Votre droit à congés payés d'assistante maternelle

Quelle année vous venez de passer ! En septembre vous décidez de devenir assistante maternelle, en octobre la réunion d'information , en décembre la visite de la puéricultrice de la PMI , en janvier l'accord, en mars les 80 heures de formation initiale, en mars aussi vous trouvez un petit Louis de 6 mois à accueillir, et une petite Lison de 4 mois pour lui tenir compagnie. Le mois de juin arrive, et votre mari vous pose une très bonne question : peut-on partir quelques jours en vacances cet été ?

Oui, bien sûr. Comme toute salariée, vous avez un droit à congés payés. Voici comment il s'acquiert et comment calculer votre droit exact selon votre situation.

La règle de base : 2,50 jours par mois, plafonné à 30 jours par an

Que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel, vous obtenez 2,50 jours ouvrables de congés payés par période de 4 semaines de travail effectif, avec un plafond de 30 jours ouvrables par année de référence (soit 5 semaines). Le total est toujours arrondi à l'entier supérieur.

L'année de référence est immuable : elle court du 1er juin au 31 mai. Jusqu'au 31 mai, vous cumulez vos congés. Dès le 1er juin, vous pouvez commencer à prendre les jours acquis.

Vous ne pouvez prendre des congés payés avant la nouvelle année de référence, sauf si vous les prenez par anticipation (en année complète uniquement) .

Jours ouvrables et travail effectif : deux notions à connaître

Un jour ouvrable est un jour de semaine, sauf dimanche et jour férié . Concrètement, une semaine habituelle comporte 6 jours ouvrables, le samedi compris.

Le travail effectif désigne les heures réelles de garde d'enfants, mais aussi les périodes « assimilées », c'est-à-dire des absences qui donnent quand même droit à des congés.

Ce qui compte comme travail effectif

Sont assimilés à du travail effectif et ouvrent donc droit à congés payés :

• les congés payés eux-mêmes et tout autre congé rémunéré ( congés Enfants à charge , fractionnement)
• les jours fériés chômés ou non
• le congé maternité, le congé paternité, le congé d'adoption
• les absences pour événements familiaux (mariage, décès d'un proche...)
• les absences liées à la grossesse (visites et examens médicaux obligatoires)
• les absences des enfants accueillis pour maladie sans certificat médical
• les absences des enfants pour convenance personnelle de leurs parents
• la période de préavis non effectuée à la demande des parents
• un accident du travail ou une maladie professionnelle, sans limitation de durée (la limite d'un an a été supprimée par la loi du 22 avril 2024)

Ce qui ne compte pas

À l'inverse, ces périodes ne génèrent aucun droit à congés payés :

• en année incomplète, les absences planifiées de l'enfant
• votre absence pour convenance personnelle
• les congés sans solde
• une grève
• un congé parental d'éducation à temps plein
• un congé de présence parentale

L'arrêt maladie ordinaire : un rythme réduit, pas rien

Longtemps, un arrêt pour maladie ou accident sans lien avec le travail ne rapportait aucun jour de congé. Ce n'est plus vrai. La loi du 22 avril 2024 a créé l'article L3141-5-1 du code du travail : pendant un tel arrêt, vous acquérez 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables sur la période de référence. C'est moins que les 2,50 jours d'un mois travaillé, mais ce n'est plus zéro.

Concrètement, un arrêt de trois mois vous rapporte 6 jours ouvrables au lieu des 7,5 que vous auriez eus en travaillant. Le détail des deux taux, maladie ordinaire et maladie professionnelle, est dans notre article sur le cumul des congés payés et de l'arrêt maladie .

En année incomplète : comment calculer vos jours acquis

En année incomplète , vous accueillez moins de 47 semaines par an. Logiquement, vous acquérez moins de 5 semaines de congés payés.

Voici le calcul :

Semaines travaillées + semaines de CP acquis l'année précédente
divisé par 4
× 2,50 jours
(arrondi à l'entier supérieur)

Prenons un exemple concret : vous accueillez un enfant 33 semaines par an et vous avez eu 3 semaines de congés payés l'année précédente. Votre calcul donne 23 jours ouvrables de CP ((33 + 3) / 4 = 9 périodes × 2,50 jours, arrondi au supérieur).

Même si vous n'avez pas acquis 5 semaines complètes, la convention collective des assistantes maternelles vous autorise à prendre 5 semaines de congés. Les jours pris au-delà de vos congés payés acquis sont des congés sans solde, non rémunérés.

La première année : un droit forcément incomplet

En année complète, toute assistante maternelle obtient 30 jours ouvrables de congés payés par an, sauf la première année de travail. Logique : qui dit première année de contrat dit forcément moins de 47 semaines effectuées au 31 mai.

Le calcul pour connaître votre droit la première année :

Semaines travaillées du début du contrat au 31 mai
divisé par 4
× 2,50 jours
(arrondi à l'entier supérieur)

Exemple : vous avez commencé votre contrat le 15 janvier. Au 31 mai, vous aurez effectué 20 semaines de travail. Votre droit : 13 jours ouvrables (20 / 4 = 5 périodes × 2,50 jours).

Pas de panique. La convention collective vous autorise là aussi à prendre 5 semaines de congés. Les jours pris en plus de vos droits acquis seront des congés sans solde. Deux solutions pour limiter la perte :

• les congés Enfants à charge  : 2 jours ouvrables supplémentaires par enfant de moins de 15 ans
• les congés payés par anticipation  : en année complète uniquement, et avec l'accord de la famille, vous pouvez anticiper les jours en cours d'acquisition dès le 1er juin

Les autres congés rémunérés auxquels vous avez droit

Il existe 3 types de congés rémunérés en plus de vos congés payés classiques :

• les congés Enfants à charge  : 2 jours ouvrables par enfant à charge de moins de 15 ans, si votre droit à congés payés est incomplet
• les congés de fractionnement  : jours supplémentaires accordés si vous prenez vos congés principaux hors période estivale
• les congés pour événements familiaux : mariage, naissance, décès d'un proche, durée fixée par la convention collective

Vous êtes rassurée ! Car même si vous n'avez acquis que 8 jours de congés payés, grâce à vos deux enfants vous bénéficierez aussi de 4 jours Enfants à charge rémunérés, soit au total deux semaines entières de congés payés. Plus une semaine de sans solde et voilà : vous pouvez prendre en août vos 3 semaines de congés habituelles, sans perdre trop de salaire.

Ce qu'il faut retenir

• Vous acquérez 2,50 jours ouvrables toutes les 4 semaines, plafonné à 30 jours (5 semaines) par an
• L'année de référence court du 1er juin au 31 mai, les jours acquis sont utilisables dès le 1er juin suivant
• En première année ou en année incomplète, votre droit est proportionnel aux semaines travaillées
• La convention collective garantit 5 semaines de congés dans tous les cas ; le surplus non acquis est en congé sans solde
• Les congés Enfants à charge, de fractionnement et pour événements familiaux peuvent s'ajouter à vos CP classiques

À lire aussi : une fois votre droit calculé, il faut savoir comment vos congés sont rémunérés. Consultez notre article sur le paiement des congés en année complète ou celui sur le paiement des congés en année incomplète .