre si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux PAS (mais c’est déconseillé car ce taux neutre ne prend pas en compte le régime fiscal spécifique et est donc très éloigné du taux réel qui vous serait applicable)
A noter : si vous n’êtes pas imposable du fait de ce régime fiscal spécifique, votre taux de prélèvement à la source sera de … zéro !
Si vous êtes imposable, les parents prélèveront, via Pajemploi, un pourcentage de votre revenu versé tous les mois.
Exemple : Les parents de Léon ont augmenté Lucie en 2019 car ses horaires de travail sont plus importants. Elle perçoit désormais 900 € nets imposables par mois* (870 € nets), pour le même nombre de jours d’accueil qu’avant. Elle va donc percevoir tous les mois à compter de 2020 : 870 € – [5% (taux de prélèvement à la source) x 900 € d’impôts sur le revenu] = 825 €. Les parents de leur côté verseront tous les mois 5 % x 900 € = 45 € au fisc, via Pajemploi (voir ci-dessous).
Puis vous ferez votre déclaration d’impôts sur le revenu en Avril tous les ans, en y indiquant l’abattement dont vous bénéficiez au titre du régime fiscal spécifique « assistante maternelle », comme d’habitude.
Lucie déclarera donc 10800 € (soit 12 mois x 900 €) – 5928 € d’abattement = 4872 €.
En Septembre, le fisc vous indiquera le montant des impôts dus, et prélèvera ou remboursera le différentiel avec les montants déjà collectés de Janvier à Août.
Lucie doit du fait de son augmentation 650 € d’impôts sur le revenu au titre du salaire perçu pour Luce en 2019. Elle a déjà payé 8 mois x 5% (taux de PAS) x 900 € (salaire net imposable 2019) = 360 €. Le fisc va donc prélever sur son compte 650 € – 360 € = 290 € en Septembre .
Fin Août, le fisc transmettra à Pajemploi votre nouveau taux de prélèvement à la source pour l’année à venir (de Septembre 2020 à Août 2021).
Lucie a désormais un taux PAS de : 650 / 10800 € = 6%. Elle perçoit donc tous les mois 870 € nets – 6% x 900 € nets imposables = 816 €
En pratique, comment le prélèvement à la source de l’assistante maternelle va-t-il se passer pour les parents-employeurs ?
Voici comment cela devrait se passer à compter de 2020, pour ce qui concerne le prélèvement à la source des impôts de l’assistante maternelle.
Comme expliqué ci-dessus,
- Tous les ans, en Avril ou Mai, à la fin de votre déclaration de revenus, vous aurez votre nouveau « taux de prélèvement à la source ».
- Tous les ans, en Septembre, le fisc transmettra ce taux à Pajemploi
A compter de Janvier 2020, comme habituellement, chaque fin de mois, les parents doivent déclarer votre salaire net à Pajemploi
En retour Pajemploi transmettra aux parents-employeurs deux montants :
- le salaire net qu’ils doivent vous verser APRES prélèvement des impôts à la source (et votre salaire net imposable)
- le montant prélevé au titre des impôts (et le taux de prélèvement appliqué)
Les parents auront ensuite deux possibilités (ce choix devra être fait obligatoirement AVEC VOUS) :
- vous verser eux-mêmes le salaire net APRES impôts.
Dans ce cas, Pajemploi prélèvera sur leur compte uniquement le montant des impôts dus, qu’il reversera au fisc. En parallèle, l’aide Libre Choix du Mode de garde sera versée aux parents-employeurs comme habituellement, directement sur leur compte bancaire - déléguer à Pajemploi le paiement de votre salaire dans le cadre du service Pajemploi+.
Dans ce cas, Pajemploi prélèvera le total des deux montants (salaire + impôts) sur le compte des parents, vous reversera votre salaire APRES impôts, et réglera au fisc le montant de l’impôt sur le revenu que vous lui devez… L’aide Libre Choix du Mode de garde sera directement déduite de ces montants : elle ne sera pas versée aux parents comme précédemment.
Exemple : après votre déclaration d’impôts de cette année, le fisc a défini un taux de prélèvement à la source de 3%. Votre salaire net imposable mensuel est de 800 €* (soit 772 € nets). Le montant retenu chaque mois au titre de votre impôt sur le revenu sera donc de 3% x 800 € = 24 €.
