Les heures majorées et complémentaires défiscalisées et exonérées de charges en 2019

Cet article date de février 2019, à la création de la mesure. L’exonération de 11,31 % et la défiscalisation existent toujours, mais le plafond de défiscalisation a bougé depuis : 5 000 € par an à l’époque, 7 500 € depuis 2022. Pajemploi ne les a appliquées qu’à partir de mai 2020, avec un rattrapage : nous l’avons raconté ici .

C’est une des grandes nouveautés de 2019, qui a pour but d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés français : depuis le 1er Janvier, les heures majorées et complémentaires sont partiellement exonérées de charges sociales et défiscalisées. Mais, alors que l’exonération similaire de la loi TEPA ne s’appliquait pas aux assistantes maternelles en 2007, cette loi-ci s’applique explicitement aux assistantes maternelles ! Détails et explications

Quelles vont être les heures exonérées de charges ?

Comme la loi l’indique, dans le cas des assistantes maternelles, l’exonération de charges sociales concerne « les heures supplémentaires qu’ils [NDLR : les assistants maternels] accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable » !

Et ce à compter du 1er Janvier 2019

Autrement dit, l’exonération de charges salariales concerne :

• les  heures majorées au-delà de 45 heures  hebdomadaires, qu’elles soient ou non prévues dans le contrat de l’assistante maternelle
• les heures complémentaires  (heures non comprises dans la mensualisation et effectuées en plus).

En quoi consiste précisément cette exonération de charges ?

L’exonération de charges des heures majorées et complémentaires est une exonération de charges SALARIALES uniquement.

Elle concerne à compter du 1er Janvier 2019 :

• les salaires réglés du fait d’heures complémentaires
• les salaires versés au titre des heures majorées
• mais aussi la majoration de salaire associée. Cette majoration des heures effectuées par l’assistante maternelle au-delà de 45 heures hebdomadaires est, pour rappel, absolument obligatoire.

L’exonération de cotisations salariales ne concernera que les charges salariales Vieillesse, Retraite complémentaire, CEG soit exactement 11,31 % du salaire BRUT versé au titre de ces heures.

Cela correspond à une hausse d’environ 15 % du salaire net des heures concernées pour les assistantes maternelles.

Exemple : l’assmat employée par Elodie garde son enfant 50 h par semaine, à 4 € de l’heure, en année complète. Sa mensualisation est donc de 866,67 € nets. Elodie majore les heures au-delà de 45 h de 25 %. Ce mois-ci elle a réalisé 20 h majorées, soit 20 € de majoration. Son salaire aurait donc dû être de 887 €. Avec cette exonération de charges, son salaire net sera de 901 € soit 14 € de plus par mois.

Ces heures sont non seulement exonérées de charges mais aussi défiscalisées !

Et oui, c’est la 2e bonne surprise.

Toutes les heures majorées et complémentaires des assmats, et la majoration associée, seront défiscalisées en 2019 !

Autrement dit le salaire versé au titre de ces heures et de leur majoration ne sera pas soumis à impôt sur le revenu.

Une limite quand même : l’article 81 quater du code général des impôts plafonne cette exonération d’impôt à 5 000 € de rémunération par an. Au-delà, la part qui dépasse redevient imposable. Ce plafond a été porté à 7 500 € par la loi de finances rectificative du 16 août 2022.

Le salaire net imposable des assistantes maternelles qui font des heures complémentaires ou majorées va donc baisser, et, le cas échéant, les montants dus au titre de l’impôt sur le revenu vont aussi baisser.

Comment les parents doivent-ils déclarer à Pajemploi le salaire avec des heures majorées ou complémentaires ?

A ce jour, Pajemploi n’a pas communiqué sur la façon de déclarer un salaire net qui inclut des heures complémentaires ou majorées : faut-il inclure l’exonération de charges dans le salaire net déclaré ou non ?

Nous pensons que non. En effet, en 2007, lorsque la loi TEPA d’exonération des heures supplémentaires était en vigueur pour les gardes d’enfants à domicile, il fallait déclarer le salaire HORS exonération.

Il faut attendre l’information de Pajemploi pour savoir si ce sera également le cas cette fois-ci.

La réponse est arrivée en mai 2020 : c’est bien le salaire net HORS exonération que les parents déclarent, Pajemploi calculant ensuite le montant à reverser. Le détail du calcul retenu par Pajemploi est ici .

A noter : les heures majorées et complémentaires sont exonérées de cotisations sociales Retraite et Retraite complémentaire mais permettent malgré tout aux assmats d’acquérir une protection sociale à ce titre.