Démission assistante maternelle : préavis, lettre et solde

En bref

• Votre démission se fait par écrit, en recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (article 63.2.1 de la convention collective)
• Le préavis dure 8 jours calendaires si l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois, 15 jours de 3 mois à moins de 12 mois, 1 mois au-delà. Il part du jour de la remise ou de la première présentation de la lettre
• Vous partez avant la fin du préavis : le contrat s'arrête à votre dernier jour travaillé, et les jours non travaillés ne vous sont pas payés. Sans l'accord de la famille, elle peut vous réclamer une indemnité (article 64.2)
• La démission n'ouvre aucune indemnité de rupture. La famille vous doit votre salaire jusqu'à la date de fin et vos congés payés acquis et non pris
• Certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte vous sont remis le jour de la fin, ou dans les deux semaines si vous n'avez pas fait tout votre préavis

Formation gratuite Contrat de travail : CDI, CDD et formalités 4 modules, 10 leçons courtes. Sans inscription.

Vous envisagez de quitter une famille et vous vous demandez comment faire les choses dans les règles, sans y laisser un mois de salaire. C'est normal. La démission est la seule fin de contrat qui vient entièrement de vous, et c'est donc à vous d'en poser la date, la forme et le rythme. Voici comment cela fonctionne concrètement.

La démission de l'assistante maternelle obéit à des règles précises définies par la convention collective , aux articles 63.2.1, 64 et 120. Concrètement, cela signifie une lettre, un préavis calé sur l'ancienneté de l'enfant, et pas d'indemnité de rupture.

Si votre contrat est suivi dans votre espace Zen Assmat , gratuit pour les assistantes maternelles, vous déclarez votre démission depuis le contrat lui-même : la lettre de démission se télécharge gratuitement, le préavis se calcule à partir de la date de remise, et l'estimation de votre solde de tout compte sort déjà calculée.

Vous devez écrire votre démission

La convention collective est claire : la démission « résulte d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit ». Vous devez en informer la famille de l'une de ces deux façons :

par lettre recommandée avec accusé de réception
par lettre remise en main propre contre décharge, c'est-à-dire une copie que la famille date et signe pour en accuser réception

Un texto, un « je ne reviendrai pas en septembre » glissé au moment du départ du soir : ce n'est pas une démission. Pas besoin d'une lettre de trois pages, en revanche. Quelques lignes suffisent, tant qu'elles disent sans détour que vous démissionnez, avec la date et votre signature.

Conseil : la remise en main propre contre décharge est la plus simple à dater. Le préavis part ce jour-là, sans attendre le passage du facteur, et vous gardez la copie signée.

Bon à savoir : la démission concerne le CDI. Un CDD ne se rompt avant son terme qu'avec l'accord de la famille, en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail (article L1243-1 du Code du travail), ou si vous justifiez d'une embauche en CDI, avec alors un préavis qui dépend de la durée du contrat (article L1243-2). Pendant la période d'essai , ce sont encore d'autres règles : pas de préavis, un simple écrit.

Combien de temps dure votre préavis ?

Une fois la période d'essai passée, le préavis de démission a la même durée que celui de la famille en cas de retrait de l'enfant (article 120) :

Ancienneté de l'enfant accueilli	Durée du préavis
Moins de 3 mois	8 jours calendaires
De 3 mois à moins de 12 mois	15 jours calendaires
12 mois et plus	1 mois

Attention, l'ancienneté qui compte est celle de l'enfant concerné sur ce contrat, pas votre ancienneté dans le métier ni celle d'un autre contrat avec une autre famille. Elle s'apprécie au jour de l'envoi du recommandé ou de la remise de la lettre.

Le préavis démarre le jour de la remise en main propre, ou le jour de la première présentation du recommandé au domicile de la famille. Il compte des jours calendaires, samedis, dimanches et jours fériés compris, et il ne peut pas être interrompu (article 64.1).

Prenons un exemple concret. Nadia accueille Lucas depuis deux ans. Elle remet sa lettre en main propre le lundi 8 mars 2027 : son préavis d'un mois se termine le mercredi 7 avril 2027. Pour vos propres dates, le calculateur de dates de fin de contrat fait le calcul à votre place.