Vous et les parents avez donc deux options :
– ils vous versent 772 € – 24 € = 748 € tous les mois, Pajemploi prélève 24 € sur leur compte pour le reverser au fisc et leur verse 178 € de Libre Choix du Mode de garde. Autrement dit le montant final versé sur le compte bancaire des parents est de 154 €
– Pajemploi prélève sur leur compte 748 € + 24 € = 772 € – 178 € de Libre Choix du Mode de garde = 594 € et vous verse directement 748 € et 24 € au fisc
Retenue à la source et heures complémentaires ou supplémentaires : ATTENTION !Depuis le 1er Janvier 2019, les heures complémentaires et supplémentaires des assmats sont exonérées partiellement de charges ET défiscalisées. Autrement dit les assmats ne doivent pas payer d’impôt sur le revenu sur ces heures, qui ne doivent donc pas être prises en compte dans le revenu imposable. A ce jour cependant Pajemploi n’a toujours pas pris en compte ces mesures bien qu’elles soient en vigueur et OBLIGATOIRES depuis le 1er janvier 2019. Cela a deux impacts forts pour l’assistante maternelle et les parents qui ont de telles heures : Donc si les parents déclarent à Pajemploi des heures complémentaires ou supplémentaires et si vous êtes imposable, le montant de votre retenue à la source sera faux ! Pas d’inquiétude cependant, Pajemploi devrait finir par régulariser la situation ! On l’espère en tout cas ???? En attendant, pour cette année nous avons mis deux options sur la fiche de paie Devenir Assmat : avec ou sans prise en compte de cette exonération de charges. Si vous choisissez « sans » prise en compte, le salaire sera aligné sur celui de Pajemploi. |
Mais le revenu des assistantes maternelles, ce n’est pas que leur salaire !
Et oui ! Du fait du régime fiscal spécifique des assistantes maternelles, vous êtes imposées non seulement sur votre salaire, mais également sur les indemnités d’entretien, les frais de repas, les indemnités kilométriques et même le montant des repas fournis par les parents.
Alors comment le fisc va-t-il gérer ces prélèvements à la source sur les autres éléments de votre rémunération ?
Tout simplement, vous allez comme aujourd’hui indiquer manuellement sur votre déclaration de revenus le montant de la rémunération APRES ABATTEMENT. Cela ne change pas ????
* pour simplifier les exemples, les indemnités d’entretien, frais de repas, etc n’ont pas été pris en compte, mais ils sont bien imposables. A contrario les éventuelles heures majorées ou heures complémentaires, qui sont défiscalisées, ont été prises en compte alors qu’elles n’auraient pas dû l’être
Quels sont les avantages et inconvénients de ce système pour les assistantes maternelles ?
Le prélèvement à la source permet d’ajuster directement les prélèvements aux revenus en cas de variation de ceux-ci
Le régime fiscal actuel (jusqu’à fin 2019) est parfois pénalisant pour les assistantes maternelle, dont les revenus sont très irréguliers. Elles se retrouvent à payer des impôts sur le revenu car elles avaient 4 contrats l’année précédente alors même que cette année elles n’en ont plus qu’un…
Le prélèvement à la source permettra d’éviter un tel décalage : il ne sera appliqué que sur les revenus réellement perçus. Si l’assmat perçoit le chômage, il sera appliqué directement sur les indemnités chômage.
Mais ce ne sera pas toujours pertinent…
Le taux PAS sera appliqué aussi comme expliqué sur les indemnités chômage. Mais les assistantes maternelles ne bénéficient pas du régime fiscal spécifique sur ces indemnités. Lorsqu’elles seront au chômage, donc, le montant prélevé sera bien inférieur au montant réellement dû. Cela occasionnera un différentiel important parfois, qui sera à régler en une fois en fin d’année. Un coup dur pour votre trésorerie si vous êtes dans ce cas…
Alors, le prélèvement à la source, bonne ou mauvaise idée pour vous ? Donnez-nous votre avis !
Bonjour,
Je suis en train de faire ma déclaration d’imposition, et je suis un peu embêtée. En effet, il est stipulé que je paierai des impôts à la source à partir de septembre 2019. Or, il me semblait que le prélèvement à la source, pour les assistantes maternelles, doit débuter seulement à partir de 2020. Me trompé-je ?
Par ailleurs, une fois que le prélèvement à la source sera mis en place, de quelle manière procéder pour déduire l’abattement dont nous pouvons bénéficier ?
Autrement, 2018 étant une année blanche, ai-je bien aucun calculs à effectuer, pas d’imposition, pas d’abattement ?
C’est tout nouveau pour moi, je vous remercie par avance de vos réponses.
Bonjour,
Dans les commentaires, dans les explications données, on parle en fait des assistantes maternelles qui n’ont pas de retenue à la source en 2019 alors que certaines, c’est mon cas en tant que salariée d’une Commune, subissent déja cette retenue depuis janvier.
