Le contrat de travail de l'assistante maternelle

Vous allez accueillir un premier enfant la semaine prochaine. Devez-vous signer un contrat de travail ? Oui, et c'est même une obligation légale. Voici ce qu'il doit contenir, qui le rédige, et comment vérifier qu'il vous protège correctement.

À quoi sert le contrat de travail ?

Le contrat de travail officialise votre embauche. C'est le document que vous signez avec la famille qui vous emploie, et qui fixe les droits et obligations des deux parties. En cas de désaccord sur le salaire, les horaires, les congés ou une absence, on s'appuie toujours sur ce contrat pour trancher.

C'est une obligation légale, prévue par la convention collective des assistants maternels du particulier employeur (IDCC 3239, entrée en vigueur le 1er janvier 2022). Exercer sans contrat expose les parents à des sanctions, et vous prive de protections importantes.

si vous gardez les 3 enfants d'une même famille, vous devez avoir un contrat par enfant. Les horaires, les absences planifiées et les repas peuvent varier d'un enfant à l'autre au sein de la même fratrie, et chaque contrat porte les siens. Rien ne vous empêche d'y joindre une annexe qui récapitule les trois contrats sur une même page, mais la convention collective ne l'impose pas : c'est un confort de classement, pas un document obligatoire.

Les clauses obligatoires

Avant de signer, vérifiez que votre contrat contient bien tous ces éléments :

• votre identité et celle du ou des parents
• le nom et la date de naissance de l'enfant
• votre adresse
• votre numéro et date d'agrément
• la date de début de votre contrat
• la durée de votre période d'essai
• les modalités de la période d'adaptation (si vous en prévoyez une)
• le type d'accueil : quotidien ou occasionnel, année complète ou année incomplète
• vos horaires de travail et vos jours d'accueil
• le nombre de semaines d'accueil effectives dans l'année
• votre rémunération et tous les éléments qui la composent (indemnités d'entretien, repas, etc.)
• le taux de majoration de vos heures au-delà de 45 h par semaine
• les modalités de fixation des dates de congés payés
• les modalités de fixation des absences planifiées en année incomplète
• le mode de rémunération de vos congés payés si vous accueillez l'enfant en année incomplète
• vos déplacements en voiture si vous en effectuez, et leur indemnisation
• votre assurance responsabilité civile professionnelle et automobile (numéros de police)
• les modalités de travail les jours fériés
• le coût des repas, qu'ils soient fournis par vous ou par les parents
• les mentions particulières sur l'enfant : allergies alimentaires, problèmes de santé, modes de déplacement autorisés
• les principes éducatifs fondamentaux
• si vous exercez au sein d'une maison d'assistantes maternelles , l'autorisation de confier la garde de l'enfant aux autres assmats de la maison

Les parents doivent également vous remettre la liste des consignes et informations concernant l'enfant, et cette liste figure en annexe du contrat (article 90-4) :

• les modes de déplacement de l'enfant prévus au contrat, dont la conduite à l'école et aux activités extrascolaires
• de quoi vérifier les vaccinations, et les coordonnées du médecin qui suit l'enfant
• l'autorisation parentale d'intervention médicale ou chirurgicale d'urgence
• l'éventuel régime alimentaire et les consignes en cas d'urgence
• l'autorisation d'aide à la prise de médicaments et, s'il y a un traitement en cours, l'ordonnance et le protocole du médecin à jour
• la liste à jour des personnes titulaires de l'autorité parentale, de celles autorisées à reprendre l'enfant à votre domicile, et de celles à contacter en cas d'urgence en l'absence des parents

Toute évolution de la situation de l'enfant qui touche ces consignes doit vous être notifiée par écrit. En pratique, beaucoup de familles ajoutent à cette annexe leur accord pour la participation aux sorties du relais petite enfance, de la bibliothèque ou de la ludothèque. C'est utile, mais ce sont des ajouts au contrat, pas des obligations conventionnelles.

relisez attentivement le contrat avant de signer, même si c'est vous qui avez fourni le modèle. En signant, vous acceptez chaque clause qu'il contient. Une clause oubliée ou mal rédigée peut créer un litige des mois plus tard.

Qui rédige le contrat ?

En principe, les parents. Ce sont eux qui sont responsables, en tant qu'employeurs, de la conformité légale du contrat.

En pratique, beaucoup d'assistantes maternelles expérimentées proposent un modèle aux parents, que ceux-ci adaptent à leur situation. C'est souvent plus rapide et plus sûr, car les assmats connaissent mieux les clauses spécifiques à leur métier.

Vous trouverez des modèles de contrat sur les sites spécialisés pour assistantes maternelles.

même si vous avez fourni le modèle, vérifiez le contenu avant de signer. Le contrat vous engage autant qu'il engage les parents. Si une clause vous semble incorrecte ou défavorable, demandez à la modifier avant la signature, pas après.

Ce qu'il faut retenir

Le contrat de travail n'est pas une formalité administrative à expédier. C'est votre protection concrète au quotidien. Plus il est précis sur les horaires, le salaire, les absences et les congés, moins vous aurez de discussions difficiles avec les parents en cours d'année. Prenez le temps de le lire, de le comprendre, et de le négocier avant de signer.