Vos congés payés pendant le préavis

Le préavis est suspendu dans trois cas seulement : un arrêt de travail dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenu pendant le préavis, un congé de maternité ou d'adoption, et la prise de congés payés (article 64.1). Concrètement, si vous posez une semaine de congés pendant votre préavis, la fin du contrat recule d'autant.

Vous préférez terminer plus tôt ? Vous pouvez demander par écrit que vos congés ne repoussent pas la fin, et il faut l'accord de la famille. Votre demande indique la date à laquelle vous souhaitez terminer. Cette date ne peut tomber ni avant la fin calculée sans les congés, ni après la fin calculée congés compris. Vos congés sont alors bien pris, ils ne vous sont donc pas payés dans le solde.

Vous voulez partir avant la fin du préavis

C'est le cas le plus fréquent, et c'est aussi celui qui crée le plus de malentendus.

Le contrat prend fin à votre dernier jour travaillé (article 64 de la convention collective), et non à la date à laquelle le préavis se serait terminé. Les jours que vous ne travaillez pas ne vous sont pas payés, et ils ne vous ouvrent ni congés payés ni ancienneté.

Cela vaut aussi quand vous ne faites aucun jour de préavis. Trois situations, trois dates :

vous travaillez le jeudi et vous remettez votre lettre le soir, après la journée : le contrat s'arrête le jeudi, puisque ce jour de remise, premier jour du préavis, a été travaillé
vous travaillez le vendredi, vous remettez votre lettre le samedi et vous ne revenez pas : le contrat s'arrête le vendredi
votre dernière journée de travail est le mercredi et votre lettre est remise le lundi suivant : le contrat s'arrête le mercredi

Reste la question de l'accord de la famille. L'article 64.2 prévoit qu'elle peut accepter que vous ne fassiez pas tout ou partie de votre préavis. Dans ce cas, vous ne lui devez rien. À défaut d'accord, elle peut vous réclamer une indemnité égale à votre rémunération nette correspondant à la durée de préavis que vous n'avez pas effectuée.

Conseil : demandez à la famille de vous écrire noir sur blanc qu'elle accepte votre départ anticipé, avec la date. Deux lignes suffisent, et elles vous évitent une réclamation quelques semaines plus tard.

Et si c'est la famille qui vous dispense de votre préavis ? Cette situation est rare. Elle vous doit alors une indemnité compensatrice de préavis, égale au salaire que vous auriez perçu en travaillant, et la date de fin du contrat reste celle de la fin prévue du préavis (articles 64 et 64.2).

Vous êtes enceinte

Si votre grossesse est médicalement constatée, vous pouvez démissionner sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture (article L1225-34 du Code du travail, que l'article L423-2 du Code de l'action sociale et des familles rend applicable aux assistantes maternelles).

Ce que la famille vous doit

La démission n'ouvre aucune indemnité de rupture : celle-ci n'existe qu'en cas de retrait de l'enfant par la famille, après 9 mois d'accueil (article 121.1). Vous restez en revanche payée de tout ce qui vous est dû à la date de fin :

votre salaire jusqu'à la date de fin du contrat
l'indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris, calculée selon votre régime (voir le paiement des congés en année complète et en année incomplète )
l'indemnité compensatrice de préavis, uniquement si c'est la famille qui vous a dispensée

Pour estimer ce total avant même de remettre votre lettre, le simulateur de solde de tout compte propose le motif « Démission de l'assistante maternelle ».

Vos documents de fin de contrat

À la date de fin du contrat, la famille vous remet obligatoirement trois documents (article 69) :

le certificat de travail
l'attestation France Travail
le reçu pour solde de tout compte, qui détaille les sommes versées

En principe, c'est le jour même de la fin du contrat. Par exception, quand vous n'avez pas effectué tout ou partie de votre préavis à votre demande, la famille dispose de deux semaines calendaires au plus après la date de fin pour vous remettre ces documents et vous verser les sommes dues. Elle peut aussi vous remettre une attestation qui précise la date à laquelle vous êtes libre de tout engagement.

