Téléphone, animaux, transports : critères d'agrément assmat

En bref

• Un téléphone (fixe ou mobile) est obligatoire pour alerter les secours en cas d'urgence
• Les numéros de secours doivent être affichés dans un endroit visible
• Un enfant accueilli ne doit jamais rester seul avec un animal
• Un chien de catégorie 1 ou 2 pèse lourd dans l'évaluation de la PMI, sans que le refus soit automatique
• Le nombre de places en voiture peut limiter le nombre d'enfants au contrat

Maintenant que votre logement est organisé et sécurisé , il est temps de s'occuper de 3 autres points importants pour obtenir l'agrément : téléphone, animaux, transports.

Reprenons l'exemple de Johanna, mère de 2 enfants de 8 ans et 10 ans, habitant en Bretagne, qui veut devenir assistante maternelle et a demandé un agrément pour 3 enfants accueillis. La puéricultrice de la PMI, pourtant entièrement convaincue par les capacités et la motivation de Johanna, et par son logement, ne lui a donné l'agrément que pour deux enfants. Pourquoi ? Découvrez-le ci-dessous.

Quels moyens de communication sont exigés pour l'agrément ?

Il est obligatoire dans votre logement de disposer d'un téléphone permettant d'alerter les services de secours, les parents et la PMI en cas d'urgence. Il peut être fixe ou mobile. Le fixe présente un meilleur niveau de sécurité car il ne tombe jamais en panne de batterie.

Vous devez aussi afficher dans un endroit VISIBLE les numéros des services de secours, des parents et de la PMI. Dans un premier temps, affichez au minimum les numéros du SAMU, des pompiers et du centre anti-poison de votre région.

Johanna s'est bien préparée : elle a acheté un 2e poste téléphonique pour en avoir toujours un à portée de main et a imprimé et affiché bien en vue tous les numéros de secours nécessaires : SAMU, pompiers, centre anti-poison mais aussi PMI, urgences de l'hôpital le plus proche, et une amie pouvant aller chercher ses enfants à l'école en cas d'urgence.

Peut-on avoir un animal de compagnie quand on est assistante maternelle ?

Si vous avez un animal et souhaitez devenir assistante maternelle , quel qu'il soit, sachez qu'un enfant accueilli ne doit jamais rester seul avec un animal.

S'il s'agit d'un animal qui n'est pas en cage, chien ou chat par exemple, on vous demandera comment vous allez organiser une cohabitation sans danger. Le mieux, même pour les petits animaux, est de les isoler dans un lieu séparé pendant l'accueil : garage, cave, pièce fermée.

La PMI vous demandera aussi d'expliquer comment vous allez informer les parents de la présence d'animaux et les mesures que vous prendrez pour éviter tout contact rapproché.

Point de vigilance : la présence d'un chien de catégorie 1 ou 2, chez vous ou à proximité immédiate, est un point sur lequel la PMI vous attend. Le référentiel de l'agrément (annexe 4-8 du CASF) la range parmi les éléments à prendre en compte, aux côtés de votre capacité à comprendre les risques et des mesures que vous prenez pour organiser une cohabitation sans danger. Ce n'est donc pas un refus automatique, et la décision devra être motivée. Préparez vos réponses sur la sécurité de l'accueil plutôt que de considérer le dossier comme perdu d'avance.

Johanna n'a pas d'animaux, ce n'est donc pas ce sujet qui a incité la puéricultrice de la PMI à limiter son agrément à deux enfants.

Quelles sont les règles pour les déplacements avec les enfants accueillis ?

Avec la puéricultrice, vous évoquerez si nécessaire la façon dont vous allez organiser les sorties en tenant compte de l'âge et du nombre d'enfants accueillis.

