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Refus d’agrément : que faire ?

refus d'agrémentVous avez posté il y a un mois, impatiente, votre dossier de demande d’agrément d’assistante maternelle. Vous avez eu deux semaines après la visite de la PMI à votre domicile pour l’agrément, qui s’est bien passée… Du moins vous en aviez l’impression…. jusqu’à ce que vous receviez un lettre de refus d’agrément. Aïe aïe aïe… que faire ? Nos conseils.

Est-ce un refus d’agrément total ou partiel ?

Le refus d’agrément peut en effet être :

  • partiel : l’agrément est accordé n’avez pas obtenu le droit d’accueillir le nombre d’enfants que vous aviez inscrits sur votre demande (souvent du fait des conditions matérielles de l’accueil).
  • total : l’agrément est entièrement refusé, la PMI ne vous donne pas le droit de devenir assistante maternelle.

Dans les deux cas, cette décision doit être motivée : les motifs doivent être explicites et objectifs. Par exemple, l’agrément peut être refusé parce que votre logement est trop exigu, parce qu’il y a un élément dangereux dans votre environnement, etc
Ces motifs doivent de plus s’appuyer sur les critères d’agrément du référentiel de l’agrément des assistantes maternelles.

Que faire si votre demande d’agrément a été refusée ?

Alors que faire ? Vous êtes vraiment motivée par ce métier d’assistante maternelle, et ne souhaitez pas renoncer ! Il existe heureusement des solutions dans la plupart des cas.

Tout dépend du motif de refus d’agrément

Et oui, car certains critères d’agrément sont incontournables, et le non-respect de ces critères entraînera systématiquement un refus d’agrément !

La PMI vous adressera un avis immédiat de refus d’agrément si :

  • vous n’êtes ni propriétaire ni locataire de votre futur « logement d’assistante maternelle » (autrement dit, si vous vous faites héberger)
  • si votre logement est de type F1 ou studio (car il sera dans ce cas trop petit pour l’accueil d’un enfant) ;
  • si votre logement présente des risques pour la sécurité des enfants qui sont difficiles à régler (ex : jardin non clôturé, mare ou puits non grillagé dans votre jardin, mezzanine sans barrière, etc)
  • ou si vous possédez ou vivez à proximité d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie (pour des raisons de sécurité là encore).

Si vous êtes dans un de ces cas, il est inutile de faire un recours face à ce refus d’agrément sans avoir auparavant réglé le problème.

Dans tous les cas, trois possibilités existent

Vous acceptez ce refus d’agrément… pour le moment

Face à un refus d’agrément, vous avez deux mois pour faire un recours gracieux ou contentieux (voir ci-dessous).

Or si vous êtes dans un des cas ci-dessus, il vous faudra probablement plus de deux mois pour résoudre le problème. Il en est de même dans certaines situations délicates : par exemple, si votre agrément d’assistante maternelle vous a été refusé du fait d’un conjoint qui dort chez vous en journée car il travaille en 3×8, ou du fait qu’il manque une « chambre » pour accueillir les enfants dans votre logement (refus partiel), etc.

Dans ce cas, il est plus sage de résoudre le problème avant de reformuler une demande d’agrément plusieurs mois après. Malheureusement, vous devrez bien sûr recommencer à ce moment-là toute la démarche, du dossier de demande d’agrément à la visite de la PMI à votre domicile.

Vous n’avez pas encore décidé de la suite à donner car vous n’avez pas encore compris les raisons de ce refus

Vous avez eu beau lire et relire la lettre de refus d’agrément, vous ne comprenez toujours pas réellement ce qui a motivé les services de PMI pour vous dire non. Vous ne savez donc pas si c’est rattrapable ou non 😉 .

Vous pouvez dans ce cas demander un entretien avec le service de PMI, pour qu’ils vous expliquent en détail les points négatifs de votre dossier.

Vous êtes motivée pour vous battre et obtenir cet agrément

Vous devez alors, dans les deux mois suivant le lendemain de la réception de la décision, faire un recours pour faire annuler la décision de refus total d’agrément ou faire modifier la décision de refus partiel d’agrément.

Il existe deux types de recours en cas de refus d’agrément

Après un refus d’agrément, il existe deux possibilité de recours :

  • le recours gracieux auprès du Conseil général,
  • le recours contentieux devant un tribunal administratif.

Vous pouvez soit faire ces deux recours successivement (gracieux puis contentieux si le Conseil Départemental refuse de reconsidérer la situation), soit faire directement un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Le 1er recours doit être fait dans les deux mois qui suivent le lendemain de la réception de la décision.
Par exemple, si vous avez reçu la lettre le 15/2, vous avez jusqu’au 15/4 pour faire ce recours (16/2 + 2 mois)

Avant de faire un recours contre ce refus d’agrément, il est conseillé de demander votre dossier à la PMI.

Vous apprendrez souvent davantage dans votre dossier du Conseil Départemental sur les motifs de refus que dans la lettre qui vous a été envoyée. Cela vous permettra d’exercer un recours bien mieux argumenté, et ainsi augmentera vos chances de voir ce refus d’agrément annulé !

