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Jurisprudence : l’indemnité de congés de l’assmat en année incomplète sur deux rythmes

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important en ce mois de Juin 2019. Elle a (enfin !) tranché sur le cas épineux de l’indemnité de des congés payés en année incomplète lorsque l’assistante maternelle travaille sur deux rythmes distincts mais ne prend ses congés que sur un des deux rythmes.

Il faut calculer avec « la durée normale habituelle d’accueil de l’enfant »

Prenons le cas d’une assistante maternelle qui accueille un enfant en périscolaire. Elle travaille 12 heures par semaine en période scolaire et 40 h par semaine en période de vacances scolaires, en année incomplète. Elle prend ses 5 semaines de congés annuels uniquement lors des congés scolaires, ayant elle-même des enfants en bas âge.

La convention collective des assistants maternels du particulier-employeur indique qu’il faut indemniser les congés payés en année incomplète sur la base de « la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé« . Cette formulation n’est pas très claire dans le cas qui nous occupe. Faut-il rémunérer les congés en prenant en compte les 40 h effectuées pendant les vacances scolaires, ou en se basant sur la moyenne des horaires de l’année ?

C’est sur ce point que la Cour de Cassation vient de trancher : il faut bien prendre en compte dans ce cas une moyenne des horaires d’accueil et non juste l’horaire des vacances scolaires, considéré comme « exceptionnel » et non habituel.

Car sinon, comme les parents en faisaient grief à l’assistante maternelle dans cette affaire « l’indemnité de congés payés était disproportionnée […] pour des droits à cinq semaines maximum de congés, la salariée sollicitait une indemnisation à hauteur de presque 4 mois de salaire mensuel »

La Cour de Cassation conseille donc de se baser sur « la durée normale habituelle d’accueil de l’enfant confié à l’assistante maternelle pendant toute la période de référence« , autrement dit la durée moyenne du travail sur l’année

Un éclaircissement bienvenu après toutes ces années dans le flou !

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, pourvoi n°17-26.232.

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