Si ces sorties se font en voiture, plusieurs obligations s'appliquent :

les règles de sécurité pour transporter les enfants dans votre véhicule personnel
l'utilisation obligatoire de sièges auto homologués et adaptés à l'âge et au poids de l'enfant
l'obligation d'obtenir une autorisation écrite des parents pour les transports
l'obligation d'avoir une attestation d'assurance spécifique du véhicule pour couvrir les enfants accueillis lors de leur transport, y compris si vous n'êtes pas le conducteur

C'est à cause du transport que Johanna s'est vue limiter son agrément à deux enfants : avec l'accord de la puéricultrice, elle va chercher ses enfants à la sortie de l'école. Or sa voiture n'a que 5 places. Son aîné monte devant puisqu'il a 10 ans, son cadet à l'arrière prend une place. Il ne reste plus de place que pour deux enfants accueillis.

Vous avez fait le tour de ces critères d'agrément ? Vous avez organisé votre logement, l'avez sécurisé, préparé des exemples pour démontrer vos aptitudes éducatives et vos capacités de communication ? Alors vous êtes prête pour la prochaine étape : la visite de la PMI à votre domicile .

Rédactrice experte

Aurélie Bellêtre

Spécialiste du droit du travail des assistantes maternelles

Spécialiste du secteur petite enfance et du droit du travail des particuliers employeurs

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Questions fréquentes

Quels sont les critères pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle ?

Les critères portent sur 3 axes principaux : votre logement (sécurité, hygiène, espace suffisant pour le sommeil, repas, change et jeu), vos compétences personnelles (connaissance du développement de l'enfant, capacités de communication) et votre motivation. Le logement et le matériel sont évalués lors de la visite de la PMI, qui vérifie aussi les moyens de communication, les animaux et les conditions de transport.

Quels sont les motifs de refus d'agrément ?

Les motifs les plus fréquents sont : un logement insuffisamment sécurisé, ou dont l'espace ne permet pas de respecter le sommeil, le repas, le change et le jeu des enfants, la présence d'un chien de catégorie 1 ou 2, une condamnation incompatible avec l'accueil d'enfants, un manque de motivation ou de connaissance du métier lors de l'entretien avec la PMI. Sur ce dernier point, vous n'avez rien à fournir : c'est le président du conseil départemental qui sollicite le bulletin n° 2 du casier judiciaire, le vôtre et celui de chaque personne majeure du foyer. Le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est consulté pour ces mêmes personnes et pour les mineurs d'au moins treize ans vivant au domicile (article L421-3 du CASF). Tout refus doit être motivé, et vous pouvez le contester via un recours gracieux ou contentieux.

Combien d'enfants peut accueillir une assistante maternelle agréée ?

L'article L421-4 du CASF fixe ce nombre à quatre. Votre agrément peut en retenir moins, selon la configuration de votre logement, votre situation familiale et le nombre de places de votre véhicule, mais l'agrément initial doit autoriser deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le chiffre de six qui circule désigne autre chose : c'est le nombre maximum de mineurs de moins de onze ans que vous pouvez avoir simultanément sous votre responsabilité exclusive, vos propres enfants compris. Des dérogations existent, encadrées en volume par l'article D421-17 du CASF. La visite de la PMI détermine cette capacité d'accueil.

L'agrément est-il valable dans toute la France ?

Oui, l'agrément est délivré par le département mais il est valable sur tout le territoire français. Si vous déménagez, vous conservez votre agrément, mais vous devez communiquer votre nouvelle adresse au président du Conseil départemental par lettre recommandée avec avis de réception, 15 jours au moins avant votre emménagement (art. R421-41 du CASF). Même règle à l'intérieur du département et vers un autre département. Une nouvelle visite de la PMI vérifiera la conformité de votre nouveau logement à l'agrément existant, et le nombre de places pourra être révisé.

Comment contester un refus d'agrément ?

En cas de refus, vous disposez de 2 mois pour former un recours gracieux auprès du président du Conseil départemental. Si le refus est maintenu, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le refus n'est pas définitif : vous pouvez corriger les points soulevés et déposer une nouvelle demande d'agrément à tout moment.