Et une sale surprise nous est tombée dessus sans que personne ne nous ait prévenues à savoir que l’abattement forfaitaire mensuel qui nous donnait un régime d’imposition de faveur n’est plus déduit du salaire. Ceci a pour effet d’augmenter le salaire imposable du mois et donc la base de calcul de la retenue à la source et au final fait chuter la rémunération nette payée.
Ce serait bien qu’on parle enfin de cette situation là qui est trés pénalisante. On a entendu dire que le taux initial de la retenue à la source de chaque assistante maternelle pourrait être réduit pour tenir compte du fait que l’abattement forfaitaire n’est plus déductible. Mais deux questions:
1) qui calcule cette réduction, quand et comment l’employeur en a t-il connaissance ? A noter que pour janvier et février aucune réduction n’a eu lieu
2) le salaire des assistantes maternelles varie chaque mois pour diverses raisons. Comment calculer une réduction fixe du taux de retenue à la source sur une base qui est fluctuante ?
Cordialement
Bonjour
le fisc calcule le taux de retenue à la source des assmats, en tenant effectivement compte de l’abattement forfaitaire. Celui ci est donc pris en compte dans le cadre du taux de prélèvement à la source. La retenue n’est pas fixe, seul le taux l’est, comme pour tous les salaries. Et comme pour tous les salariés, un ajustement sera effectué si nécessaire à l’été…
Bonjour
Jusqu’à présent l’ass mat déduisait elle-même les heures travaillées en fonction de ses différents contrats, donc comment le fisc peut-il calculer un abattement forfaitaire , sachant que Pajemploi n’est pas des plus fiable (déjà eu affaire à des erreurs de leur part, et très difficile à corriger).
Nous avons fait le choix de prélever le montant sur le salaire de mon époux, ce qui signifie que le montant actuel prélevé sur son salaire a été déterminé en fonction des revenus des deux, donc je suis censée être déjà prélevée , alors que pas avant 2020, même s’il y a régularisation, j’avance une somme, sachant que je ‘ai moins de contrats, donc le paiement au plus près…
Bonjour
le fisc ne calcule pas l’abattement, c’est toujours à vous de la calculer et de le déclarer. Il calcule un taux de prélèvement qui tient compte de votre abattement spécifique.
Vous n’auriez par contre effectivement pas dû choisir un taux commun.
Peut-être pas! mais si j’ai bien tout compris, nous devons faire une déclaration en 2019, pas de prélèvement à la source en 2019,mais en 2020 prélèvement à la source pour revenus de 2020 et 2019, c’est bien ça ?
Bonjour
non ce n’est pas ça.
Un acompte va être prélevé au dernier trimestre 2019 sur les impôts sur le revenu 2019. Cet acompte sera régularisé en 2020
Et effectivement à compter de Janvier 2020, les impôts seront prélevés à la source sur les revenus 2020
Tout ça n’est pas claire, puis que je peux lire sur autres sites, » qu’un acompte sur les impôts dus de 2019 va être prélevé de septembre à décembre 2019, pour éviter double-prélèvement en 2020″, impôt effectivement régularisé en 2020. Phrase ambiguë, pourquoi un acompte pour assistantes maternelles, pour les autres le prélèvement s’est fait janvier 2019, sans acompte préalable en 2018.
Je comprends donc que si 2018 est »une année blanche » pour tous, 2019 sera payée par tous également, du fait du report en 2020, les assistantes maternelles seront plus fortement prélevées cette année là.
Bonjour
J’ai fait de même. Lorsque j’ai appris que la réforme était repoussée, mon mari
« Votre choix reste pertinent, c’est vous qui supportez le paiement de l’impôt du foyer, il n’y aura pas de prélèvement sur le salaire de votre épouse ».
Aujourd’hui j’apprends qu’un prélèvement sera effectué de septembre à décembre pour mes impôts de 2018!
Comprenne qui pourra…
Bonjour
le prélèvement sera un acompte sur vos impôts de 2019 et NON 2018.
Il vous sera remboursé si finalement aucun impôt n’est dû
Bonjour, ce n’est pas très claire tout ça! Pour les crèches familiales, nous avions l’habitude De déclarer avec la déduction spécifique et maintenant on nous dit que non, la mairie doit déclarer la totalité(salaire+indemnité +repas) et qu’au final c’est au fisc d’appliquer un taux préférentiel mais c’est n’impo Quoi, si on déclare la totalité forcément notre taux PAS augmenterait. Donc normalement on déclare comme d’habitude avec la déduction ?
