Conditions Générales de Vente

Préambule

PARZEN SARL, au capital de 6 000 euros, immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro 530 830 082, dont le siège social est situé au 13 rue d'Infray, 80220 Bouillancourt-en-Séry, édite le site Devenir Assmat ( devenirassmat.com ).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les produits et services vendus en ligne, notamment :

  • Accès Premium au site et aux contenus exclusifs
  • Guides et e-books téléchargeables (formats PDF, RTF, XLS)
  • Modèles de documents éditables (contrats, fiches de paie)
  • Prestations d'accompagnement (relecture, conseil informel)

Le terme « Client » désigne tout acquéreur de produits ou services. En passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Convention de preuve

Le fait de cliquer sur le bouton « Valider » après avoir saisi les coordonnées bancaires constitue la preuve du consentement du Client et vaut acceptation des présentes CGV.

En cas de contestation, les enregistrements informatiques du serveur de paiement sécurisé font foi entre les parties.

2. Commande et paiement

Modalités de commande

Toute commande s'effectue :

  • Via la boutique en ligne du site
  • Par tout moyen approuvé par PARZEN

PARZEN se réserve le droit de :

  • Corriger toute erreur d'enregistrement
  • Refuser une commande sans justification
  • Vérifier la validité du paiement avant livraison

Moyens de paiement acceptés

  • Carte bancaire : CB, Visa, Mastercard (paiement sécurisé Payplug/Natixis)
  • PayPal : via compte PayPal ou carte bancaire

🔒 Sécurité : Aucun numéro de carte bancaire n'est conservé sur nos serveurs.

Débit immédiat : Le compte bancaire est débité au moment de la validation de la commande.

Accusé de réception

Un email de confirmation est envoyé immédiatement après la commande à l'adresse email indiquée.

3. Livraison des produits numériques

Délai de mise à disposition

Les produits numériques sont mis à disposition dans les 48 heures suivant la validation du paiement.

Les instructions de téléchargement sont envoyées par email à l'adresse indiquée. Tous les risques (perte d'email, filtrage spam, incompatibilité de format) sont à la charge du Client.

Durée d'accès

  • Guides et documents : 12 mois
  • Fiche de paie personnalisée : jusqu'au 31 décembre de l'année en cours

Formats de fichiers

Les produits peuvent être au format :

  • PDF (documents non éditables)
  • RTF (documents éditables)
  • XLS (simulateurs)
  • HTML (pages en ligne)

Le Client déclare être capable de lire ces formats ou s'engage à acquérir les logiciels nécessaires.

Disponibilité

Les produits sont accessibles 24h/24 et 7j/7, sauf :

  • Cas de force majeure
  • Pannes ou interventions techniques nécessaires

4. Prestations d'accompagnement

PARZEN propose des services de relecture personnalisée (contrats de travail, calculs de mensualisation, fiches de paie).

Modalités de relecture

  • Maximum 2 échanges par prestation :

    1. Première relecture avec annotations
    2. Réponse aux questions ou relecture d'une version révisée

  • Délai de traitement : 7 jours ouvrés (peut être porté à 14 jours pendant les vacances scolaires)

Documents acceptés

Nous relisons uniquement les documents rédigés à partir de nos propres modèles vendus dans la boutique, et pour lesquels cette prestation est explicitement proposée.

Limitation de responsabilité

⚠️ Cette prestation est soumise à une obligation de moyens uniquement.

PARZEN n'engage en aucun cas sa responsabilité :

  • Ce n'est pas une prestation de conseil juridique
  • Le Client est seul responsable de l'utilisation des informations fournies
  • Les recommandations constituent un renseignement informel, non un conseil juridique

👉 Pour une sécurité juridique optimale, consultez un professionnel compétent (avocat, juriste).

Confidentialité

Toutes les informations transmises dans le cadre des relectures restent strictement confidentielles.

