En bref
- • Archive de novembre 2020, pendant le deuxième confinement. Les règles sanitaires décrites ici ne s'appliquent plus, et le téléservice declare.ameli.fr est fermé.
- • Pendant le confinement, une assistante maternelle ne pouvait pas refuser l'accueil, sauf arrêt de travail ou statut de cas contact. Refuser sans motif légitime, c'était s'exposer à un licenciement.
- • Un parent confirmé Covid+ entraînait l'isolement de l'enfant pendant une semaine. Les parents pouvaient alors déduire cette absence dans le cadre des jours d'absence maladie de la convention collective de 2004, qui en prévoyait 10 par an.
- • Un membre du foyer positif imposait de cesser l'accueil et de se déclarer en arrêt de travail sur declare.ameli.fr, avec indemnisation dès le 1er jour, sans délai de carence. Ce dispositif dérogatoire a pris fin.
Archive. Cette page date de novembre 2020, pendant le deuxième confinement. Les attestations de déplacement, les règles d’isolement et les arrêts de travail dérogatoires qu’elle décrit n’existent plus, et le téléservice declare.ameli.fr est fermé. Nous la conservons pour mémoire.
Vous avez été très nombreuses à nous poser des questions sur les différentes situations qui pouvaient se présenter pour l’accueil des enfants pendant cette crise sanitaire. Un parent malade, une assistante maternelle elle-même malade ou cas contact, un membre de la famille positif au Covid, un enfant accueilli qui a de la fièvre. Nos réponses de l’époque.
Puisque nous sommes reconfinés, un des parents des enfants accueillis est au chômage partiel et veut garder son enfant lui-même. Est-ce possible ?
C’est bien entendu toujours possible.
Pour ce qui est de votre rémunération dans ce cas, à ce jour le chômage partiel des assistantes maternelles n’est pas remis en place dans le cadre de ce nouveau confinement. Et nous n’avons aucune certitude que ce sera le cas
En l’absence de ce dispositif, les parents doivent vous rémunérer maternelle normalement le temps du confinement (hors indemnité d’entretien et frais de repas si vous n’accueillez pas l’enfant, bien sûr).
Je ne souhaite pas accueillir certains enfants pendant ce nouveau confinement, les parents sont au chômage partiel. Est-ce possible ?
Et non. Sauf arrêt de travail de votre médecin, ou sauf statut de cas contact, vous deviez accueillir tous les enfants, quelle que soit la situation des parents.
Attention, refuser l’accueil, c’était s’exposer à un licenciement. Mieux valait éviter.
Pour continuer à travailler pendant le confinement, les parents devaient-ils établir des documents ?
Oui, les parents devaient tous fournir un justificatif de déplacement professionnel (alors disponible sur interieur.gouv.fr).
De quelles attestations de déplacement fallait-il disposer, les parents et l’assistante maternelle ?
Pour les sorties du quotidien hors du domicile (promenade au parc, visite au RAM), chaque assistante maternelle devait se doter d’une attestation de déplacement dérogatoire ainsi que de chacun des justificatifs de déplacement professionnel fournis par les parents, un par enfant accueilli.
Pour aller chercher des enfants à l’école, il fallait avoir sur soi :
- une attestation de déplacement dérogatoire (une différente pour chaque trajet) sur laquelle sera mentionnée le motif « Déplacement pour amener ou aller chercher les enfants à l’école et à l’occasion de leurs activités périscolaires ».
- un justificatif de déplacement professionnel pour chacun des enfants qui est avec vous, précisant le cas échéant à « nature de l’activité, activité professionnelle » : « Accueil de l’enfant (Nom de l’enfant) et déplacements vers ou depuis son établissement scolaire situé à (adresse de l’établissement) »
- une copie du justificatif de déplacement scolaire que l’école de l’enfant a dû remettre aux parents
Les parents employeurs, de leur coté, doivent se munir, pour amener ou aller chercher leur enfant chez vous, d’une attestation de déplacement dérogatoire pour chaque trajet (motif : « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d’enfants« ). Cela fait donc au minimum deux attestations de déplacement par jour.