Bonjour
oui vous déclarez comme d’habitude. Vérifiez tout de même auprès de votre centre des impôts mais la DECLARATION de revenus ne change pas à notre sens
bonsoir la on est en février 2019 je suis assistante maternelle crèche familiale mais vous en parle pas la on a eu notre 1er fiche de paye mais ils est pas à notre avantage la ils ont tout déclare indemnité d’entretien et de repas d’heure supplémentaire ce qui fait un montant très élevé alors qu’on ai a 3e13 de l’heure et il prenne pas en compte qu’on ai payer pour 585h
merci de m’aider car la nous on veut faire grève
Bonjour
Dans notre ville, c’est le même problème, puis je savoir dans quelle région vous vous trouvé SVP.
Bonjour
Je suis ass mat en crèche familiale sur idf.
Depuis janvier 2019 l’abattement n’est plus déduit du net imposable. Après moult rebondissements avec l’employée paye de ma mairie,J’ai contacté les impôts par mail.
Et je vous transmets la réponse: « Dans la déclaration de vos revenus de 2018,vous devez indiquer en ligne 1bj,le montant de votre rémunération après déduction de l’abattement et en ligne 1hale montant correspondant à l’abattement. »
J’espère vous avoir aidé.
Je trouve effectivement que c’est bien compliqué pour nous assistantes maternelles mais les parents employeurs ne sont pas mieux lotis, ils sont un peu perdus aussi
bonjour
quel pataquess !
dans le cas d’un foyer, moi je passe au PAS en 2019 et ma femme assmat en 2020 à priori… donc ils vont forcement nous individualiser notre taux pour 2019, non ???
Bonjour,
Ma femme est assistante maternelle. Jusqu’à présent, nos 2 salaires étaient additionnés, le montant de son salaire déclaré étant calculé avec le barème spécifique. De ce fait, avec nos enfants à charge, nous ne payions pas d’impôts.
Pour 2019, mon employeur vient de me remettre le montant qui sera prélevé sur mon salaire (calcul taux individualisé), qui est proche de 100 euros par mois.
Vous n’avez en aucun cas évoqué le cas des couples, comme si toutes les assistantes maternelles vivaient seules. Comment cela va t’il se passer ? L’administration va t’elle nous faire un remboursement de 900 euros en septembre ou en serons-nous de notre poche ?
Vous dites « C’est le taux individuel qui est appliqué par défaut. Mais de toute façon, le prélèvement à la source est reporté à 2020 pour les assmats, vous n’aviez donc pas de choix à faire cette année ».
Il me semble qu’avec le taux individualisé, tous les couples concernés vont voir leur impôt faire un gros bon en avant, le salaire du conjoint étant souvent supérieur à celui de l’assistante maternelle.
Pouvez vous nous en dire plus svp.
Bonjour
c’était à vous, conjoint, de signaler aux impôts que vous souhaitez un taux pour le foyer et non un taux individualisé… Il y avait bien un choix à faire côté conjoint.
Et oui sinon vous serez remboursé de ces 800 ou 900 € cet été.
Bonjour.
Assistante maternelle percevant les revenus de la retraite, je continue à travailler.
A partir de 2019, le prélèvement à la source se fera sur mes pensions selon le taux individualisé fourni par le Trésor Public, mais ce ne sera pas le même taux que celui qui devra être appliqué à mes salaires du fait de l’abattement assistante maternelle.
Quel taux sera appliqué ? Cordialement
Bonjour
si, si ce sera le même taux. Un taux global qui tiendra compte de vos deux sources de revenus, et de l’abattement assmat sur vos salaires
bien compliquée pour les. assistantes maternelles
merci pour vos explications je comprends mieux
Bonjour et merci pour ces éclaircissements, qui comme toujours sont bien précieux.
Le prélèvement à la source, semble effectivement bien compliqué !
La 1ère question qui me vient à l’esprit, c’est la date de paiement du salaire, avec tous ces échanges parents-Paje, sans compter le délai administratif de la Paje si les parents lui délèguent le paiement.
Quand à la fiche de paie Paje (dont nous avons besoin parfois avant le 30 du mois, par ex pour la déclaration à pôle emploi), son édition ne sera-t-elle pas reculée ?
Ensuite nous aurons assurément un rajustement, car indépendamment des contrats qui changent ou qui tournent, il faudra reprendre les indemnités pour refaire le calcul tous les ans.
Quid des fiches de paie demandées aux parents, (qui comme vous le dites justement, ne sont pas des professionnels de la fiche de paie) parfois plus que nécessaires notamment dans le cas des fratries, aurons nous un modèle. J’ai un peu de mal à visualiser ce que cela peut donner.