5. Droit de rétractation

Produits numériques livrés instantanément

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après le paiement, avec accord préalable du consommateur.

En validant votre commande, vous acceptez expressément l'exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours.

Prestations d'accompagnement

Le droit de rétractation est possible tant que la première question n'a pas été posée. Dès que PARZEN a répondu à la première question, le droit de rétractation est exclu.

Offres promotionnelles spécifiques

PARZEN se réserve le droit de proposer des conditions de remboursement spécifiques (offres de lancement). Ces conditions, clairement stipulées dans la Boutique, prévalent sur les paragraphes précédents.

6. Remboursement (offres promotionnelles)

Lors de certaines opérations promotionnelles, PARZEN peut proposer le remboursement sans condition de produits achetés pendant la période de promotion.

Délai de demande

  • Minimum : 7 jours après la commande
  • Maximum : 30 jours après la commande

Procédure

  1. Demande via le formulaire de contact
  2. Préciser le numéro de commande et la raison de la demande
  3. Remboursement sous 7 jours après réception de la demande

⚠️ PARZEN se réserve le droit de refuser les demandes abusives au-delà des 7 premiers jours.

Exclusion : Les formules avec accompagnement ne sont jamais remboursables une fois les prestations engagées.

7. Prix et facturation

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement et de mise à disposition.

Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande, déductions faites des éventuels rabais, remises et ristournes.

PARZEN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Toutefois, les commandes validées restent au prix affiché lors de la commande.

Facturation

Une facture peut être demandée et sera envoyée par email.

En cas de retard de paiement (commandes sur devis) :

  • Suspension de toutes les commandes en cours
  • Faculté de résilier la vente de plein droit 48h après mise en demeure restée infructueuse

8. Garantie et responsabilité

Qualité des produits

PARZEN apporte un soin particulier à la qualité de ses produits et services. Toutefois, aucune garantie expresse ou implicite n'est accordée quant à la conformité à une jurisprudence passée ou future.

Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

  • Du choix de sa commande
  • De l'usage et des interprétations des informations obtenues
  • Des actes et conseils qu'il en déduit dans le cadre de son rôle d'employeur

Limitation de responsabilité de PARZEN

En toute hypothèse, la responsabilité de PARZEN est limitée au montant effectivement perçu au titre de la période contractuelle en cours.

PARZEN ne saurait être tenu responsable :

  • De la fiabilité des transmissions internet
  • Des temps d'accès et pannes éventuelles
  • De tout aspect technique spécifique lié à internet

9. Propriété intellectuelle

PARZEN est seul propriétaire des textes, illustrations et contenus de ses produits, services et sites internet.

Droits du Client

Le Client est autorisé à :

  • Reproduire et imprimer les données auxquelles il accède pour un usage exclusivement personnel et gratuit
  • Cette faculté ne peut pas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits

Interdictions

Le Client s'interdit de :

  • Copier, publier, diffuser ou vendre ces données
  • Porter atteinte aux droits de reproduction de PARZEN
  • Effectuer toute mise en réseau (partage illégal)

10. Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, PARZEN peut adresser au Client des informations commerciales par courrier postal et/ou email.

Le Client peut :

  • S'opposer à la communication de ses données à des tiers
  • Exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression via le formulaire de contact

Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.

11. Force majeure

Les retards ou la non-exécution résultant de cas de force majeure (incendie, inondation, grève, réglementation, etc.) ne donnent lieu à aucune indemnité.

Cette clause ne dispense cependant pas une partie de régler à l'autre toute somme due.

12. Zone géographique

La vente en ligne est destinée aux acheteurs résidant en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (à l'exception de Mayotte).

Les produits et services sont conçus pour répondre à la législation française uniquement.

13. Litiges et juridiction compétente

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, sera seul compétent le Tribunal de Commerce d'Amiens, ou son Président en matière de référé, sauf si PARZEN préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Conditions générales de vente applicables à compter du 20 janvier 2026.