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Assmats : beaucoup de nouveautés en 2022 !

En 2022, comme tous les ans, de nombreux changements impactent les assistantes maternelles : hausse du salaire minimum des assistantes maternelles, et du plafond Pajemploi, …

Et surtout un changement très important en 2022 : une nouvelle convention collective, qui bouleverse pas mal de points

Voici une revue de détail de tous les changements concernant les assmats en 2022

La grande nouveauté de cette année, la nouvelle convention collective

Cette année, une nouveauté de taille : pour la 1ere fois depuis plus de 20 ans, les assistants maternels salariés du particulier employeur changent de convention collective. 

Et cette nouvelle convention collective apporte beaucoup de changements, comme expliqué dans notre article dédié à ce sujet : 

ATTENTION : en particulier, le paiement des congés payés par douzième en année incomplète est SUPPRIME au 1er Janvier. Si les parents employeurs utilisent ce mode de paiement, ils devront vous payer les 6 douzièmes restants en UNE SEULE FOIS en Décembre !

Le salaire minimum des assistantes maternelles en 2022 est de 2,32 € nets par heure

Comme chaque année, le montant du SMIC horaire est revalorisé au 1er janvier. En 2022 il passe à 10,57 € bruts.

Cette augmentation du SMIC impacte les assmats en 2022 de trois façons :

Le salaire minimum des assmats en 2021 est désormais de 2,97 € bruts par heure d’accueil 

Le salaire minimum des assistantes maternelles est proportionnel au SMIC : il est en effet de 0,281 x SMIC horaire.

Avec la hausse du SMIC en 2022 il est de 2,97 € bruts par heure.
Il est à noter que ce montant de 2,97 € est aussi précisément celui défini par la nouvelle convention collective.

Le salaire minimum par heure des assmats en 2021 passe donc à 2,32 € nets si vous habitez en France métropolitaine hors Alsace-Moselle et 2,28 € nets si vous résidez en Alsace ou en Moselle.

Si les parents employeurs ont convenu avec vous d’un salaire horaire inférieur à ce salaire minimum, ils doivent donc obligatoirement augmenter votre taux horaire en 2022 pour arriver à ce montant.

L’indemnité d’entretien minimale versée aux assmats en 2022 passe à 3,39 € pour une journée de 9h

L’indemnité d’entretien minimale que les parents vous versent pour chaque jour d’accueil est proportionnelle au « minimum garanti » (elle est de 90 % de celui-ci pour une journée de 9 h dans le cadre de la nouvelle convention collective). Le minimum garanti passe à 3,76 € en 2022

De ce fait, le montant minimal de l’indemnité d’entretien qui vous est versée sera en 2022 de 3,39 € pour 9 heures d’accueil, puis 0,376 € par heure au-delà.

Pour une journée de 10 h donc, le minimum à verser au titre des indemnités d’entretien est de 3,77 €.

A noter : en dessous de 7 heures et 3 minutes d’accueil, le minimum restera aussi à 2,65 € par jour d’accueil de l’enfant.

Les parents ne doivent pas verser plus de 52,85 € par jour d’accueil pour bénéficier des aides financières (plafond Pajemploi)

Le plafond Pajemploi de salaire journalier maximum d’une assistante maternelle est le seuil au-delà duquel les cotisations sociales de l’assistante maternelle ne sont pas prises en charge par la CAF, et l’aide Libre Choix du Mode de Garde n’est pas versée aux parents.

Ce plafond Pajemploi est de 5 SMIC par jour d’activité de l’assmat.

Suite à la hausse du SMIC, le plafond Pajemploi sera de 52,85 € bruts par jour au 1er Janvier 2021, soit 41,25 € nets hors Alsace Moselle, 40,54 € nets en Alsace ou Moselle.

Les charges sociales baissent un peu

C’est une des bonnes nouvelles de l’année 2022 : les charges sociales de l’assistante maternelle baissent un peu cette année, passant de 21,99% du brut à 21,88% ! Donc les salaires nets augmentant un peu en 2022

L’inscription à « Monenfant.fr » et la mise à jour des infos devient obligatoire

Pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle, toute candidate doit autoriser la publication de son identité et de ses coordonnées sur le site de la Caisse d’allocation familiales « Monenfant.fr« .

Un décret paru en Août 2021 précise quelles informations doivent y figurer obligatoirement :

  • le numéro de téléphone de l’assistante maternelle
  • l’adresse postale de son lieu d’exercice
  • et son adresse électronique.

L’assistante maternelle peut toutefois demander à ce que ne soient pas rendus publics sur le site son adresse postale personnelle si elle exerce en MAM, ou bien soit son adresse électronique soit son numéro de téléphone (un seul des deux suffit).

Les assistantes maternelles ont aussi désormais des obligations de déclaration et d’information quant à leurs disponibilités d’accueil. Le décret précise qu’ils renseignent sur le site ses disponibilités d’accueil en termes de jours, de plages horaires et de places, a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les six mois suivants.

Plus d’information sur les obligations des assistantes maternelles vis à vis de Monenfant.fr ici

Renouvellement de l’agrément : il faut prouver « l’amélioration continue de sa pratique professionnelle »

Il y a deux ans, le « décret relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels » qui mettait en place la nouvelle formation initiale des assistantes maternelles, et modifiait les conditions de renouvellement de l’agrément, prévoyait une condition au premier renouvellement de l’agrément d’assistante maternelle : que celle-ci se soit engagée dans une démarche « d’amélioration continue de sa pratique professionnelle ».

Les critères d’appréciation de cette démarche sont enfin connus.

L’assmat peut désormais donner des médicaments à un enfant qu’elle accueille, sous conditions

Le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants précise les conditions dans lesquelles l’administration de médicaments à l’enfant par l’assistante maternelle est possible :
* l’assmat doit maitriser le français (lu)
* les modalités de délivrance des soins ou traitements médicaux devront être précisées dans une annexe du contrat de travail de l’assistante maternelle
* les parents devront :
– donner une autorisation écrite pour cette administration de médicaments
– fournir les médicaments
– et une ordonnance médicale précisant le dosage et le mode d’administration
* l’assistante maternelle devra tenir un registre qui listera chacun des gestes réalisés avec :
  • la date, l’heure
  • le nom de l’enfant
  • le nom de l’assmat
  • le médicament administré et sa posologie.

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