Si vous êtes imposable, votre salaire net risque de baisser en 2021

Les indemnités d’entretien et frais de repas vont être pris en compte dans le salaire net imposable

Le Code général des impôts prévoit deux régimes fiscaux pour les assistantes maternelles.

Vous avez en effet le choix pour votre déclaration de revenus entre :

• le régime de droit commun
• un régime fiscal spécifique aux assistantes maternelles qui vous permet de bénéficier d’abattement important

Ce régime fiscal spécifique, en contrepartie des abattements, impose de prendre en compte la totalité de la rémunération de l’assistante maternelle en revenus imposable :

• salaires net – sauf les montants versés au titre des heures complémentaires et majorées
• CSG/CRDS non déductible
• indemnités d’entretien versées à l’assistante maternelle
• frais de repas ou valeur des repas fournis par les parents
• indemnités kilométriques

Or, depuis 2020 Pajemploi calcule le montant du prélèvement à la source sur le seul salaire net imposable sans tenir compte des indemnités d’entretien et frais de repas.

De ce fait pour les assistantes maternelles imposables, le montant prélevé mensuellement à la source est inférieur à ce qu’il aurait dû être. Vous aurez donc si vous êtes concernée un rappel d’impôt à régulariser sur leurs revenus de 2020 dans l’année, ce qui n’est pas très pratique pour gérer son budget quotidien.

Afin de corriger cela, Pajemploi a décidé de prendre en compte à compter du 1er janvier 2021 les indemnités d’entretien et les frais de repas dans le salaire net imposable qui sert de base au calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et est transmis à l’administration fiscale.

La conséquence directe de cela est que si votre assistante maternelle est imposable, son salaire net mensuel va BAISSER.

Exemple : vous accueillez la petite Charotte 40 heures par semaine, 36 semaines par an au taux horaire de 5 €, soit 600 € mensuels. Cela faisait en 2020 un salaire net imposable de 620 € environ. Votre taux d’imposition est de 5% soit 30 € d’impôts prélevés à la source l’année dernière. Les parents vous rémunéraient donc 590 € de salaire plus les indemnités d’entretien et les frais de repas. En janvier 2021 les parents vous versent 60 € d’indemnités d’entretien et 50 € de frais de repas. Ils auraient donc précédemment versé (avant cette nouvelle règle) : 590 + 60 +50 = 500 €
Ils vont désormais verser 590 + (60+50) x 0,95 = 495 €

A noter : malgré ce changement, le montant indiqué en salaire net imposable n’est pas toujours correct. En effet, il n’est toujours pas possible de déclarer à Pajemploi le montant des repas fournis par les parents qui doivent eux aussi être intégré aux revenus imposables de l’assistante maternelle 🙁 Mais au moins cela évite une grosse régularisation fiscale à payer en cours d’année