En bref
- • La période d'essai dure 2 mois maximum (4 jours ou plus par semaine) ou 3 mois (moins de 4 jours par semaine)
- • Elle peut être rompue sans motif par l'assmat comme par les parents, à tout moment et par écrit (article 44-1-3 du socle commun)
- • La période d'essai ne peut pas être renouvelée, et elle est plafonnée à 30 jours pour un 2e enfant de la même famille
- • Les documents de fin de contrat (attestation France Travail, certificat de travail) sont identiques à ceux d'un licenciement
Vous venez de commencer un nouveau contrat et êtes impatiente de terminer la période d'essai pour être plus sereine quant à votre avenir en tant qu'assistante maternelle. Et pourtant, ne vous y trompez pas : la période d'essai est aussi importante pour vous que pour les parents. C'est l'occasion de mieux connaître les parents et l'enfant, et de confirmer votre première impression. Si finalement le courant ne passe pas entre vous, la période d'essai vous permet de ne pas vous retrouver bloquée et de mettre fin au contrat rapidement.
Quelle est la durée de la période d'essai ?
Elle est fixée par votre contrat d'assistante maternelle . Si aucune mention n'y figure, considérez que vous n'avez pas de période d'essai : votre premier jour de travail marque votre embauche définitive.
C'est la convention collective des assistantes maternelles qui détermine la durée maximale. Elle est de 3 mois si vous accueillez un enfant moins de 4 jours par semaine, 2 mois dans les autres cas.
Vous effectuez une seule et unique période d'essai. La famille ne peut pas exiger son renouvellement.
Si une famille vous confie son 2e enfant alors que vous gardez déjà le premier, ce n'est pas un renouvellement : c'est un nouveau contrat, avec sa propre période d'essai. Elle est simplement plus courte, 30 jours au maximum.
Puis-je rompre ma période d'essai ?
Oui, vous pouvez mettre fin à votre période d'essai sans aucun motif, tout comme la famille qui vous emploie peut le faire à tout moment. Il suffit de rédiger et d'envoyer avec accusé de réception, ou de remettre en mains propres contre décharge, une lettre de rupture de période d'essai.
Y a-t-il un délai de prévenance ?
Vous lirez souvent un barème de 24 heures, 48 heures puis 2 semaines selon la durée déjà écoulée. Ce barème ne vous concerne pas. Il vient de l'article L1221-25 du Code du travail, et cet article ne fait pas partie de la liste des dispositions du Code du travail rendues applicables aux assistantes maternelles par l'article L423-2 du Code de l'action sociale et des familles. C'est le même raisonnement qui écarte le Code du travail pour la durée de la période d'essai.
Ce qui vous est applicable, c'est l'article 44-1-3 du socle commun de la convention collective : « Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par écrit. » Un écrit, à tout moment, dans les deux sens.
En cas de rupture de la période d'essai, quelle qu'en soit l'origine, n'oubliez pas de prévenir la PMI dans les 8 jours du fait que vous n'accueillez plus cet enfant. C'est une obligation légale.
La rupture de ma période d'essai doit-elle être justifiée ?
Non, sauf si vous êtes enceinte et que dans le même temps la famille met fin à votre période d'essai. Elle doit alors obligatoirement justifier la rupture par une cause étrangère à votre grossesse.
J'accueille une fratrie : quelles sont les modalités de rupture de ma période d'essai ?
Pour le 2e enfant gardé de la fratrie (et les suivants), la période d'essai ne peut pas dépasser 30 jours. L'article 95.1 de la convention collective pose trois conditions à ce plafond : le contrat du premier enfant est toujours en cours, il prévoyait une période d'essai, et celle-ci a été concluante. Si vous n'accueillez plus le premier enfant depuis un moment, le nouveau contrat repart sur la durée de droit commun, 2 ou 3 mois selon le nombre de jours d'accueil par semaine. Le cas de l'aîné qui part la veille de l'arrivée du cadet fait exception : le plafond de 30 jours s'applique quand même.
Ma période d'essai est rompue : quels documents les parents doivent-ils me fournir ?
Qu'il s'agisse d'une rupture de contrat de travail ou d'une rupture de période d'essai, les documents de fin de contrat que la famille doit vous remettre sont les mêmes : attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte .
Vous venez de finir votre période d'essai ? Pourquoi ne pas en profiter pour faire un petit bilan avec les parents sur l'accueil, ce qui leur convient, ce qu'ils aimeraient modifier et sur le ressenti de chacun ?
Aurélie Bellêtre
Spécialiste du droit du travail des assistantes maternelles
Spécialiste du secteur petite enfance et du droit du travail des particuliers employeurs
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