Assmats : des nouveautés en 2021 !

En 2021, comme tous les ans, de nombreux changements impactent les assistantes maternelles : hausse du salaire minimum des assistantes maternelles, et du plafond Pajemploi, …

Deux changements importants aussi en 2021, qui touchent la fin de contrat :

• pour les assistantes maternelle : la prise en compte du chômage partiel dans les indemnités de rupture
• pour les parents : la nécessite de déclarer désormais à Pajemploi la fin de contrat de l’assistante maternelle

Voici une revue de détail de tous les changements concernant les assmats en 2021

Le salaire minimum des assistantes maternelles en 2021 est de 2,25 € nets par heure

Comme chaque année, le montant du SMIC horaire est revalorisé au 1er janvier. En 2021 il passe à 10,25 € bruts.

Cette augmentation du SMIC impacte les assmats en 2020 de deux façons :

• le salaire minimum augmente
• et le plafond Pajemploi de même.

Le salaire minimum des assmats en 2020 est désormais de 2,88 € bruts par heure d’accueil 

Le salaire minimum des assistantes maternelles est proportionnel au SMIC : il est en effet de 0,281 x SMIC horaire.

Avec la hausse du SMIC en 2020, le salaire horaire minimum des assmats est donc de 2,88 € bruts.

Le salaire minimum par heure des assmats en 2021 passe donc à 2,25 € nets si vous habitez en France métropolitaine hors Alsace-Moselle et 2,20 € nets si vous résidez en Alsace ou en Moselle, soit 2 centimes de plus qu’en 2020.

Si les parents employeurs ont convenu avec vous d’un salaire horaire inférieur à ce salaire minimum, ils doivent donc obligatoirement augmenter votre taux horaire en 2021 pour arriver à ce montant.

L’indemnité d’entretien minimale versée aux assmats en 2021 reste à 3,10 € pour une journée de 9h

L’indemnité d’entretien minimale que les parents vous versent pour chaque jour d’accueil est proportionnelle au « minimum garanti » (elle est de 85% de celui-ci pour une journée de 9 h). Or le minimum garanti reste à 3,65 € en 2021.

De ce fait, le montant minimal de l’indemnité d’entretien qui vous est versée sera en 2021 reste à 3,10 € pour 9 heures d’accueil, puis 0,3447 € par heure au-delà.

Pour une journée de 10 h donc, le minimum à verser au titre des indemnités d’entretien est de 3,45 €.

A noter : en dessous de 7 heures et 40 minutes d’accueil, le minimum restera aussi à 2,65 € par jour d’accueil de l’enfant.

Les parents ne doivent pas verser plus de 50,75 € par jour d’accueil pour bénéficier des aides financières (plafond Pajemploi)

Le plafond Pajemploi de salaire journalier maximum d’une assistante maternelle est le seuil au-delà duquel les cotisations sociales de l’assistante maternelle ne sont pas prises en charge par la CAF, et l’aide Libre Choix du Mode de Garde n’est pas versée aux parents.

Ce plafond Pajemploi est de 5 SMIC par jour d’activité de l’assmat.

Suite à la hausse du SMIC, le plafond Pajemploi sera de 51,25 € bruts par jour au 1er Janvier 2021, soit 39,98 € nets hors Alsace Moselle, 39,21 € nets en Alsace ou Moselle.

Les charges sociales ne changent pas

C’est une des bonnes nouvelles de l’année 2021 : pas de hausse des charges sociales de l’assistante maternelle cette année ! Donc les salaires nets restent identiques à ceux de 2020

Le salaire net imposable pris en compte par Pajemploi pour le prélèvement à la source inclut désormais les indemnités d’entretien et frais de repas

En 2021, Pajemploi l’a annoncé : les indemnités d’entretien et les frais de repas payés par les parents seront désormais pris en compte dans le calcul du salaire net imposable soumis au prélèvement à la source. Mécaniquement, si vous êtes imposable, votre salaire net va donc baisser. 

Le chômage partiel doit être pris en compte dans le calcul des indemnités de rupture

Pour toutes les fins de contrat à compter du 16 décembre 2020, il faut prendre en compte le chômage partiel dans le calcul des indemnités de rupture.

Autrement dit, il faudra intégrer dans ce calcul les salaires reconstitués pour les périodes de chômage partiel, qui auraient été versés si vous n’aviez pas été mise en activité partielle.

Il faut désormais déclarer la fin de contrat à Pajemploi

C’est une des nouveautés de cette fin d’année : désormais, lors du mois de versement du solde de tout compte, les parents doivent signaler à Pajemploi lors de leur déclaration qu’ils ont mis fin à votre contrat d’assistante maternelle, et indiquer à part les montants des indemnités de congés payés, de préavis et des indemnités de rupture de la nounou.

Un « CE » pour les assistantes maternelles !

Un nouveau site internet a été lancé en Janvier : www.asc-loisirs-emploidomicile.fr, pour faire bénéficier à l’ensemble des assistantes maternelles (y compris celles des DROM) d’offres à tarifs réduits (voyages, culture, sports, loisirs…).

Pour en bénéficier vous devez simplement vous rendre sur le site www.asc-loisirs-emploidomicile.fr et créer un compte personnel à la rubrique “première connexion“,  munie de votre numéro Pajemploi. Une fois le compte créé, vous pourrez accéder directement aux offres disponibles.

En cas de départ en formation, la rémunération ne passera plus par les parents

A partir du 1er janvier 2021, les salariés du particulier employeur, notamment les assistantes maternelles, qui partiront en formation dans le cadre du plan de développement des compétences recevront directement les rémunérations et les frais de vie auxquels ils peuvent prétendre pendant la formation. Les particuliers employeurs resteront partie prenante du processus en recevant une information leur indiquant la réalisation de l’opération.

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