Chômage partiel des assmats, comment ça marche ?

Suite à la pandémie de Covid-19 et aux confinements qui en ont résulté , de nombreuses assistantes maternelles se sont retrouvées en situation de chômage partiel. Comment étaient-elles payées pendant une période non travaillée ? Et comment les parents déclaraient-ils ces heures à Pajemploi ?

Ce dispositif n'existe plus. Le chômage partiel des assistantes maternelles était une exception, créée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 pour la seule durée de la crise sanitaire. Son terme devait être fixé par décret, et il l'a été. En dehors de cette parenthèse, l'activité partielle de droit commun (article L5122-1 du code du travail) ne fait pas partie des dispositions du code du travail que l'article L423-2 du code de l'action sociale et des familles rend applicables aux assistants maternels : son 16° ne vise que l'assurance chômage. Nous laissons cet article en ligne parce qu'il reste utile pour relire un bulletin de 2020 ou 2021.

Ce qui s'applique aujourd'hui. Si les parents ne vous confient plus l'enfant, votre salaire mensualisé reste dû. Les seules déductions possibles sont celles que prévoit la convention collective : l'absence de l'enfant pour maladie sur justificatif, dans les limites de l'article 105, et en année incomplète les absences planifiées inscrites au contrat. Tout est détaillé dans notre article sur la déduction d'absence du salaire et dans celui sur la gestion des absences de l'enfant . Si les parents veulent arrêter, ce n'est pas du chômage partiel, c'est un retrait de l'enfant, avec la procédure et les indemnités qui vont avec.

Le chômage partiel n'était pas une obligation

Si vous n'aviez pas travaillé, les parents n'étaient pas pour autant obligés de vous mettre en chômage partiel. La première possibilité, conseillée à l'époque par les autorités et par Pajemploi, était de vous payer et de déclarer à Pajemploi le même salaire et les mêmes heures qu'un mois travaillé habituel.

Dans ce cas, les parents ne payaient pas les indemnités d'entretien et frais de repas des jours où l'enfant n'était pas accueilli. Ils percevaient l'aide Libre Choix du Mode de garde normalement, et le salaire versé donnait droit au crédit d'impôt Frais de garde d'enfant hors du domicile.

Si c'était vous qui aviez explicitement refusé l'accueil de l'enfant, les parents pouvaient aussi choisir de ne pas rémunérer ces journées, bien que cela ait été évidemment déconseillé.

Mais c'était une possibilité

Si aucune de ces solutions ne leur convenait, les parents pouvaient vous mettre en activité partielle dans le cadre du dispositif exceptionnel, seulement s'ils remplissaient l'une de ces deux conditions :

• ils sont indépendants et leur entreprise a subi une fermeture administrative
• ou vous êtes une personne vulnérable au sens défini par le haut conseil de la santé publique

Comment les parents formalisaient-ils le chômage partiel ?

Les parents n'avaient pas à demander votre accord. La décision relevait de leur pouvoir d'employeur, même s'il était évidemment conseillé d'en discuter avant.

Vous deviez établir, à chaque fin de mois, une attestation sur l'honneur certifiant que les heures donnant lieu à indemnité de chômage partiel n'avaient pas été travaillées. Cette attestation devait être conservée par les parents et présentée à l'URSSAF Pajemploi en cas de contrôle.

Comment étiez-vous rémunérée en chômage partiel ?

Le salaire des heures d'accueil effectivement travaillées était versé normalement, après déduction de l'absence . Les heures majorées réellement effectuées l'étaient comme d'habitude, et l' exonération de charges salariales sur les heures complémentaires s'appliquait normalement.

Pour les heures de chômage partiel, les parents avaient deux options :

1. ne rien verser de plus
2. verser un complément sous forme d'un don solidaire non soumis à charges sociales (mais sans accès au Libre Choix du Mode de garde ni au crédit d'impôts Garde d'enfants hors du domicile)

Les heures de chômage partiel étaient rémunérées à 80 % du salaire net habituel. Si ce montant tombait sous le salaire minimum des assistantes maternelles , c'est le minimum qui s'appliquait.

Exemple (valeurs 2020) : l'assmat de Lilou travaille 30 h par semaine, 36 semaines par an à 3 € nets de l'heure, soit 270 € mensuels. Les parents rémunèrent 116 € nets pour la période du 1er au 15 mars, après déduction de l'absence. Pour les heures restantes du mois, ils peuvent :

• payer le salaire habituel sans utiliser le dispositif, soit 270 € nets
• payer 80 % des heures de chômage partiel : 80 % × (270 - 116) = 123 € (montant remboursé intégralement par l'État)
• payer 123 € de chômage partiel et 30 € de don solidaire en complément

Votre salaire est versé par Pajemploi+ ?

