Vous vous apprêtez à remplir la demande d'agrément d'assistante maternelle ? Quelles sont les informations à donner et les pièces à fournir pour franchir cette étape avec succès ? Voici comment constituer votre dossier.

Le dossier de demande d'agrément se compose de deux parties : un formulaire de demande d'agrément à remplir avec soin, et des pièces justificatives prouvant que vous êtes apte à devenir assistante maternelle.

Le formulaire de demande d'agrément d'assistante maternelle

Où trouver ce formulaire ?

La demande d'agrément doit être effectuée à l'aide de l'imprimé Cerfa n°13394, seul imprimé officiel le permettant. Vous pouvez le récupérer à l'issue de la réunion d'information sur le métier d'assmat, ou le télécharger sur le site Service-public.fr.

Ce formulaire sera à remplir plusieurs fois dans votre vie d'assistante maternelle, car il sert pour :

une première demande d'agrément pour exercer à votre domicile
une demande de renouvellement d'agrément (l'agrément n'est délivré que pour 5 ans)
l'exercice en maison d'assistantes maternelles

Comment le remplir ?

Complétez-le avec soin et de manière lisible : utilisez un stylo foncé, écrivez si possible en majuscules, et n'hésitez pas à le réimprimer et tout recommencer si vous avez fait des ratures.

Ne remplissez que les parties qui vous concernent.

Les pièces à fournir dans le dossier

Aucune lettre de motivation ni CV ne sont nécessaires pour ce dossier. Si votre département vous la réclame quand même, vous saurez quoi écrire dans cette lettre .

Avant tout, une chose à savoir : cette liste est fermée. L'article L421-3 du Code de l'action sociale et des familles prévoit qu'un arrêté fixe la composition du dossier « ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre ». Cet arrêté est celui du 13 juillet 2022. Ce qui n'y figure pas ne peut pas vous être réclamé, et le guide de l'agrément à l'usage des services de PMI le dit dans les mêmes termes : « L'usage du formulaire Cerfa est exclusif, aucun autre questionnaire écrit ne peut être demandé. »

Avec votre formulaire rempli, vous devez donc joindre :

une photocopie de votre pièce d'identité (recto et verso pour une carte d'identité)
pour les ressortissantes d'un pays hors Union européenne, une copie du titre de séjour en cours de validité autorisant à exercer une activité professionnelle
un justificatif de domicile de moins de 3 mois
un certificat médical de votre médecin traitant, attestant que votre état de santé vous permet de garder des enfants

Si le justificatif de domicile n'est pas à votre nom, ce n'est pas bloquant. La notice du Cerfa prévoit le cas : vous fournissez le justificatif au nom de la personne qui vous héberge, accompagné d'une attestation d'hébergement qu'elle signe.

Vous n'avez rien à fournir sur l'honorabilité. C'est le président du Conseil départemental qui demande au casier judiciaire national la vérification de vos antécédents et de ceux des personnes vivant à votre domicile, lorsque ce domicile est votre lieu d'exercice. La notice du Cerfa est explicite : « Vous ne pouvez pas demander vous-même la consultation de vos antécédents judiciaires. » Le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est consulté pour les personnes majeures et pour les mineurs d'au moins treize ans vivant au domicile (article L421-3 du CASF).

Si votre demande concerne un exercice en Maison d'Assistantes Maternelles, votre dossier doit aussi inclure :

une attestation d'assurance « Incendie, Accidents et Risques Divers »
une copie de l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire de la commune d'implantation, mais uniquement si ce document précise que la MAM est un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie. Cette pièce est alors fournie dans un délai de deux mois à compter de la demande d'agrément. La plupart des MAM relèvent de la 5e catégorie : dans ce cas, l'arrêté ne réclame pas cette pièce. À défaut de signature du maire, la notice du Cerfa accepte la copie du dossier de demande d'ouverture déposé en mairie, daté d'au moins 5 mois

Envoyer le dossier

Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer en mains propres, au Conseil départemental ou à la PMI. Dans ce dernier cas, n'oubliez pas de réclamer un récépissé attestant de la date de dépôt : c'est cette date qui fait courir le délai de réponse de 3 mois.

Pour trouver les coordonnées de votre Conseil départemental, faites une recherche sur le site de votre département (généralement departement-XX.fr où XX est le numéro de votre département).

Une fois le dossier envoyé, il est temps de se préparer pour les prochaines étapes : les entretiens avec la PMI et la visite de la PMI au domicile .

Après l'avis favorable de la PMI, vous devrez suivre la formation initiale de 120 heures avant de pouvoir accueillir votre premier enfant.

Rédactrice experte