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Instruction du dossier d’agrément

Une fois votre dossier reçu, le Conseil général va traiter votre demande d’agrément en respectant les étapes suivantes.

Les documents complémentaires à préparer pour le dossier d’agrément

dossier d'agrément

Finaliser le dossier d’agrément d’assistante maternelle

Si le dossier est incomplet, le Conseil Général dispose de 15 jours pour réclamer les pièces manquantes. Il peut aussi réclamer des documents complémentaires (cf ci-dessous), qui varient suivant les départements.

Vous n’avez pas à les joindre à la demande initiale mais il est recommandé de les préparer, afin de ne pas perdre de temps : le délai entre le début de votre demande et l’accueil du 1er enfant peut déjà s’élever à 6 voire 9 mois, inutile de le rallonger par manque de préparation !

Voici les pièces qui pourraient vous être réclamées :

  • attestation de visite annuelle de vos appareils de chauffage,
  • certificat de ramonage,
  • attestation d’entretien de votre chaudière,
  • constat des risques d’exposition aux peintures au plomb ( logement construit avant 1949),
  • note technique si vous possédez une piscine non close dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

Instruction de la demande : entretiens et visites du domicile avec la PMI

Une fois le dossier d’agrément considéré comme complet viendra l’instruction de la demande.

Visite PMI

La visite de la PMI au domicile est cruciale

Pour cela la PMI fera

  • un ou plusieurs entretiens avec vous, parfois avec des interlocuteurs différents (médecin de la PMI, psychologue, puéricultrice de la PMI, etc),
  • une ou plusieurs visites à votre domicile, pour notamment vérifier la sécurité de votre logement
  • la vérification que vous n’avez pas fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de la profession d’assistante maternelles.

Les entretiens et les visites à votre domicile ont pour objectif de s’assurer que vous remplissez les critères d’agrément.

A l’issue de ces entretien et visites, la PMI émet un avis favorable ou défavorable. La décision définitive est prise par le président du Conseil Général.

Réponse du Conseil général

La décision est notifiée au cours des 3 mois suivant la date de réception du dossier d’agrément complet.

En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois, l’agrément est considéré comme acquis : n’hésitez pas dans ce cas à demander au Conseil général une attestation et les dates de votre formation initiale.

Agrément 3 enfants

Peut être aurez-vous l’agrément pour 3 enfants ?

La décision ou l’attestation que vous recevrez à l’issue des 3 mois indiquera :

  • le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément
  • leur âge
  • et les périodes d’accueil (à la journée, à temps partiel, après l’école).

ATTENTION : cette attestation en elle-même ne vous autorise pas à accueillir un enfant.
Ce n’est qu’après que vous ayez suivi les 60 heures de formation initiale que vous recevrez une attestation définitive d’agrément pour une durée de 5 ans, et pourrez chercher un premier enfant à accueillir.

Bon à savoir : en principe, sauf si vraiment votre logement est trop petit, le 1er agrément autorise l’accueil de 2 enfants minimum.

A noter : vos enfants de moins de 3 ans compteront comme prenant une place dans cet agrément.

Autrement dit, si vous obtenez un 1er agrément pour deux enfants, et avez un bébé de 6 mois, vous ne pourrez accueillir qu’un enfant jusqu’aux 3 ans du vôtre (ou jusqu’à ce que votre agrément soit étendu).

Entre le dépôt du dossier et l’accueil du 1er enfant, les délais sont généralement assez longs : compter 6 à 9 mois.

Refus d’agrément

Tout refus d’agrément doit être motivé par le président du Conseil Général.
N’hésitez pas dans ce cas à appeler la PMI dont vous dépendez pour avoir un entretien avec eux et ainsi obtenir plus de détails.

Vous avez de plus le droit de prendre connaissance de votre dossier : utilisez-le. Vous pourrez ainsi rectifier ce qui ne convient pas avant de faire votre recours.

Vous pouvez en effet faire, dans un délai de deux mois, un recours gracieux auprès du président du Conseil Général, lui demander de reconsidérer sa demande : n’hésitez pas à appuyer votre recours avec des pièces justificatives.

Bonne nouvelle : au courrier ce matin, l’attestation d’agrément tant attendue, pour deux bébés en plus, ce que vous souhaitiez ! 
Prochaine étape : les 60 heures de formation initiale… 

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20 Responses to Instruction du dossier d’agrément

  1. Liloth 28 décembre 2018 at 22:58 #

    Bonsoir j’ai obtenu mon CAP PE en totalité en juillet dernier dois je quand même me présenter à la formation initiale ?

    • Devenir assistante maternelle 29 décembre 2018 at 10:04 #

      Bonjour
      oui, à compter du 1er Janvier, il n’y a plus de dispense de formation totale pour les CAP PE, juste une dispense sur les blocs 1 et 2

      • Jessanjee 28 avril 2019 at 12:38 #

        Bonjour,

        Titulaire du cap PE depuis l année dernière et ayant demandé l agrément j aimerais avoir quelques informations. Normalement à la réunion préparé à la pmi on m à parlé des formation obligatoire pour ceux qui ont le Cap PE je voudrais savoir cela consiste à quoi ? Est ce que cela concerne les sujet écrit sur votre lien ci dessous,? Et la pmi m à informé que j aurais 2 visites. Dont 1 pour voir la sécurité a domicile et le 2 ème en présence de mon enfant hors comment ce déroule la visite en présence de. Mon fils ???

