Assistante maternelle : faut-il adhérer à Pajemploi+ ?

Que veut dire exactement « Pajemploi versera le salaire à l’assistante maternelle » ?

A partir de Mai 2019, en prévision du prélèvement à la source des assistantes maternelles, un dispositif sera proposé aux parents et aux assistantes maternelles : les parents employeurs pourront choisir, avec l’accord de l’assmat, de déléguer le versement du salaire à Pajemploi. Autrement dit, dans ce nouveau dispositif appelé Pajemploi +, Pajemploi vous versera directement votre salaire, à la place des parents.

Ce fonctionnement sera bien sûr optionnel, les parents employeurs et les assistantes maternelles devront choisir ensemble s’ils souhaitent y adhérer ou non !

Si les parents et vous faites ce choix, voici comment se passerait tous les mois le versement de votre rémunération :

• chaque fin de mois, les parents feront leur déclaration habituelle à Pajemploi : montant de votre salaire mensuel d’assistante maternelle (AVANT impôts bien sûr), des indemnités d’entretien, des frais de repas, etc
  Si une partie de votre rémunération a déjà été versée via des CESU préfinancés ou CESU Fonction publique, les parents devront le signaler également !

• en retour Pajemploi transmettra deux informations aux parents  :
  • votre salaire net (après impôts à compter de 2020) et le montant de votre salaire net imposable
  • la somme qui doit être prélevée à la source au titre de votre impôt sur le revenu (et le taux de prélèvement appliqué) à compter de 2020 (en 2019, suite au report du prélèvement à la source des assmats, un taux de 0% sera appliqué)

• si les parents et vous décidez conjointement d’adhérer à Pajemploi+, l’organisme :
  • vous versera votre salaire APRES impôts sur le revenu, ainsi que les indemnités dues (entretien, repas, etc) au plus tard 4 jours après la déclaration (qui devra être faite avant le 5 du mois)
  • reversera au fisc le montant de votre impôt sur le revenu prélevé à la source (à compter de 2020)
  • ces montants (salaire, indemnités, impôts) seront prélevés sur le compte bancaire des parents après déduction de l’aide Libre Choix du Mode de garde !

Autrement dit,  c’est Pajemploi qui se chargera de vous verser votre salaire !

Exemple : en 2020, vous accueillez Léo 40 h par semaine en année complète, pour un salaire net de 625 € (648 € net imposable). Ce mois-ci les parents vous doivent 75 € d’indemnités d’entretien. Votre taux de prélèvement à la source est de 5%.

Si vous vous avez adhéré à Pajemploi+, l’organisme va : 
* vous verser : 625 € + 75 € d’indemnités – 5% x 648 € d’impôts soit 32 € = 668 €
* verser 5% x 648 € = 32 € au fisc
* et pour financer cela, prélever sur le compte des parents-employeurs : 668 € + 32 € – 177 € d’aide Libre Choix du Mode de Garde directement déduite des montants dus = 523 €

Attention : Pajemploi règle votre salaire … mais ne calcule pas son montant

Il faudra rester vigilants toutefois : Pajemploi verse votre salaire mais ne vérifie pas pour autant le montant déclaré par les parents.

Or s’ils ont fait une erreur de calcul, c’est la « double peine » pour vous. Car en plus de ne pas percevoir le bon revenu, le montant d’impôts sur le revenu qui sera prélevé sur votre salaire sera erroné !

Comment cela se passera-t-il en termes de délais ?

A l’occasion de la mise en place de Pajemploi+, il y a des changements à venir côté Pajemploi, qui concernent tous les parents-employeurs (et pas seulement ceux qui sont inscrits à Pajemploi+), notamment en termes de délais de paiement et de prélèvement.

Des délais de paiement et de prélèvement considérablement raccourcis

En effet, les parents auront désormais des délais serrés à respecter :

1) Les parents doivent à compter de fin Avril 2019 faire leur déclaration Pajemploi au plus tard le 5 du mois suivant la période d’emploi.
Ce délai est en jours calendaires, peu importe que le 5 du mois tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

2) Une fois cette déclaration faite, Pajemploi met en ligne votre fiche de paie d’assistante maternelle « au maximum dans les quatre jours après la réception de la déclaration » 

3) Pour les parents qui en paient (parents frontaliers par exemple), les cotisations sociales seront prélevées sur le compte des parent-employeurs « le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration (Pajemploi) ».
Les jours ouvrés sont les jours du lundi au vendredi inclus.

4) A compter du 1er Janvier 2020, vos impôts sur le revenu seront prélevés sur le compte bancaire des parents  » le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration »

5) Enfin, dans le cadre de Pajemploi+, votre rémunération vous sera versée au plus tard le « quatrième jour ouvré suivant la réception de la déclaration ».
L’organisme vous informera par mail dès réception de la déclaration des parents, et vous indiquera la date de versement de votre salaure.

Prenons un exemple concret.
Vous accueillez un enfant du 1er au 30 Mars 2020.
La déclaration mensuelle Pajemploi est faite par les parents le jeudi 2 Avril 2020 (elle devait être faite AU PLUS TARD le 5 avril).

Si vous avez adhéré à Pajemploi+ :
L’organisme vous informe de la déclaration des parents le 3 avril et vous verse sa rémunération au plus tard le 8 avril (le samedi 4 et le dimanche 5 Avril ne sont pas des jours ouvrés).
Pajemploi prélève le salaire et le montant de vos impôts (après en avoir déduit l’aide Libre choix du Mode de garde) sur le compte des parents le 6 Avril (puisque le samedi 4 et le dimanche 5 Avril ne sont pas des jours ouvrés).
Et vous fournit une fiche de paie(et un décompte de paiement aux parents) avant le 6 Avril également (4 jours après au plus)

Quels sont les avantages et inconvénients à adhérer à Pajemploi+ ?

Il y a plusieurs avantages à passer par Pajemploi+ pour le versement de votre salaire :

• en cas de problème sur le compte des parents, Pajemploi assurera quand même le paiement de votre salaire (le 1er mois d’impayés uniquement toutefois)
• vous n’aurez pas à « courir » après le chèque ou le virement
• l’aide Libre Choix du Mode de garde sera directement déduite des montants dus, au lieu de devoir attendre son versement quelques jours, ce qui aidera certains parents à vous payer

Mais il y a aussi des inconvénients à déléguer le versement de votre salaire à Pajemploi :

• les parents ne pourront plus verser votre salaire par chèque, ni en espèces. Le règlement se fera automatiquement par virement sur votre compte bancaire
• les parents devront faire leur déclaration Pajemploi dès que possible en fin de mois, et en tous les cas avant le 5 du mois puisque c’est elle qui déclenchera le paiement du salaire (vous serez informée par SMS ou mail dès que les parents auront déclaré le salaire)
• il y aura un délai de plusieurs jours entre la déclaration Pajemploi et le versement du salaire. Ce délai peut vous poser des problèmes

Vous souhaitez adhérer à Pajemploi+ ? Il faut aussi que les parents acceptent

Et oui : Pajemploi ne pourra verser votre salaire que si vous le souhaitez … et les parents aussi !
Il faut donc leur en parler avant tout, et discuter des avantages et inconvénients pour eux comme pour vous !

Concrètement comment faire pour adhérer au service Pajemploi tout-en-un?

Dès que le service Pajemploi + sera proposé, un nouveau menu « Service tout en un » apparaîtra dans l’ espace Pajemploi des parents-employeurs.

Ils pourront activer le service, à condition d’avoir préalablement co-signé avec vous une « attestation d’utilisation du service » (un modèle de ce document sera téléchargeable dans leur espace employeur Pajemploi)