Déclaration d'impôts assistante maternelle : abattement, repas et cas particuliers

Vous êtes en train de remplir votre déclaration de revenus et vous posez encore des questions sur l'impôt de l'assistante maternelle.

Vous avez pourtant lu notre article sur les impôts de l'assistante maternelle, questions-réponses , mais n'y avez pas trouvé toutes les informations que vous cherchiez ?

Voici d'autres conseils.

Pourquoi dois-je déclarer le montant des repas fournis par les parents alors qu'ils ne me versent pas d'argent ?

Dans le régime fiscal des assistantes maternelles , la déduction forfaitaire de 36,93 € (3 × SMIC horaire) compense TOUS les frais que vous supportez pour l'accueil de l'enfant y compris le montant des repas si vous les fournissez. Si vous ne fournissez pas ces repas, vous ne pouvez pas déduire de vos revenus une charge que vous ne supportez pas réellement. Comme il est compliqué de faire une déduction forfaitaire différente suivant que vous fournissez les repas ou non, plutôt que de les déduire de vos revenus quand vous les fournissez et de ne pas les déduire quand vous ne les fournissez pas, le fisc vous impose de les ajouter à vos revenus, ce qui revient au même.

Cette mesure a aussi pour objectif d'être égalitaire et est équitable vis à vis des assistantes maternelles qui fournissent les repas, afin qu'elles soient imposées de la même façon !

Exemple : les parents d'Ambre fournissent les repas. Vous avez perçu ce mois-ci 640 € (nets imposables) et vous avez accueilli Ambre 20 journées avec repas fournis, valorisées au forfait de 5,50 € la journée.

L'abattement journalier est de 3 × 12,31 € (SMIC horaire) = 36,93 € par jour et par enfant.

Plutôt que de déduire de ces 20 jours : 20 × (36,93 € d'abattement – 5,50 € de repas non supportés), le fisc vous demande d'ajouter les repas à vos revenus, ce qui revient au même.

Car 640 € + 20 × 5,50 € – 20 × 36,93 € = 640 € – [20 × (36,93 € – 5,50 €)]

De plus si vous aviez fourni les repas à Ambre, vous auriez bien déclaré 640 € + 20 × 5,50 € perçus.

Dans les deux cas cette somme n'est pas de l'argent « pour vous » : dans un cas vous n'avez rien payé mais rien perçu non plus (repas fournis), dans l'autre cas, vous avez perçu ce montant mais l'avez entièrement dépensé pour financer le repas d'Ambre.

Attention, le forfait se compte par journée, pas par repas. Si vous retenez le forfait plutôt que la valeur réelle convenue au contrat, c'est 5,50 € pour la journée entière, quel que soit le nombre de repas que les parents ont fournis ce jour-là. Une assmat à qui les parents fournissent le déjeuner et le goûter compte donc une seule fois ce montant, pas deux. Compter par repas revient à déclarer le double de ce que vous devez.

Les parents de Lila me fournissent du lait en poudre, puisqu'elle n'a que 3 mois, dois-je le déclarer aux impôts ?

Oui, vous devez valoriser ces montants dans vos revenus au même titre qu'un repas « classique ».

Pour cela évaluez le nombre de boîtes de lait et de bouteilles d'eau consommées chez vous chaque mois par exemple, puis divisez par le nombre de jours d'accueil mensuel moyen . Multipliez ce chiffre par le prix d'une boîte de lait et d'une bouteille d'eau pour obtenir la valeur d'une journée de biberons.

J'ai été malade, au chômage ou en activité partielle. Comment déclarer mes indemnités à ce titre ?

Si vous avez été malade et avez perçu de la CPAM ou de l'IRCEM des indemnités maladie, les montants perçus au titre de ces revenus ne permettent pas de bénéficier de l'abattement assistante maternelle. Ils s'ajoutent donc (en net imposable) à vos revenus d'assistante maternelle dont vous aurez déduit cet abattement.

Il en est de même si vous avez perçu des indemnités chômage, ou si vous avez été en chômage partiel et avez bénéficié de l'indemnisation exceptionnelle à ce titre.