  2. katy 6 septembre 2018 at 16:00 #

    bonjour ,j’ai recu mon avis favorable pour mon agrement d’assmat le 6 juillet j’attend mes dates de formation y a t’il un delai maximal d’attente (je suis impatiente) merci

    • Melissa 5 décembre 2018 at 15:09 #

      Bonjour avez vous eu une réponse pour le delais d’attente pour la formation de deux semaines après l’avis favorable ?

      • Devenir assistante maternelle 5 décembre 2018 at 15:16 #

        Bonjour
        la formation doit être organisée dans les 6 MOIS suivant la réception du dossier de demande d’agrément COMPLET (8 mois si votre Conseil Départemental a agréé plus de 100 assmats dans l’année écoulée).

        • Viaud 23 mai 2019 at 14:58 #

          Bonjour,
          J’aimerais savoir combien de temps a t’on après avoir eu l’agrément pour faire la formation de 60h avant d’accueillir des enfants?

  3. Besnard 7 juin 2018 at 07:28 #

    Bonjour je voulais savoir le délai d’attente d’une réponse du conseil départemental après commission pour agrément assistante maternelle cordialement françoise

    • Magali 18 mars 2019 at 12:08 #

      Bonjour,

      Vous dites que pour un premier agrément on ne peut garder que 2 enfants mais à partir de quand peut-on faire une demande pour étendre son agrément après cette première demande?
      Merci d’avance

      • Devenir assistante maternelle 18 mars 2019 at 12:22 #

        Bonjour
        vous avez mal compris. L’agrément MINIMAL est pour deux enfants mais le 1er agrément peut être dès le début pour 3 ou 4 enfants.
        S’il est donné pour deux enfants, il n’y a pas de délai minimal à attendre pour demander une extension.

  4. JOUGLEUX 26 février 2018 at 18:37 #

    Bonjour, j’ai effectué ma demande d’agrément pour devenir assistante maternelle (j’adore les enfants j’espère l’obtenir) les chiens sont-ils un obstacle, car j’en ai actuellement 2 un chihuahua et un beagle qui sont tous deux adorable avec les enfants, le chihuahua est dans l’appartement mais le beagle est soit dans sa caisse ou alors dehors (sachant que j’ai 2 jardins) ? Les visites sont-elles averties avant car j’ai des rendez vous kiné et pédiatre ? Pour un premier agrément combien d’enfant a t’on le droit d’avoir la garde ?

    Beaucoup de question, désolée je me renseigne j’aimerais vraiment obtenir l’agrément et je ne veux pas que les chiens soit un obstacles.

  5. Leroy 26 janvier 2018 at 18:57 #

    bonjour, je souhaiterai savoir si je vaisrecevoir un courrier pour m’avertir de la visite de la PMI pour ma demande d’agrément?

    • Devenir assistante maternelle 26 janvier 2018 at 19:01 #

      Bonjour
      oui, tout à fait, ce ne sera pas une visite surprise 🙂

      • Ferrier 23 mai 2019 at 12:16 #

        Bonjour est çe que çe sera en recommander??? Merci

    • Jessanjee 28 avril 2019 at 16:48 #

      Bonjour,

      Titulaire du cap PE depuis l année dernière et ayant demandé l agrément j aimerais avoir quelques informations. Normalement à la réunion préparé à la pmi on m à parlé des formation obligatoire pour ceux qui ont le Cap PE je voudrais savoir cela consiste à quoi ? Est ce que cela concerne les sujet écrit sur votre lien ci dessous,? Et la pmi m à informé que j aurais 2 visites. Dont 1 pour voir la sécurité a domicile et le 2 ème en présence de mon enfant hors comment ce déroule la visite en présence de. Mon fils ???

  6. Mandy 3 octobre 2017 at 15:32 #

    Bonjour j’ai fait ma demande d’agrément qui est j’ai reçu la puéricultrice de la PMI point d’exclamation je ne sais pas si je vais accepter l’agrément point comment je dois-je faire si je ne veux pas exercer ce métier que j’ai bien réfléchi quelqu’un peut-il m’éclairer ?

  7. lenclud 25 septembre 2017 at 14:04 #

    Bonjour,

    Mon épouse a déposer sont dossier il y a 15 jours.
    Y a t il une démarche particulière pour recevoir l’accréditation plus vite, s’achant qu’elle perd ces droit au chômage en janviers? Doit elle retrouver un travail temporaire?
    Pour info ma femme est aidé soignante diplômé d état.
    Merci pour votre retour

    Cordialement
    R.Lenclud

  8. Lapie Elodie 20 août 2017 at 18:25 #

    Bonjour je remplis actuellement ma demande d agrement. A quelle adresse faut il exactement envoyer la demande à la PMI ou au conseil départemental ?

  9. Marilyne 28 juillet 2017 at 21:33 #

    Comment remettre en place un agrément le mien c arrêté en 2015.

  10. Falah 25 janvier 2017 at 00:58 #

    J’aimerais exercé le métier d’assistante maternelle

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