Les congés de fractionnement

Le 31 octobre approche et vous avez entendu parler de congés de fractionnement. Oui mais voilà, concrètement, qu'est-ce que cela signifie ?

Définition

En tant qu'assistante maternelle vous disposez de 5 semaines de congés payés , soit 30 jours ouvrables. Usuellement, ces congés sont posés à raison de 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine à Noël.

Sur ces 30 jours, les 4 premières semaines forment ce qu'on appelle le congé principal, soit 24 jours ouvrables au maximum. C'est lui, et lui seul, qui compte pour le fractionnement. La cinquième semaine en est exclue.

Le congé principal est fait pour être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Si vous avez acquis 12 jours ouvrables ou moins, vous les prenez en totalité et en continu sur cette période : pas de fractionnement possible, donc aucun jour supplémentaire. Au-delà de 12 jours, la part qui dépasse ces 12 jours peut être posée hors de cette période, par accord écrit avec les parents. On parle alors de fractionnement : une partie du congé principal n'a pas été prise au 31 octobre.

Le calcul, en octobre

Concrètement, vous prenez votre congé principal, vous retirez les jours de congés que vous avez posés entre le 1er mai et le 31 octobre, et vous regardez ce qu'il reste :

• 3, 4 ou 5 jours restants : vous disposez de 1 jour de congé supplémentaire
• 6 jours ou plus : vous disposez de 2 jours supplémentaires
• moins de 3 jours restants : aucun jour supplémentaire

Attention, le décompte ne porte pas sur les jours que vous posez en hiver. C'est la confusion la plus fréquente sur ce sujet, et elle fait espérer des jours qui ne viendront jamais.

Cas concret : vous avez 30 jours acquis et vous prenez 4 semaines en août, soit 24 jours ouvrables, puis 1 semaine à Noël. Votre congé principal de 24 jours a été intégralement pris avant le 31 octobre : il ne reste rien, donc aucun jour de fractionnement. La semaine de Noël est votre cinquième semaine, elle ne compte pas.

Cas concret : vous avez 30 jours acquis et vous ne posez que 3 semaines en juillet, soit 18 jours ouvrables. Au 31 octobre, il reste 24 - 18 = 6 jours de congé principal. Vous avez droit à 2 jours de fractionnement.

Cas concret : c'est votre première année chez cette famille et vous avez 12 jours acquis. Ces 12 jours se prennent d'un bloc entre le 1er mai et le 31 octobre. Aucun jour de fractionnement, même si vous auriez préféré en garder une partie pour l'hiver.

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vérifiez chaque année en octobre si vous avez droit ou non à des jours de fractionnement, et ajoutez-les immédiatement à votre compteur de congés pour ne pas les oublier.

ce droit vous vient de votre convention collective, à l'article 48.1.1.4 du socle commun, et non du Code du travail. Les règles du Code du travail sur la prise des congés ne s'appliquent pas aux assistantes maternelles. Si vous lisez ailleurs un décompte différent, c'est souvent parce qu'il a été recopié du régime général.

Renoncement

Attention, si cette demande de fractionnement vient de vous et non des parents employeurs, ceux-ci peuvent la refuser, ou l'accepter à condition que vous renonciez par écrit aux jours de fractionnement. Cela reste rare mais pas impossible.

En revanche, si c'est le calendrier imposé par les parents qui vous contraint à prendre des congés hors période estivale, les jours de fractionnement vous sont dus.

Ne signez pas cet écrit sans avoir fait le calcul. Un ou deux jours ouvrables, c'est vite balayé dans une conversation, sauf que ce sont des jours de congés que vous ne récupérerez pas, et la même demande peut revenir chaque année. La portée exacte d'une renonciation signée dans ce cadre est discutée, alors prenez le temps de comprendre le document avant de le signer, quitte à demander conseil.

les congés de fractionnement s'ajoutent à vos 30 jours ouvrables annuels, ils ne les remplacent pas. Concrètement, une année où vous obtenez 2 jours de fractionnement, vous avez droit à 32 jours ouvrables de congés au total.