Garder une fratrie : contrat, ancienneté et congés payés

Garder une fratrie, on vous le proposera peut-être, soit parce que la famille a déménagé et cherche une nouvelle nounou pour deux enfants, soit parce que vous gardez un grand frère ou une grande soeur et que la maman, qui a confiance en vous, veut vous confier son petit dernier, soit peut-être parce que ce sont des jumeaux. Quoi qu'il en soit, ce type d'accueil obéit à des règles précises, et l'une d'elles est mal comprise par beaucoup de familles.

Un contrat par enfant, pas un avenant

La convention collective est claire : il faut un contrat de travail écrit par enfant accueilli, même s'ils sont de la même famille. Le contrat du second enfant n'est pas un avenant à celui du premier, et il ne le remplace pas non plus. Ce sont deux contrats qui vivent côte à côte, chacun avec sa date d'embauche, ses horaires, son taux horaire, ses semaines d'accueil et ses indemnités.

Concrètement, cela signifie que vous signez un nouveau contrat de travail complet à l'arrivée du petit dernier, avec toutes ses mentions obligatoires : nom et date de naissance de l'enfant, lieu d'accueil, références de votre agrément, assurance responsabilité civile professionnelle, nombre de semaines d'accueil sur 12 mois.

n'oubliez pas d'ajouter une annexe fratrie dans laquelle vous faites figurer le nom de tous les enfants gardés et les éléments d'horaires et de rémunération de chaque contrat. La convention collective ne l'impose pas, mais elle vous évitera de chercher dans deux dossiers le jour où il faudra comparer les deux situations.

Votre ancienneté repart du premier enfant

C'est l'avantage réel de la fratrie, et il est prévu noir sur blanc par l'article 90-1 de la convention collective : si un contrat existe déjà pour un enfant de la même famille, le nouveau contrat reprend l'ancienneté du contrat le plus ancien. Vous ne repartez pas de zéro.

Une condition, tout de même : le contrat de l'aîné ne doit pas avoir été rompu. Il doit être toujours en cours le jour où vous signez celui du cadet. Si vous avez gardé le grand frère, que ce contrat s'est terminé, et que la famille revient deux ans plus tard avec la petite soeur, la reprise d'ancienneté ne s'applique pas.

Cette ancienneté compte au moment où un contrat se termine. C'est elle qui ouvre le droit à l'indemnité de rupture en cas de retrait d'enfant : le seuil d'ancienneté s'apprécie à partir de la date d'embauche du premier enfant de la fratrie, pas de celle du contrat qui se termine. Les conditions et le calcul de cette indemnité sont détaillés dans notre article sur la convention collective .

Les congés payés, eux, ne se reportent pas

Voilà le point qui coûte cher quand on se trompe. La reprise prévue à l'article 90-1 porte sur l'ancienneté uniquement, pas sur les droits à congés payés. Les congés s'acquièrent par enfant, contrat par contrat, et se rémunèrent de la même façon.

Prenons un exemple concret. Vous gardez Léo depuis 2023. La famille vous confie Camille à la mi-janvier. Au 31 mai, sur le contrat de Léo, vous avez acquis le plafond de 30 jours ouvrables de congés payés. Sur celui de Camille, vous comptez 20 semaines de travail, soit 13 jours ouvrables (20 / 4 = 5 périodes × 2,50 jours).

En août, vous posez vos 5 semaines. Le contrat de Léo les couvre entièrement. Celui de Camille rémunère 13 jours ouvrables, et le reste des jours posés sur ce contrat est du congé sans solde. C'est le régime normal des congés complémentaires non rémunérés, celui qui s'applique à toute assistante maternelle qui n'a pas acquis 30 jours sur la période de référence.

Attention : réclamer aux parents de Camille la rémunération des congés acquis au titre de Léo n'a aucune base dans la convention collective. C'est une demande que l'employeur peut refuser, et le conflit sera pour vous. Vérifiez toujours vos droits contrat par contrat.

Et la période d'essai ?

