Fixer vos dates de congés payés au 1er mars : pourquoi c'est vraiment important

Cette année comme les précédentes, vous avez des parents employeurs qui veulent partir en août et d'autres en juillet.

Alors fixer vos dates de congés dès le 1er mars et ensuite subir la soupe à la grimace pendant 3 mois... vous n'avez pas envie. Et pourtant, c'est vraiment important, pour les parents comme pour vous. Voici pourquoi.

Que veut dire exactement « fixer les dates des congés payés au 1er mars » ?

Concrètement, cela veut dire que vous fixez précisément au 1er mars, et avez formalisé PAR ECRIT avec les parents, les dates de vos 5 semaines de congés annuels , pour la période du 1er juin de l'année en cours au 31 mai de l'année suivante.

Ces congés peuvent être payés ou sans solde (par exemple si vous êtes en année complète et n'avez pas encore acquis 5 semaines de congés payés). Peu importe.

Au 1er mars, vous devez fixer les dates de vos 5 semaines de congés à prendre entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l'année suivante.

Fixer les dates de vos congés d'assmat, cela ne veut pas dire se contenter de « je prends 4 semaines en juillet / août ». Cela veut dire prendre un calendrier avec les parents, s'asseoir avec eux et fixer les dates précises : « je prends du 15 juillet au soir au 15 août au soir, cela représente donc 25 jours ouvrables. Les 5 jours restants seront pris du 26 décembre au 1er janvier. Cela fait bien 30 jours ouvrables. »

Et ce même si vous avez indiqué des dates dans votre contrat d'assistante maternelle . Car même dans ce cas, les 5 semaines prévues au contrat ne seront pas forcément égales à 30 jours ouvrables selon l'année.

Si vous n'avez pas prévu les dates des congés annuels dans le contrat, formalisez-les dans un écrit signé des deux parties, ou faites une demande de congés écrite aux parents.

En année incomplète, profitez-en aussi pour fixer les dates des semaines d'absence hors congés prévues au contrat.

Pourquoi est-ce important ?

Raison n°1 : c'est la convention collective

La convention collective des assistantes maternelles le stipule clairement, à son article 102.1.1 : « Les congés de l'assistant maternel sont fixés d'un commun accord entre les parties, au plus tard le 1er mars de chaque année. »

La suite du texte distingue deux situations, et c'est là que beaucoup d'assmats se trompent.

Vous accueillez les enfants de plusieurs familles. Ces familles doivent s'efforcer de fixer vos dates d'un commun accord, toujours avant le 1er mars. À défaut d'accord entre elles toutes, c'est vous qui fixez vos quatre semaines de congés annuels entre le 1er mai et le 31 octobre, et une semaine en hiver. Vous communiquez alors ces dates par écrit à chacun de vos employeurs, au plus tard le 1er mars.

Vous travaillez pour une seule famille. À défaut d'accord sur les dates, c'est le parent employeur qui les fixe au plus tard le 1er mars et qui vous en informe. Vous n'avez pas la main dans ce cas de figure, raison de plus pour vous asseoir avec lui bien avant l'échéance.

Pourquoi cette date ? Parce que la convention vous garantit un repos annuel de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines, que vous ayez acquis autant de congés payés ou non (article 102.2). Quand vos droits n'atteignent pas 30 jours, le complément est un congé non rémunéré. La date du 1er mars laisse à tout le monde un délai d'anticipation suffisant pour s'organiser.

Raison n°2 : c'est mieux pour tout le monde

Qui dit « dates des congés de l'assmat » dit aussi pour les parents « dates sans mode de garde pour leur enfant ». Une perspective qu'il vaut mieux envisager avec de l'avance, afin de leur laisser le temps de trouver un autre mode de garde si vos dates ne coïncident pas, ou de discuter pour voir si certaines peuvent être ajustées. Certains parents peuvent vous en vouloir de vous retrouver coincés à la dernière minute, et vous licencier pour cela.

Et puis à titre personnel, fixer vos dates à l'avance vous permet de vous organiser. Pour réserver vos vacances, mais aussi pour prévoir de prendre des congés par anticipation en année complète et vous assurer de l'accord des parents, sans lequel ils ne sont pas possibles.

Raison n°3 : les conséquences financières sont réelles

Que ce soit en année complète ou en année incomplète, vos dates de congés ont une influence réelle sur votre salaire, notamment la première et la dernière année du contrat.

Fixer les dates des congés au 1er mars permet d'anticiper les conséquences financières pour vous comme pour les parents.

En année complète, par exemple, il est fréquent que vous soyez obligées de prendre des congés sans solde , notamment la première année de contrat. Cela modifie le salaire du mois des congés, mais aussi le nombre de congés acquis l'année suivante et le calcul au dixième de l' indemnité de congés en année complète de l'année suivante.

En année incomplète, fixer les dates des congés est encore plus important, afin de distinguer officiellement les semaines d'absence pour congés payés des semaines d'absence planifiée.

En effet, le fait qu'une semaine d'absence soit ou non une semaine de congé payé influe sur plusieurs points :

• paiement ou non du jour férié chômé s'il y en a un cette semaine-là : un jour férié qui tombe une semaine de congé payé doit être rémunéré EN PLUS de la mensualisation, alors que ce n'est pas le cas s'il tombe une semaine d'absence prévue au contrat
• calcul du nombre de congés acquis  : les semaines de congés payés ouvrent des droits à CP, pas les semaines d'absence planifiée
• droit à congés de fractionnement
• calcul de l'indemnité de congés payés annuelle

Si vous ne fixez pas les dates des congés au 1er mars, vous pouvez perdre des salaires qui vous étaient pourtant dus. Des conséquences évitables avec un peu de planification en amont.

Vous êtes convaincue ? Alors passez à l'action. Février approche ? C'est le moment de fixer vos dates de congés.

Et n'oubliez pas de vérifier que vous prenez bien 30 jours ouvrables de congés annuels.