Il faut savoir également que, nous sommes malheureusement, de plus en plus nombreuses à compléter nos revenus avec des allocations de pôle emploi. Je me demande bien, comment tout cela va fonctionner.
Par ailleurs, pour des raisons personnelles, j’ai fait ma dernière déclaration par courrier.
Je n’ai donc pas donné de préférence sur le type de taux (individuel, familial, neutre). Alors, lequel sera donné par défaut par le fisc ?
Enfin pour finir, quand on a des petits revenus, le prélèvement mensuel n’est pas toujours possible, car il y a des mois où on est ric rac et d’autres où on peut plus mettre de côté en vu des impôts, là on nous impose la mensualisation, au risque de nous étrangler !
Bref je pense que ce prélèvement à la source est plus du tracas à venir que de la simplicité.
Mais peut-être qu’un jour nous aurons dans nos charges une ligne « impôt », ce qui compliquerait moins la chose, mais le calcul de l’impôt en France est si complexe, que ce n’est pas pour demain !
Merci de votre attention, et continuez à nous renseigner aussi bien que vous le fait, sur les complexités de notre métier. Vous êtes assurément très utiles aux assistantes maternelles, qui malgré leur formation, sont loin d’être des spécialistes du droit du travail. Quand aux parents, ils font souvent comme ils peuvent, avec les obligations qui leur incombent et pour lesquelles ils ne sont pas formés non plus !
A bientôt sur votre site.
Bizarrement aucune réponse à vos questions… Pfffff
Bonjour
pourquoi « bizarrement » ? Nous répondons bénévolement et n’avons pas toujours le temps de le faire, vous le comprendrez 😉 Il n’y a pas là d’intention particulière de ne pas répondre, juste un manque de temps !
Bonjour cette annee c’ est le taux par foyer qui m a été imposé. 9,5 % . Je v donc etre prélevé en septembre d environ 400euros car mon salaire annuel apres abattement est de 4600 euros en 2018.
Pour l anne prichaine, à la fin de notre déclaration un choix est à faire
Soit 12% pour mon conjoint et 0% pour moi ou
10,6 % chacun
Lequel est il plus avantageux?
Si les 10,6% sont calculés apres abattement c’est à dire 10,6% d environ 4600€ / an repartis sur 12 mois ok
Mais si c’est prélevé tous les mois sur mon net c est désavantageux pour nous.
Je suis perdue.
Cordialement
Bonjour
les 10,6% sont prélevés sur votre salaire NET IMPOSABLE c’est à dire avant abattement.
Dans les deux cas, de toute façon, le montant prélevé en fin d’année sera strictement le même.
Mais il peut être rassurant de notre expérience pour les parents de n’avoir rien à prélever
Bonjour
c’est la date de paiement du salaire, avec tous ces échanges parents-Paje, sans compter le délai administratif de la Paje si les parents lui délèguent le paiement.
En principe le salaire sera payé 2 jours (ouvrés) après déclaration des parents. Mais si votre banque pratique les dates de valeur, cela fera plutôt 4 jours effectivement
Quand à la fiche de paie Paje (dont nous avons besoin parfois avant le 30 du mois, par ex pour la déclaration à pôle emploi), son édition ne sera-t-elle pas reculée ?
Il est possible effectivement qu’elle soit reculée
nous aurons assurément un rajustement, car indépendamment des contrats qui changent ou qui tournent, il faudra reprendre les indemnités pour refaire le calcul tous les ans.
Oui en effet, il est très probable que les assmats subissent des régularisations fiscales tous les ans. Mais pas forcément importantes puisque les prélèvements seront proportionnels aux salaires versés
Quid des fiches de paie demandées aux parents, (qui comme vous le dites justement, ne sont pas des professionnels de la fiche de paie) parfois plus que nécessaires notamment dans le cas des fratries, aurons nous un modèle.
Non pas plus qu’avant, il n’y a pas de raisons que ça change
Je n’ai donc pas donné de préférence sur le type de taux (individuel, familial, neutre). Alors, lequel sera donné par défaut par le fisc ?
C’est le taux individuel qui est appliqué par défaut. Mais de toute façon, le prélèvement à la source est reporté à 2020 pour les assmats, vous n’aviez donc pas de choix à faire cette année
Enfin pour finir, quand on a des petits revenus, le prélèvement mensuel n’est pas toujours possible, car il y a des mois où on est ric rac et d’autres où on peut plus mettre de côté en vu des impôts, là on nous impose la mensualisation, au risque de nous étrangler !
Si vos revenus baissent certains mois, le prélèvement est PROPORTIONNEL 😉 contrairement à la mensualisation pratiquée précédemment donc ça devrait aider