Si votre salaire était habituellement versé par Pajemploi+, attention : la partie Indemnisation exceptionnelle et Don solidaire du chômage partiel n'était pas versée par l'organisme. Ce sont les parents qui devaient la verser directement.

Conséquences fiscales et sociales

Le salaire des heures d'activité partielle a été remboursé à 65 % aux parents.

De votre côté, ces montants ne permettaient pas de bénéficier :

• de protection sociale (maladie, maternité, chômage, retraite)
• ni du régime fiscal spécifique des assistantes maternelles , qui suppose une garde effective de l'enfant
• ni de l'ancienneté

Ces montants sont imposables mais non soumis au prélèvement à la source . L'impôt dû sur ces montants est régularisé lors de la déclaration de revenus annuelle.

Les heures travaillées du mois bénéficient, une fois déclarées à Pajemploi, de l'aide Libre Choix du Mode de garde et du crédit d'impôts Garde d'enfants hors du domicile.

Le don solidaire ne permet de bénéficier d'aucune aide financière, n'est pas imposable et ne donne pas droit à protection sociale.

Comment se calculaient le salaire et les heures au titre du chômage partiel ?

En horaires irréguliers, sans mensualisation

Les parents payaient au titre du chômage partiel les heures qui auraient été effectuées sans ce chômage partiel, multipliées par le salaire horaire net et par 80 %.

Si votre salaire était mensualisé

Il fallait commencer par déduire l'absence du salaire mensualisé , avec la formule que la convention collective prévoit pour votre type d'année.

Montant à déduire / salaire horaire net = nombre d'heures de chômage partiel
Heures de chômage partiel × 80 % du salaire horaire net = indemnité d'activité partielle

Si le résultat tombait sous le salaire minimum horaire des assmats, c'est le minimum qui s'appliquait.

Il était recommandé, sans obligation, de compléter cette rémunération pour maintenir le salaire mensualisé habituel.

Exemple (valeurs 2020) : Alice emploie une assmat en année incomplète, 36 semaines par an, 40 heures par semaine à 2,50 € nets de l'heure, soit 300 € mensuels. L'assmat a travaillé 1 semaine en mars. Alice décide de mettre son assmat en chômage partiel et de compléter sa rémunération. Déduction de l'absence : 300 - (100 h × 300/180) = 167 € à déduire. Salaire des 15 premiers jours : 133 €. Nombre d'heures de chômage partiel : 167 / 2,50 = 67 heures. Indemnité d'activité partielle : 67 × 2,50 × 80 % = 134 €. Ce montant était inférieur au minimum de l'époque (2,23 € × 67 = 149 €), donc Alice versait 149 € remboursés par l'État, plus un complément pour atteindre le salaire habituel.

Si des congés payés ou une absence planifiée étaient prévus

Si vous étiez en congés payés ces jours-là, les congés étaient maintenus, sauf si vous demandiez explicitement un report aux parents et qu'ils l'acceptaient.

Si une absence planifiée de l'enfant avait été programmée en année incomplète, il était conseillé de maintenir ces jours afin d'éviter une trop grosse baisse de salaire et une régularisation importante côté parents à la date anniversaire du contrat. Ces jours étaient rémunérés avec le salaire habituel et n'étaient pas déclarés en activité partielle.

Si vous étiez en préavis de licenciement

En préavis de licenciement non effectué, les parents devaient verser et déclarer votre rémunération habituelle. Vous ne pouviez pas être en chômage partiel pendant ce temps.

Comment le chômage partiel se déclarait-il à Pajemploi ?

Les parents déclaraient le nombre d'heures de chômage partiel et le salaire net total dans un formulaire spécifique sur le site Pajemploi. Les heures travaillées du mois étaient déclarées séparément, via le formulaire classique.

Et aujourd'hui ?

Depuis janvier 2026, les parents font une déclaration Pajemploi par enfant accueilli , et vous recevez un bulletin de salaire par enfant. Aucun formulaire d'activité partielle n'y figure plus.

Si vous vous retrouvez sans accueil sur une période, le sujet n'est donc pas de savoir comment déclarer du chômage partiel, mais de vérifier ce que votre contrat prévoit : salaire mensualisé maintenu, absences planifiées inscrites au contrat en année incomplète, et déduction seulement dans les cas que prévoit la convention collective.