La convention collective des assistantes maternelles : points clés

Une convention collective, c'est un accord écrit conclu entre les organisations d'employeurs, la FEPEM par exemple du côté des parents-employeurs, et les syndicats de salariés. Pour la plupart des métiers, elle vient compléter le Code du travail. Pour le vôtre, elle fait beaucoup plus que le compléter.

Son nom exact est Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, signée le 15 mars 2021, identifiée par l'IDCC 3239 et applicable depuis le 1er janvier 2022. Elle a remplacé la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Si un document qu'on vous présente porte encore l'ancien nom, il est périmé.

Il est recommandé de la lire dans son intégralité (vous la trouverez sur Légifrance, référencé en sources ci-dessous) : lors de la visite de la PMI à votre domicile , c'est souvent un point évoqué voire vérifié. Sa formulation est parfois difficile à comprendre, voici donc un résumé des points clés pour vous aider à saisir l'essentiel.

Pourquoi elle compte autant pour vous

Le Code du travail ne s'applique pas en bloc aux assistantes maternelles. L'article L423-2 du Code de l'action sociale et des familles en dresse une liste limitative, dix-sept rubriques : les discriminations et les harcèlements, l'égalité professionnelle, la maternité et la paternité, le contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes, la négociation collective, les syndicats, la journée du 1er mai, la durée du congé payé, les congés pour événements familiaux, l'égalité de rémunération, le paiement du salaire, l'assurance chômage, la formation professionnelle continue, et quelques autres.

Ce qui ne figure pas dans cette liste ne vous est pas applicable. La nuance a l'air théorique, et pourtant elle change tout le jour où vous cherchez une règle : la convention ne « remplace » pas le Code du travail, c'est le Code du travail qui n'entre chez vous que par les portes que la loi a ouvertes. Concrètement, cela signifie qu'un article du Code du travail trouvé sur internet ne vous concerne que si l'article L423-2 le vise. C'est pour cette raison que la période d'essai, la procédure de licenciement ou la durée du travail obéissent chez vous à la convention, et pas au droit commun.

Vos deux autres textes de référence sont le Code de l'action sociale et des familles, pour tout ce qui touche à votre agrément, et votre contrat de travail , qui ne peut pas déroger à la convention en votre défaveur.

Que dit la convention collective sur le contrat de travail ?

Un contrat de travail d'assistante maternelle doit obligatoirement être établi pour chaque enfant accueilli. En cas d'accueil de fratrie, chaque enfant a donc son propre contrat, et non un avenant : le nouveau contrat reprend l'ancienneté du contrat le plus ancien de la famille (article 90-1), mais pas les droits à congés payés, qui s'acquièrent contrat par contrat .

Une période d'essai peut être prévue au contrat : 2 mois si l'enfant est accueilli 4 jours par semaine ou plus, 3 mois sinon.

Différents types d'accueil peuvent être mis en place :

• l'accueil occasionnel, quand il est de courte durée et n'a pas de caractère régulier,
• l'accueil régulier de l'enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs, congés payés du salarié compris. C'est ce que tout le monde appelle l' année complète  : les parents et l'assistante maternelle partagent leurs 5 semaines de congés payés EN COMMUN, sans aucune absence supplémentaire, ce qui laisse 47 semaines d'accueil effectif,
• l'accueil régulier de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, hors congés payés du salarié. C'est l' année incomplète , quand une partie des absences ne coïncide pas entre les deux parties (RTT des parents groupés en semaines, grands-parents qui gardent l'enfant, congés à des dates différentes). C'est le cas le plus fréquent.

Attention à ne pas confondre les deux nombres. L'article 97.1 nomme la modalité « accueil de l'enfant 52 semaines », et c'est bien sur 52 que se calcule la mensualisation , précisément parce qu'elle intègre les congés payés. Les 47 semaines sont le nombre de semaines réellement travaillées, jamais un diviseur de salaire.

Que prévoit la convention collective pour la rémunération ?

Le salaire de l'assistante maternelle est obligatoirement mensualisé  : la rémunération est identique chaque mois, quelle que soit la répartition réelle des heures sur l'année. C'est là que les calculs diffèrent selon le type d'accueil.