Un nouveau contrat, c'est une nouvelle période d'essai possible. Elle est simplement raccourcie : 30 jours calendaires au maximum pour le second enfant, à trois conditions. Le contrat du premier enfant est toujours en cours, il prévoyait une période d'essai, et celle-ci a été concluante. Si l'une des trois manque, le nouveau contrat repart sur la durée de droit commun, 2 ou 3 mois selon le nombre de jours d'accueil par semaine.

Un cas revient souvent : l'aîné part la veille du jour où le cadet arrive. Le plafond de 30 jours s'applique quand même. Une journée de décalage ne fait pas repartir le contrat suivant sur une période d'essai de deux ou trois mois.

Une période d'adaptation peut aussi être prévue pour le nouvel enfant. L'article 94 dit qu'elle « peut être prévue » : elle n'est jamais obligatoire, même pour un cadet, et c'est aux parents et à vous d'en décider. Elle sert à autre chose que la période d'essai : elle organise la séparation en douceur, avec des temps d'accueil progressifs, et elle est comprise dans la période d'essai quand le contrat en prévoit une.

Bulletins de paie, jours fériés, Pajemploi

Un contrat par enfant, donc un bulletin de paie par enfant, tous les mois. Ce n'est pas une option de confort, c'est ce que l'employeur s'engage à fournir. Chaque enfant a ses heures, ses absences, ses indemnités d'entretien et de repas, et regrouper le tout sur un seul document rend le contrôle impossible.

Côté déclaration, la règle a changé récemment : depuis la période déclarative de janvier 2026, les parents doivent faire une déclaration Pajemploi par enfant , même quand les deux sont gardés par la même assistante maternelle. Concrètement, deux enfants gardés 8 heures chacun donnent deux déclarations distinctes, et vous recevez sur votre espace Pajemploi un bulletin de salaire par enfant accueilli.

Les jours fériés suivent la même logique. Un jour férié chômé qui tombe sur un jour habituellement travaillé maintient votre rémunération, sur chaque contrat concerné. La condition, c'est d'avoir travaillé le jour d'accueil précédent et le jour d'accueil suivant, sauf autorisation d'absence accordée par les parents.

Quand un enfant s'en va

Le départ d'un enfant de la fratrie n'est pas une simple modification de votre situation. C'est une rupture de contrat à part entière, avec tout ce qu'elle implique, et elle se traite indépendamment des contrats qui continuent.

Les parents notifient le retrait de l'enfant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le préavis court, et sa durée se lit sur l'ancienneté de l'enfant qui part. Le point mérite d'être posé clairement, parce que la reprise d'ancienneté de l'article 90-1 fait souvent croire l'inverse : elle ouvre le droit à l'indemnité de rupture, elle n'allonge pas le préavis. Vous gardez l'aînée depuis quatre ans, le cadet depuis six mois, les parents retirent le cadet : le préavis est celui de six mois d'ancienneté, quinze jours.

Puis, à la fin du contrat, vous devez recevoir :

• le certificat de travail,
• l'attestation France Travail,
• le reçu pour solde de tout compte,
• l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non rémunérés sur ce contrat,
• l'indemnité de rupture si les conditions d'ancienneté sont réunies.

Cette indemnité se calcule sur les seuls salaires de l'enfant qui part. Vous avez une fiche de paie par enfant, donc une fin de contrat par contrat, et les sommes ne se cumulent pas d'un contrat à l'autre. Ce qui remonte au premier enfant de la fratrie, c'est la date qui ouvre le droit, pas le montant sur lequel il se calcule.

Ne laissez pas les parents repousser ces documents au départ du dernier enfant. Chaque contrat se solde à sa propre date de fin, et une attestation France Travail réclamée deux ans plus tard est une attestation que vous n'obtiendrez jamais sans insister lourdement.

si les parents vous disent qu'ils régleront tout « à la fin », demandez-leur simplement de le mettre par écrit. Dans la quasi-totalité des cas, cette demande suffit à débloquer la remise des documents à la bonne date.

La fratrie est un cas particulier, mais tout le reste du contrat suit les règles communes. Notre formation sur le contrat de travail déroule les mentions obligatoires, la période d'essai, le calcul de l'ancienneté et la déclaration Pajemploi, et elle consacre une leçon à l'accueil d'une fratrie. Elle est gratuite, en leçons courtes, avec un quiz et un badge par module.