En bref
- • Depuis septembre 2023, la Cour de cassation confirme qu'un salarié en arrêt maladie cumule des congés payés
- • Cette jurisprudence s'applique à toute maladie ou accident, professionnel ou non
- • Le droit européen prime sur le droit français qui ne prévoyait pas ce cumul pour la maladie ordinaire
- • La loi a ensuite été mise en conformité : les assistantes maternelles sont concernées
La Cour de cassation, par plusieurs arrêts majeurs datés du 13 septembre 2023, a fait primer le droit européen sur le droit français en considérant qu'un salarié en arrêt maladie cumule bien des congés payés durant cette période.
Si d'après la loi française, un arrêt de travail pour maladie « ordinaire » ne donnait pas droit à des jours de congés payés, le droit européen considère l'inverse. La Cour de cassation rappelle que le droit national doit être conforme au droit de l'Union Européenne, et qu'il revient au juge national d'assurer la protection de celui-ci.
Désormais, les salariés qui sont en arrêt suite à une maladie ou un accident, professionnels ou non, cumulent bien des congés payés durant cette période.
La loi a suivi la jurisprudence
Suite à ces arrêts, le législateur a mis la loi française en conformité avec le droit européen. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (dite DDADUE) a modifié le Code du travail pour que tout salarié en arrêt maladie, quelle qu'en soit l'origine, acquière des congés payés pendant son absence.
Les assistantes maternelles sont concernées. Deux situations se distinguent :
- Maladie ou accident non professionnel : le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par an (soit 4 semaines).
- Maladie professionnelle ou accident du travail : l'acquisition reste de 2,50 jours ouvrables par période de 4 semaines, dans la limite de 30 jours (5 semaines), sans limitation de durée.
Ces jours s'ajoutent au compteur de congés payés et sont utilisables à la reprise.
cette règle s'applique à tous les types d'arrêts : maladie ordinaire, maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet. C'est le taux d'acquisition qui diffère : 2 jours par mois en maladie ordinaire, 2,50 jours par période de 4 semaines en maladie professionnelle ou accident du travail.
Aurélie Bellêtre
Spécialiste du droit du travail des assistantes maternelles
Spécialiste du secteur petite enfance et du droit du travail des particuliers employeurs
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