Les heures au-delà de 45 heures hebdomadaires sont obligatoirement majorées d'au moins 10 %. Le taux exact est librement fixé dans le contrat.

Des indemnités d'entretien sont obligatoirement versées par les parents pour couvrir les frais d'accueil (chauffage, équipement, etc.). Des frais de repas et des indemnités kilométriques doivent, le cas échéant, être versés en plus.

Les jours fériés chômés tombant un jour habituel de travail sont obligatoirement rémunérés par les parents, dès le 1er mois d'accueil (la condition de 3 mois d'ancienneté a été supprimée en 2022).

Quels sont vos droits à congés payés selon la convention collective ?

Toute assistante maternelle acquiert des congés payés à raison de 2,50 jours ouvrables par période de 4 semaines travaillées, du 1er juin au 31 mai de chaque année, avec un plafond de 30 jours ouvrables (5 semaines).

Les dates de congés sont fixées d'un commun accord entre les parties, au plus tard le 1er mars de chaque année. C'est le principe posé par l'article 102.1.1, et ce qui suit ne s'applique qu'à défaut d'accord.

Si vous travaillez pour plusieurs particuliers employeurs et qu'aucun accord n'est trouvé entre eux tous, vous fixez vous-même vos 4 semaines de congés annuels entre le 1er mai et le 31 octobre, plus 1 semaine en hiver. Vous communiquez alors ces dates par écrit à chacun de vos employeurs, au plus tard le 1er mars.

Si vous travaillez pour un seul particulier employeur et qu'aucun accord n'est trouvé, c'est lui qui fixe les dates, au plus tard le 1er mars, et vous en informe. Attention, cette situation est l'exact inverse de la précédente : avec un employeur unique, ne pas trouver d'accord vous fait perdre la main sur vos dates.

les absences de l'enfant lors de périodes d'accueil prévues au contrat donnent lieu à rémunération habituelle, sauf maladie (sans dépasser 14 jours consécutifs ou 5 jours d'accueil dans l'année) ou hospitalisation sur présentation d'un certificat médical.

Comment se passe la rupture du contrat selon la convention collective ?

Les parents peuvent rompre le contrat sans justification, sauf grossesse de l'assistante maternelle, en envoyant une lettre recommandée de licenciement pour retrait d'enfant. L'assistante maternelle peut de son côté démissionner à tout moment.

Un préavis s'impose dans les deux cas : 8 jours calendaires si le contrat a moins de 3 mois, 15 jours calendaires de 3 mois à 1 an, 1 mois au-delà. A noter : on parle ici de l'ancienneté d'accueil de l'enfant, pas de l'ancienneté globale de l'assistante maternelle.

en cas de retrait d'enfant, si vous avez plus de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due. Elle est égale à 1/80 du total des salaires BRUTS perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités d'entretien, frais de repas et indemnités kilométriques : ces sommes ne sont pas soumises à cotisations, elles n'entrent donc pas dans l'assiette. L'indemnité n'est pas due si le retrait est causé par votre faute grave ou lourde, ni en cas de modification, de suspension ou de retrait de votre agrément (article 121.1).

Que faire si la convention collective n'est pas appliquée ?

Signalez-le fermement à la famille qui vous emploie et demandez-en l'application. Ni les parents ni vous ne pouvez déroger à ses dispositions en défaveur du salarié : c'est un plancher, pas une base de négociation. Un contrat qui prévoit moins que la convention est inopposable sur ce point.

Ils refusent ? Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. C'est d'ailleurs l'une des rares compétences que l'article L423-2 du Code de l'action sociale et des familles rend expressément applicable aux assistantes maternelles, à sa cinquième rubrique. De votre côté, vous devez respecter la convention avec la même rigueur, car les parents aussi peuvent porter l'affaire devant les prud'hommes. Dans les deux cas, pour trancher le litige, les juges s'appuieront en partie sur elle.

téléchargez un exemplaire de la convention collective et gardez-le à portée de main. En cas de doute, vous pourrez vous y référer directement plutôt que de chercher sur internet, où circulent encore beaucoup de pages écrites sous la convention de 2004.