C'est la famille qui déclare la fin du contrat sur Pajemploi, à partir du 25 du mois où il se termine.

Bon à savoir : vous n'êtes pas obligée de signer le reçu pour solde de tout compte. Si vous le signez, vous pouvez encore le dénoncer pendant six mois. Passé ce délai, il libère la famille pour les sommes qui y sont écrites (article 69).

Conseil : relisez le reçu ligne par ligne avant de le signer, surtout le nombre de jours de congés payés, et gardez une copie de chaque document avec sa date de remise.

Ce qu'il faut retenir

Une démission s'écrit : recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge
Préavis de 8 jours, 15 jours ou 1 mois selon l'ancienneté de l'enfant, à partir de la remise ou de la première présentation
Vous partez avant la fin : contrat arrêté au dernier jour travaillé, jours non travaillés non payés, et sans accord de la famille, une indemnité qu'elle peut vous réclamer
Pas d'indemnité de rupture, mais votre salaire et vos congés payés jusqu'à la date de fin
Documents le jour de la fin, ou dans les deux semaines si vous n'avez pas fait tout votre préavis
Vous partez à la retraite ? Les règles du préavis sont les mêmes, avec une indemnité en plus, versée par l'IRCEM : voir le départ à la retraite de l'assistante maternelle
Pour aller plus loin, la formation gratuite sur la rupture du contrat et, pour préparer votre lettre et suivre votre préavis, votre espace Zen Assmat

Outil gratuit Calculez le solde de tout compte Indemnité de rupture, congés payés restants et préavis. Calculer le solde

Rédactrice experte

Aurélie Bellêtre

Spécialiste du droit du travail des assistantes maternelles

Spécialiste du secteur petite enfance et du droit du travail des particuliers employeurs

Consulter son profil et ses articles

Questions fréquentes

Comment donner ma démission à la famille ?

Par écrit, et sans ambiguïté sur votre volonté de partir. Vous envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception, ou vous la remettez en main propre contre une décharge signée par la famille (article 63.2.1 de la convention collective). Un message ou un appel ne suffit pas.

Quel préavis dois-je faire quand je démissionne ?

Le même que la famille en cas de retrait de l'enfant : 8 jours calendaires si vous accueillez l'enfant depuis moins de 3 mois, 15 jours de 3 mois à moins de 12 mois, 1 mois au-delà (article 120). L'ancienneté est celle de l'enfant concerné, appréciée au jour de l'envoi du recommandé ou de la remise de la lettre.

Je veux partir avant la fin de mon préavis : quelle est ma date de fin de contrat ?

Votre dernier jour travaillé (article 64 de la convention collective), même si vous n'avez fait aucun jour de préavis. Vous travaillez le vendredi, vous remettez votre lettre le samedi et vous ne revenez pas : le contrat s'arrête le vendredi. C'est cette date qui figure sur le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.

La famille peut-elle me demander de l'argent si je ne fais pas mon préavis ?

Oui, si elle n'a pas accepté que vous partiez plus tôt. L'article 64.2 lui ouvre alors droit à une indemnité égale à votre rémunération nette correspondant à la durée du préavis non effectuée. Avec son accord, vous partez au dernier jour travaillé sans rien lui devoir, mais les jours non travaillés ne vous sont pas payés.

Ai-je droit à une indemnité de rupture si je démissionne ?

Non. L'indemnité de rupture n'est due qu'en cas de retrait de l'enfant par la famille (article 121.1). En cas de démission, vous recevez votre salaire jusqu'à la date de fin et l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris.

Je suis enceinte : dois-je faire un préavis ?

Non. L'article L1225-34 du Code du travail, applicable aux assistantes maternelles, permet à la salariée en état de grossesse médicalement constaté de rompre son contrat sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

Quand la famille doit-elle me remettre mes documents ?

Le jour de la fin du contrat. Si vous n'avez pas effectué tout ou partie de votre préavis à votre demande, elle dispose d'un délai maximal de deux semaines calendaires après la date de fin pour vous remettre les documents et vous verser les sommes dues (article 69).