Congés de fractionnement assistante maternelle : calcul et droits

En bref

• Le fractionnement porte sur votre congé principal, soit vos 4 premières semaines de congés payés. La 5e semaine en est exclue.
• Le calcul se fait en octobre, sur les jours de congé principal qu'il vous reste : 3 à 5 jours restants donnent 1 jour supplémentaire, 6 jours ou plus en donnent 2.
• Le rythme le plus courant, 4 semaines en été et 1 semaine à Noël, ne donne aucun jour de fractionnement.
• Si le fractionnement vient de votre initiative, les parents peuvent vous demander d'y renoncer par écrit. Chiffrez ce que ces jours représentent avant de signer quoi que ce soit.

Le 31 octobre approche et vous avez entendu parler de congés de fractionnement. Oui mais voilà, concrètement, qu'est-ce que cela signifie ?

Définition

En tant qu'assistante maternelle vous disposez de 5 semaines de congés payés , soit 30 jours ouvrables. Usuellement, ces congés sont posés à raison de 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine à Noël.

Sur ces 30 jours, les 4 premières semaines forment ce qu'on appelle le congé principal, soit 24 jours ouvrables au maximum. C'est lui, et lui seul, qui compte pour le fractionnement. La cinquième semaine en est exclue.

Le congé principal est fait pour être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. On parle de fractionnement quand une partie de ce congé principal n'a pas été prise à cette date.

Le calcul, en octobre

Concrètement, vous prenez votre congé principal, vous retirez les jours de congés que vous avez posés entre le 1er mai et le 31 octobre, et vous regardez ce qu'il reste :

3, 4 ou 5 jours restants : vous disposez d'un jour de congé supplémentaire
6 jours ou plus : vous disposez de deux jours supplémentaires
moins de 3 jours restants : aucun jour supplémentaire

Attention, le décompte ne porte pas sur les jours que vous posez en hiver. C'est la confusion la plus fréquente sur ce sujet, et elle fait espérer des jours qui ne viendront jamais.

Cas concret : vous avez 30 jours acquis et vous prenez 4 semaines en août, soit 24 jours ouvrables, puis 1 semaine à Noël. Votre congé principal de 24 jours a été intégralement pris avant le 31 octobre : il ne reste rien, donc aucun jour de fractionnement. La semaine de Noël est votre cinquième semaine, elle ne compte pas.

Cas concret : vous avez 30 jours acquis et vous ne posez que 3 semaines en juillet, soit 18 jours ouvrables. Au 31 octobre, il reste 24 - 18 = 6 jours de congé principal. Vous avez droit à 2 jours de fractionnement.

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vérifiez chaque année en octobre si vous avez droit ou non à des jours de fractionnement, et ajoutez-les immédiatement à votre compteur de congés pour ne pas les oublier.

ce droit vous vient de votre convention collective, à l'article 48.1.1.4 du socle commun, et non du Code du travail. Les règles du Code du travail sur la prise des congés ne s'appliquent pas aux assistantes maternelles. Si vous lisez ailleurs un décompte différent, c'est souvent parce qu'il a été recopié du régime général.

Renoncement

Attention, si cette demande de fractionnement vient de vous et non des parents employeurs, ceux-ci peuvent éventuellement vous demander de renoncer au fractionnement par écrit. Cela reste rare mais pas impossible.

En revanche, si c'est le calendrier imposé par les parents qui vous contraint à prendre des congés hors période estivale, les jours de fractionnement vous sont dus.

Ne signez pas cet écrit sans avoir fait le calcul. Un ou deux jours ouvrables, c'est vite balayé dans une conversation, sauf que ce sont des jours de congés que vous ne récupérerez pas, et la même demande peut revenir chaque année. La portée exacte d'une renonciation signée dans ce cadre est discutée, alors prenez le temps de comprendre le document avant de le signer, quitte à demander conseil.

les congés de fractionnement s'ajoutent à vos 30 jours ouvrables annuels, ils ne les remplacent pas. Concrètement, une année où vous obtenez 2 jours de fractionnement, vous avez droit à 32 jours ouvrables de congés au total.

Rédactrice experte

Aurélie Bellêtre

Spécialiste du droit du travail des assistantes maternelles

Spécialiste du secteur petite enfance et du droit du travail des particuliers employeurs

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que les congés de fractionnement pour les assistantes maternelles ?

Ce sont des jours de congés supplémentaires accordés quand une partie de votre congé principal, c'est-à-dire vos 4 premières semaines de congés payés, n'a pas été prise entre le 1er mai et le 31 octobre. Ce droit vient de l'article 48.1.1.4 du socle commun de la convention collective (IDCC 3239).

Combien de jours de fractionnement peut obtenir une assistante maternelle ?

Comptez ce qu'il reste de votre congé principal au 31 octobre : 3, 4 ou 5 jours restants vous donnent 1 jour supplémentaire, 6 jours ou plus vous en donnent 2. Ces jours s'ajoutent à vos 30 jours ouvrables de congés annuels.

Quand faut-il vérifier ses droits aux congés de fractionnement ?

En octobre de chaque année : prenez votre congé principal (24 jours ouvrables au maximum), retirez les jours de congés que vous avez pris entre le 1er mai et le 31 octobre, et regardez ce qu'il reste.

Prendre sa 5e semaine à Noël donne-t-il droit au fractionnement ?

Non. La 5e semaine est exclue du calcul. Si vous avez posé vos 4 semaines de congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre, il ne reste rien au 31 octobre et vous n'avez aucun jour de fractionnement, même avec une semaine posée en décembre.

Les parents peuvent-ils refuser les congés de fractionnement ?

Si c'est vous qui avez demandé à fractionner vos congés, les parents peuvent vous demander de renoncer au fractionnement par écrit. Avant de signer, comptez ce que ces jours représentent, ce sont des congés que vous ne récupérerez pas. En revanche, si le fractionnement est imposé par les parents, les jours supplémentaires vous sont dus.