3 cas positif au Covid ont été détectés dans la classe de mon fils. Il est cas contact et confiné à la maison. Est-ce que je peux continuer à accueillir ?
Oui, vous pouvez continuer à accueillir les enfants.
Votre fils ne devra toutefois pas être en contact avec eux : il ne doit pas jouer avec les enfants, et doit porter un masque lors de ses déplacements au sein de votre domicile.
Il est très fortement conseillé dans ce cas que vous portiez un masque toute la journée (même avec les enfants).
Mon mari est positif au Covid. Que faire ?
Pas d’hésitation dans cette situation : vous devez cesser l’accueil des enfants et vous isoler une semaine.
En tant que cas contact, vous devrez vous déclarer vous-mêmes en arrêt de travail sur declare.ameli.fr
Côté parents, il leur faudra remplir l’attestation de salaires de la CPAM (formulaire S3201, disponible sur ameli.fr).
Vous serez indemnisée par la CPAM dès le 1er jour d’arrêt de travail, sans délai de carence
Une des enfants a le nez qui coule, sans autre symptôme. Je l’accueille quand même ?
Oui, l’accueil est possible. Toutefois, en cas d’apparition d’autres symptômes, vous devrez si possible isoler l’enfant et demander aux parents de venir le chercher dès que possible.
Un des parents employeurs est un cas Covid+ confirmé. Que faire ?
Le verdict du test vient de tomber : la papa de Lou, un des enfants que vous accueillez, a le Covid. Que faire ?
Dans ce cas, Lou, tout comme les autres membres de sa famille, doit rester isolée au moins une semaine.
Si la CPAM vous considère comme « cas contact », elle vous contactera directement dans le cadre du tracing.
Côté rémunération, les parents-employeurs peuvent déduire cette absence dans le cadre des 10 jours perlés d’absence maladie de l’enfant , sauf si vous avez prévu une clause de maintien de la rémunération dans votre contrat de travail d’assistante maternelle , et sauf si l’enfant a déjà été absent 10 jours cette année.
Un des enfants que j’accueille a des symptômes Covid, que dois-je faire ?
Vous devez bien entendu appeler les parents pour qu’ils viennent chercher leur enfant dans les meilleurs délais.
Il devront ensuite faire un test, et l’enfant devra être confiné en attendant le résultat du test de dépistage.
Côté rémunération, les parents-employeurs peuvent déduire cette absence dans le cadre des 10 jours annuels d’absence maladie de l’enfant , sauf si vous avez prévu une clause de maintien de la rémunération dans votre contrat de travail d’assistante maternelle, et sauf si l’enfant a déjà été absent 10 jours cette année.
Cette fois c’est sûr : l’un des enfants accueillis est Covid+. Quelles conséquences ?
Si l’un des enfants accueillis chez une assistante maternelle est confirmé comme ayant le Covid, voici ce que dit le guide ministériel : « les professionnels intervenus auprès de lui ne sont pas automatiquement identifiés comme « contacts à risque » à condition qu’ils aient porté en permanence un masque de protection en sa présence, grand public de catégorie 1 ou de type chirurgical ». A ce stade,« le risque de transmission existe principalement d’adulte à adulte et d’adulte à enfant et rarement d’enfant à enfant ou d’enfant à adulte ».
Donc si vous avez porté un masque, vous ne serez pas considérée comme un « cas contact » sauf si vous présentez des symptômes.
Sans masque, ce sera à l’ARS de déterminer si elle est cas contact ou non.
A noter : lorsqu’un enfant accueilli par une assistante maternelle est confirmé Covid+, il n’y a pas lieu d’identifier comme cas contacts les autres enfants accueillis avec lui. Donc les autres enfants peuvent continuer à être accueillis, sauf si vous êtes vous même cas contact ou Covid+
Aurélie Bellêtre
Spécialiste du droit du travail des assistantes maternelles
Spécialiste du secteur petite enfance et du droit du travail des particuliers employeurs
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