Exemple : vous avez perçu cette année 2 800 € (nets imposables) d'indemnités chômage, ayant perdu un gros contrat. Vous avez toutefois conservé un contrat périscolaire. Après calcul de vos revenus et abattement des 36,93 € (3 × SMIC horaire), vous devez déclarer au titre de ce contrat périscolaire 400 € de revenus.

Vous indiquez donc dans la case Revenus 2 800 + 400 € = 3 200 €

L'enfant a été malade et j'ai perçu mon salaire normal. Comment le déclarer aux impôts ?

Si l'enfant que vous accueillez a été malade, mais que vous avez perçu votre salaire d'assistante maternelle habituel, soit parce qu'il l'a été plus de 14 jours calendaires, soit parce que c'était prévu comme cela dans votre contrat d'assistante maternelle , vous devez ajouter ce salaire aux revenus mais ne pouvez PAS déduire l'abattement de 36,93 € (3 × SMIC horaire) puisque cela ne correspond pas à des jours d'accueil effectif.

Pour en savoir plus sur la gestion des absences de l'enfant et l'impact sur votre rémunération, consultez notre article dédié.

Après calcul, je trouve un revenu à déclarer qui est … négatif ! Que dois-je faire ?

Il peut arriver que vous trouviez un revenu après déduction de vos frais d'assistante maternelle (36,93 €, 3 × SMIC horaire) qui soit négatif sur un mois. Dans ce cas ce montant négatif vient se déduire des montants positifs des autres mois.

De même, si vous accueillez plusieurs enfants et trouvez un total négatif pour un enfant mais positif pour les autres, faites la somme des revenus avant de remplir la case Revenus.

Si par contre vous trouvez un montant négatif sur le total de l'année et au total de tous vos contrats, vous devez tout simplement indiquer « 0 » (zéro) dans la case Revenus de votre déclaration d'impôts.

Pourquoi les salaires que je dois déclarer ne correspondent pas au chèque fait par les parents chaque mois ?

Les salaires à déclarer sont des salaires nets imposables, et non des salaires nets.

En effet comme pour tous les salariés, une part de vos charges salariales (CSG CRDS) est bien déduite du brut pour arriver au net, mais est imposable alors même que c'est un montant que vous ne percevez pas. Pour comprendre cette distinction, consultez notre article sur la différence entre salaire brut et net .

Les parents vous versent donc un salaire NET, et vous déclarez un salaire NET IMPOSABLE composé du NET + CSG + CRDS imposables.

Par ailleurs depuis 2019 les heures complémentaires et majorées des assistantes maternelles sont défiscalisées, c'est à dire qu'elles ne sont pas incluses dans le salaire net imposable (seule la CSG CRDS sur ces heures l'est). L'exonération vaut dans la limite de 7 500 € nets imposables par an et par salarié, plafond que le volume d'heures d'une assistante maternelle n'atteint pas en pratique.

Il y a un montant prérempli dans ma déclaration de revenus. A quoi correspond-il ? Dois-je le modifier ?

Ce montant est celui des salaires net imposables, indemnités d'entretien , frais de repas , etc. déclarés par les parents à Pajemploi. Il faut donc le corriger car vous devez :

• déduire de ce montant l'abattement spécifique aux assistantes maternelles de 36,93 € (3 × SMIC horaire) par journée effective de garde
• y ajouter éventuellement le montant des repas fournis par les parents

Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source et son impact sur votre bulletin de paie, consultez notre guide dédié.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Consultez le document officiel des impôts pour remplir votre déclaration de revenus d'assistante maternelle (voir nos sources ci-dessous).

Et l'article : Impôts de l'assistante maternelle : questions-réponses (partie 1) .

Pour un calcul détaillé avec multi-enfants, enfant handicapé et indemnités maladie/chômage, utilisez notre simulateur de revenu imposable gratuit.

Avec la fiche de paie Devenir Assmat , aucun calcul à faire pour les impôts : le revenu à déclarer est calculé automatiquement.