En bref
- • La quasi-totalité des départements organisent une réunion d'information et y remettent le dossier de demande d'agrément
- • Elle est animée par une puéricultrice ou une psychologue de la PMI et présente le métier, les aspects légaux et la procédure d'agrément
- • C'est l'occasion de connaître les critères d'agrément propres à votre département
- • Aucun texte n'en fait une condition de l'agrément : l'art. L421-3 du CASF réserve au formulaire de demande le droit d'être exigé, et le CERFA se télécharge aussi sur service-public.fr
Que vous souhaitiez savoir comment devenir assistante maternelle ou que vous soyez déjà sûre de vouloir le devenir, la réunion d'information est une étape incontournable. Elle vous permet de bien comprendre le rôle de l'assistante maternelle, ses responsabilités, et de vérifier que vous répondez aux critères d'agrément avant de déposer votre candidature.
Ces réunions ne relèvent pas de la bonne volonté du département. L'article R421-1 du Code de l'action sociale et des familles est écrit à l'indicatif : « le président du conseil départemental organise de façon régulière des séances d'information relatives à l'activité d'assistant maternel à destination des candidats éventuels à cette profession ». Elles se tiennent dans les PMI de votre secteur ou les centres d'action sociale, parfois en deux temps, et sont animées par une puéricultrice ou une psychologue de la PMI. C'est en général à l'issue de la réunion que le dossier de demande vous est remis.
À noter : aucun texte n'en fait une condition de l'agrément. L'article L421-3 du CASF prévoit qu'un arrêté fixe la composition du dossier de demande « ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre ». C'est un droit opposable : si la PMI de votre secteur ne vous propose pas de réunion, ou si vous ne pouvez pas y assister, le formulaire CERFA se télécharge sur service-public.fr et votre demande reste recevable.
Comment connaître la date de la réunion d'information ?
Dans certains départements, il faut envoyer une lettre de motivation pour recevoir par courrier la convocation à cette réunion.
Cette lettre sera conservée par la PMI. Écrivez-la avec soin : des motivations formulées maladroitement ("je veux faire ce métier parce que je n'ai personne pour garder mes enfants") pourront vous desservir par la suite. Regardez comment structurer cette lettre avant de vous lancer.
Dans d'autres départements, les dates sont disponibles sur simple appel auprès du conseil départemental, de la PMI, ou sur le site Internet du département.
Comment se déroule la réunion ?
Même si elle n'est pas toujours strictement obligatoire, assister à cette réunion avant de faire votre demande d'agrément est fortement conseillé. Vous vous posez sûrement des questions sur le métier, ses contraintes, ses aspects légaux et administratifs : les animateurs de la réunion sauront y répondre.
Assister à cette réunion vous permettra aussi de connaître les critères d'agrément propres à votre département : faut-il sécuriser sa maison avant la visite de la puéricultrice ? Les lits parapluie sont-ils autorisés ? Vous pourrez également vous renseigner sur l'offre et la demande en garde d'enfants dans votre secteur, afin d'anticiper la difficulté (ou non) à trouver des enfants à accueillir.
La réunion se déroule en général de la façon suivante :
- Elle débute par un tour de table : chacun se présente, explique brièvement son parcours et ses motivations.
- Puis vient une présentation détaillée du métier d'assistante maternelle : ses responsabilités, ses tâches, le nécessaire professionnalisme qu'il implique. Les animateurs insistent sur ce point : les assistantes maternelles sont des professionnelles de la petite enfance.
- Les aspects légaux sont ensuite abordés : rémunération, congés payés, horaires, mais aussi les difficultés réelles du métier (amplitude horaire, isolement, invasion du logement par la vie professionnelle).
- Puis seront évoqués les points fondamentaux de l'agrément : motivations attendues , critères pour le logement , comment sécuriser le logement , assurances obligatoires.
- La procédure d'agrément sera détaillée : remplissage du dossier, visite d'évaluation à domicile , réponse du conseil départemental, formation initiale de 120 heures .
- Les puéricultrices évoquent les besoins en accueil d'enfants par secteur : pour décourager l'installation dans des secteurs saturés ou encourager celles qui songent à des zones en pénurie.
- A la fin, les dossiers de demande d'agrément sont distribués.
En fin de réunion a également lieu une session de questions-réponses. Profitez-en : c'est une opportunité unique pour obtenir des conseils concrets sur l'agrément. Voici une liste de questions à poser à la réunion d'information pour ne rien oublier.
N'hésitez pas à demander à la personne de la PMI des exemples concrets de motifs de refus ou de non-renouvellement dans votre département. C'est une information que beaucoup de candidates n'osent pas demander, et c'est pourtant l'une des plus précieuses.
Dans certains départements, une attestation de participation vous est remise à la fin de la réunion, et la PMI vous demande de la joindre à votre dossier de demande d'agrément . Joignez-la, c'est plus simple : mais sachez qu'elle ne fait pas partie des pièces que l'arrêté du 13 juillet 2022 autorise à exiger. Son absence ne peut pas, à elle seule, rendre votre dossier irrecevable.
Vous êtes convaincue après cette réunion ? Prochaine étape : remplir le dossier de demande d'agrément .
Aurélie Bellêtre
Spécialiste du droit du travail des assistantes maternelles
Spécialiste du secteur petite enfance et du droit du travail des particuliers employeurs
Consulter son profil et ses articlesQuestions fréquentes
La réunion d'information est-elle obligatoire pour devenir assistante maternelle ?
Comment s'inscrire à la réunion d'information PMI ?
Comment se déroule la réunion d'information sur le métier d'assistante maternelle ?
Quelles questions poser à la réunion d'information ?
Combien de temps faut-il entre la réunion d'information et l'agrément ?
Sources et références
- Comment devenir assistante maternelle : Service-Public.fr
- Arrêté du 13 juillet 2022 : formulaire et composition du dossier de demande d'agrément
- Demande d'agrément d'assistante maternelle, formulaire Cerfa 13394*05 : Service-Public.fr
- Article L421-4 du CASF : nombre de mineurs que l'agrément autorise à accueillir
- Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile : Légifrance