Ce dossier peut être consulté auprès du Conseil Départemental, par consultation gratuite sur place (généralement sur rendez-vous) ou par une copie envoyée chez vous à vos frais.
Vous devez donc demander par lettre au Conseil Départemental l’accès à votre dossier : le refus éventuel devra vous être notifié par une décision motivée écrite. L’absence de réponse vaut refus.

Dans ce cas, vous disposez d’un délai de deux mois pour solliciter l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). La CADA donne sous un mois, son avis au Conseil Général qui s’y range le plus souvent.

Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du Conseil Départemental

Le recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental est possible dès le lendemain de la notification du refus d’agrément, et au plus tard dans les deux mois qui suivent.

Vous l’aurez compris, il est conseillé de ne pas se précipiter pour faire ce recours, de prendre le temps de consulter son dossier au Conseil Départemental, puis d’écrire une lettre de recours réfléchie et argumentée.

Que faut-il écrire dans la lettre de recours gracieux ?

Cette lettre doit reprendre point par point les motifs de refus d’agrément et démontrer qu’il existe des solutions sur chacun d’entre eux, ou qu’ils n’ont pas lieu d’être.

Par exemple, la PMI a jugé la sécurité de votre logement insuffisante ? Explicitez l’ensemble des aménagement de sécurité effectués depuis la visite, et ceux prévus dans le cas où vous obtiendriez votre agrément d’assistante maternelle.

La puéricultrice trouve que « votre position quant à la fessée est ambiguë » ? Indiquez que vous avez dû mal vous exprimer, que votre position est ferme et définitive, et que la fessée n’a absolument pas droit de cité chez vous !

Votre logement est trop exigu d’après les services de la PMI ? Vous avez pourtant trouvé des aménagements pour le bien être et la sécurité des enfants. Précisez lesquelles…

Vous n’avez pas suffisamment de connaissances sur la petite enfance. Expliquez les heures passées à la bibliothèque depuis, le stage de formation auquel vous vous êtes inscrite, etc

Bref, battez-vous pied à pied 😉

N’hésitez pas à conclure et exprimant à nouveau votre motivation forte pour ce métier.

Puis, en croisant les doigts, envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception au Président du Conseil Départemental.

Que se passe-t-il une fois la lettre de recours gracieux envoyée ?

Un responsable du service P.M.I. recevra votre lettre et, selon vos arguments, confortera la décision de refus d’agrément, demandera des informations complémentaires ou annulera la décision et vous délivrera votre agrément (youpi 🙂 ).

Il vous avisera de sa décision par lettre dans les deux mois qui suivent la réception de votre lettre de recours.
L’absence de réponse vaut confirmation du refus d’agrément.

Il est également possible de faire un recours contentieux

convention collective des assmats

Si vous jugez que la décision de la PMI n’est pas motivée par des faits objectifs et relève de l’abus de pouvoir, vous pouvez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Il peut être fait :

  • dans les deux mois qui suivent le refus du recours gracieux (ou sans réponse du conseil départemental, à l’expiration des deux mois de délai dont il dispose pour vous donner sa réponse)
  • ou si vous choisissez de ne pas passer par la case « Recours gracieux », dans les deux mois suivant la réception du refus d’agrément.

Pour ce recours, vous devez déposer une requête auprès du greffe du tribunal adminisitratif.

Le juge administratif pourra alors :

  • annuler la décision de refus d’agrément partiel ou total
  • rejeter votre recours

N’oubliez pas toutefois que l’organisme contre lequel vous allez exercer ce recours contentieux, la PMI, joue un rôle important au quotidien dans votre métier d’assistante maternelle. Il serait dommage de se fâcher avec elle : réfléchissez vraiment bien à vos motivations et arguments vous poussant à recourir à cette procédure contentieuse !

Quelles sont les chances de voir aboutir un recours suite à un refus d’agrément ?

Elles sont malheureusement assez faibles en cas de recours contentieux, d’autant qu’il faut être très patient : le jugement peut mettre jusqu’à deux ans et demi à être prononcé 🙁 !

Elles sont un peu plus élevées en cas de recours gracieux. Et seront d’autant plus fortes que vous aurez bien réfléchi à votre lettre de recours, travaillé votre argumentation, motivé votre démarche !

Si votre recours n’aboutit pas, ne vous découragez pas pour autant : rien ne vous interdit de refaire une demande d’agrément dans quelques mois, après avoir retravaillé les points négatifs de la demande précédente ! Bon courage 🙂

2 Responses to Refus d’agrément : que faire ?

  1. chaine 17 avril 2018 at 14:11 #

    bonjour, si l’agrément demandé pour 3 et qu’il est refusé pour manque de place au bout de combien de temps peut-on refaire une demande pour 2?

    • Devenir assistante maternelle 26 avril 2018 at 09:00 #

      Bonjour
      ce sera dans ce cas un refus partiel : on ne vous l’accordera que pour deux, on ne le refusera pas complètement en principe, sauf s’il y a d’autres motifs de refus

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