Covid-19 : comment gérer la situation ? (archive 2020)

Archive. Cette page a été écrite pendant le premier confinement, en mars 2020, et sa dernière mise à jour date du 4 avril 2020. Rien de ce qu’elle décrit n’est encore en vigueur : le chômage partiel ouvert aux particuliers employeurs, les arrêts de travail que l’on se délivrait soi-même sur declare.ameli.fr, l’accueil dérogatoire de six enfants, tout cela a pris fin. Le téléservice declare.ameli.fr lui-même est fermé. Nous la conservons pour mémoire, pas comme mode d’emploi.

Nous avons reçu des questions sur le Coronavirus et l’articulation avec l’accueil des enfants chez l’assistante maternelle. Faut-il continuer à accueillir ou refuser l’accueil ? Le réserver aux enfants de soignants ? Devez-vous ou non être rémunérée ? Nos réponses

A noter : nous ne faisions ici qu’exposer la LOI. Nous n’exprimions aucune opinion morale ou civique

IMPORTANT : certains RAM, certaines PMI, certains départements donnaient des instructions différentes. Ce que nous indiquions ci-dessous ÉTAIT LA LOI.

Les PMI devaient se soumettre aux textes, elles ne pouvaient pas obliger à fermer des MAM qui respectaient le texte, ni obliger les assistants maternels à accueillir plus de 6 enfants ou à l’inverse à ne pas du tout accueillir.

Ces injonctions étaient souvent transmises oralement. Face à une PMI qui les opposait, la bonne réaction était de demander un arrêté préfectoral ou un courrier signé du président du conseil départemental, seuls documents attestant d’une instruction officielle.

Le 18 mars 2020, la DGCS avait publié une foire aux questions officielle sur l’accueil du jeune enfant.

Les parents ne souhaitent pas confier leur enfant

Si ce sont les parents qui ne souhaitent pas vous confier l’enfant, ils peuvent:

• soit vous mettre en « congés supplémentaires » et maintenir votre rémunération (hors indemnités d’entretien et frais de repas )
• soit vous mettre en chômage partiel et :
  • payer 80 % de votre salaire
  • maintenir votre salaire d’assistante maternelle , le salaire mensualisé habituel (moins les indemnités d’entretien et frais de repas)

Vous êtes une personne à risque

Une assistante maternelle de santé fragile, personne à risque au regard du Covid 19, pouvait se déclarer ELLE-MÊME en arrêt de travail sur le téléservice declare.ameli.fr, aujourd’hui fermé.

Cet arrêt de travail avait une durée initiale de 21 jours et pouvait être renouvelé.

Il pouvait être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars 2020.

Étaient notamment concernées :

• les femmes enceintes ;
• les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
• les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
• les personnes atteintes de mucoviscidose ;
• les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
• les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
• les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
• les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
• les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
• les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
• les personnes avec une immunodépression :
  • personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
  • personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
  • personnes infectées par le VIH ;
• les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
• les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Dans ce cas vous serez indemnisée par la CPAM à hauteur de 70 % de votre salaire environ (soit 50 % de votre salaire BRUT soumis à CSG CRDS uniquement) SANS DELAI DE CARENCE et sans nécessité d’avoir ouvert des droits auprès de la Sécurité Sociale (donc même si votre ancienneté dans le métier est faible !)

Si vous avez plus de 6 mois d’ancienneté dans le métier, vous serez sans doute également indemnisée par l’IRCEM à hauteur de 90 % de votre salaire net environ (soit 75 % du salaire BRUT soumis à CSG CRDS uniquement) à compter du 8e jour d’arrêt de travail (sans certitude pour le moment)

Si c’est un membre de votre famille qui est vulnérable, demandez un arrêt de travail pour vous à son médecin, ou via une consultation de télémédecine.

Vous êtes malade

Si vous êtes souffrante (du coronavirus ou de toute autre maladie) et avez donc un ARRÊT MALADIE, vous êtes bien entendu autorisée également à ne pas travailler.

IMPORTANT : à défaut d’arrêt maladie, il était possible d’en obtenir un gratuitement par la téléconsultation que l’IRCEM avait ouverte à tous sur ircem.com pendant la crise sanitaire.

Dans ce cas les parents doivent effectuer les démarches habituelles des parents-employeurs quand leur assmat est malade .

Vous préférez ne pas accueillir les enfants

Pour refuser l’accueil des enfants sans être personne à risque ni malade, la seule voie était de demander aux parents un placement en chômage partiel, dispositif ouvert aux particuliers employeurs pendant le confinement puis supprimé.

Vous pouvez aussi décider d’un commun accord de gérer cette absence autrement (par exemple en la comptant en congés payés de l’assistante maternelle , en absence planifiée si vous êtes en année incomplète ) ou en proposant aux parents e de récupérer les heures par la suite.

Si vous aviez des enfants de moins de 16 ans scolarisés, qui n’étaient donc plus accueillis dans leur établissement, vous pouviez les garder avec les enfants accueillis. L’ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 plafonnait alors à huit le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle et présents simultanément à son domicile.

Vous ne pouvez pas apparemment demander à être indemnisée par la CPAM et à ne pas travailler de ce fait, car cette indemnisation n’est pas ouverte aux personnes travaillant à leur domicile (nous n’avons à ce jour aucune confirmation de ce point mais certaines assmats qui avaient demandé une indemnisation ont été refusées)

L’enfant accueilli est malade

Un des enfants que vous accueillez a malheureusement attrapé le Coronavirus ou une autre maladie ?

Dans ce cas premier réflexe pour savoir si vous devez être rémunérée : vérifiez votre contrat d’assistante maternelle

Que prévoit celui-ci en cas de maladie de l’enfant :

• est-il prévu une déduction de salaire lorsqu’un certificat médical d’éviction est présenté ?
• est-il prévu une indemnité d’absence de l’enfant
• etc

Même quand le contrat prévoyait de ne pas rémunérer la maladie de l’enfant, l’article 14 de la convention collective de 2004, alors applicable, limitait ces courtes absences non rémunérées à un total de 10 jours d’accueil dans l’année.

Le cas d’une maladie qui durait 14 jours consécutifs, ou d’une hospitalisation, obéissait à une autre règle : au terme de 14 jours calendaires consécutifs d’absence, les parents devaient choisir entre rompre le contrat et maintenir le salaire. La convention collective du 15 mars 2021 a remplacé ces deux règles, l’actuelle est détaillée dans notre fiche sur les absences de l’enfant au contrat .

Votre MAM a reçu une interdiction d’ouvrir ou d’accueillir les enfants

Si un mesure de fermeture est prononcée, les assistantes maternelles de la MAM doivent saisir l’ARS qui délivrera, une fois constaté l’éviction, l’avis d’interruption de travail mentionné à l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale et le transmettra sans délai à l’organisme d’assurance-maladie de l’assmat.

A compter de la réception de l’avis susmentionné, les parents doivent transmettre à la CPAM une « attestation de salaires S3201 » afin que vous soyez indemnisée

Vous travaillez et les parents vous confient leur enfant

Sur les précautions à prendre à l’époque, l’Association des maires de France avait publié une brochure le 4 mars 2020.

L’ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 autorisait à titre temporaire l’accueil de six enfants simultanément, sans autorisation préalable de la PMI. Elle imposait en revanche d’informer le président du conseil départemental dans les 48 heures, en indiquant le nombre d’enfants accueillis, les coordonnées de leurs représentants légaux et l’âge des autres mineurs présents. Ces dispositions ont cessé de s’appliquer le 30 septembre 2020.