Logement d'assistante maternelle : critères d'agrément PMI

En bref

• Le référentiel de l'agrément ne fixe aucune surface minimale ni nombre de pièces
• Des espaces dédiés au sommeil, repas, change et jeu doivent être identifiés
• Hygiène irréprochable, et un constat plomb peut être demandé si le logement date d'avant 1949
• Chaque risque de sécurité doit être repéré et corrigé (escaliers, fenêtres, prises, etc.)
• L'accessibilité du logement peut limiter le nombre de places accordées

Prenons l'exemple de Johanna, maman de 2 enfants de 8 ans et 10 ans, habitant Rennes : elle souhaite devenir assistante maternelle et a demandé un agrément d'assistante maternelle pour 3 enfants accueillis. La puéricultrice de la PMI, bien que totalement convaincue par les compétences et la motivation à devenir assistante maternelle de Johanna, ne lui a accordé l'agrément que pour deux enfants. Pourquoi ? Découvrez-le ci-dessous.

Qu'est-ce qu'un logement d'assistante maternelle ?

Le lieu d'accueil, c'est-à-dire votre domicile, ainsi que son environnement (jardin, immeuble, résidence) et son accessibilité doivent garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis. La puéricultrice qui visitera votre logement évaluera également votre capacité d'accueil (le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir), en fonction de tous ces éléments.

Les travailleurs sociaux, lors de la visite de la PMI à votre domicile , vérifieront trois points principaux : l'hygiène et le confort du logement, l'espace offert et son organisation, et l'accessibilité de votre habitation.

Hygiène et confort du logement

En tant que future assistante maternelle, vous devez respecter dans votre habitation les règles d'hygiène et de confort élémentaires : il doit être propre, clair, aéré, sain et correctement chauffé. L'hygiène doit être irréprochable, partout.

Si certains éléments de votre logement sont vétustes (papiers peints décollés ou tachés, par exemple), on vous demandera de les changer pour ne pas compromettre la santé des enfants. Un revêtement ancien et abîmé peut retenir moisissures et acariens.

À noter : si votre habitation a été construite avant le 1er janvier 1949, la PMI peut vous demander un constat de risque d'exposition aux peintures au plomb, établi par un professionnel certifié. L'arrêté du 13 juillet 2022 range cette pièce parmi celles qui peuvent être réclamées lors de l'examen de la demande, au même titre que le certificat d'entretien de la chaudière ou l'attestation de ramonage.

Les dimensions et l'organisation de l'espace

Dans votre logement d'assistante maternelle il doit exister un espace suffisant pour le sommeil, le repas, le change et le jeu des enfants accueillis. Un espace dédié à chacune de ces activités doit être clairement identifié. Il n'est toutefois pas imposé d'avoir une chambre par enfant accueilli, ni une salle spécifique dédiée au jeu.

Votre logement doit permettre de s'adapter au rythme de chaque enfant accueilli : pouvoir laisser dormir un enfant dans une chambre pendant qu'un autre joue dans une autre pièce, par exemple. Le change doit être proche de la pièce de vie, pour ne pas avoir deux étages à monter avec tous les enfants à chaque change. L'espace jeu peut être situé dans un coin du salon, à condition qu'il soit clairement identifié : tapis de jeu au sol, posters au mur.

Aucun texte ne fixe de surface minimale ni de nombre de pièces. Le référentiel national de l'agrément, l'annexe 4-8 du code de l'action sociale et des familles, demande seulement « l'existence d'un espace suffisant permettant de respecter le sommeil, le repas, le change et le jeu du ou des enfants accueillis ». Ce qui compte, c'est de pouvoir isoler un enfant qui dort pendant que les autres jouent.

En résumé, la taille du logement et le nombre de chambres ne sont pas un frein à l'attribution d'un agrément, à condition que vous ayez bien pensé et organisé votre logement pour le confort de chacun des enfants accueillis. Sur ce point, chaque PMI fixe ses exigences, et elles varient beaucoup d'un département à l'autre.

Accessibilité de votre habitation

Votre logement doit être accessible pour les enfants accueillis et leurs parents. Un logement au 6e étage sans ascenseur pose des problèmes réels : comment monter avec un nourrisson dans les bras et une poussette ? Cela peut entraîner un refus d'agrément ou une limitation du nombre de places. Même un logement au 1er étage sans ascenseur peut poser question : comment partir en promenade avec trois enfants en bas âge, dont deux qui ne marchent pas ? Réfléchissez à la réponse à cette question avant la visite.

Et Johanna ? Est-ce la taille de son logement qui l'a limitée à deux enfants ? Non : elle a une grande maison de plain-pied avec deux chambres entièrement disponibles pour les enfants accueillis. Ce n'est pas cela qui a posé problème.

La sécurité du logement et de son environnement

C'est un point crucial de l'agrément : chaque risque de sécurité ou source de danger doit être repéré et corrigé.

Pour sécuriser votre logement , vous devez :

prévenir les accidents domestiques : ranger les produits d'entretien et pharmaceutiques en hauteur, hors de portée des enfants, ainsi que tout objet potentiellement dangereux
protéger les accès dangereux : barrières en haut ET en bas des escaliers, bloque-portes et fenêtres, protections pour les cheminées et sources de chaleur (four, cuisinière)
vous assurer que les enfants accueillis seront couchés dans des lits adaptés à leur âge et conformes aux normes de sécurité en vigueur. Les lits parapluie ne devront en aucun cas être équipés d'un matelas supplémentaire (risque d'étouffement)

Attention : certains départements refusent catégoriquement les lits parapluie et exigent des lits à barreaux en bois. Renseignez-vous auprès de la PMI de votre secteur.

N'achetez pas de lits d'occasion si vous pouvez l'éviter : ils pourraient ne pas être conformes aux normes les plus récentes. Si vous en possédez déjà, vérifiez leur conformité avant d'en parler lors de la visite.

Vous devez aussi vous assurer que le matériel de puériculture et les jouets dont vous disposez sont conformes aux normes de sécurité. Si vous souhaitez utiliser des jouets de vos propres enfants, sortez-les bien à l'avance : vérifiez leur conformité, nettoyez-les, changez les piles si nécessaire, et rangez ou donnez tout ce qui n'est pas en excellent état.

Enfin, vérifiez que vous avez bien fait faire l'entretien annuel des appareils de chauffage et d'eau chaude (chaudières, poêles) avec certificat à l'appui. Ce certificat sera obligatoire tous les ans si vous devenez assistante maternelle.

Johanna avait préparé son logement pour qu'il réponde à toutes les exigences de sécurité et de confort. La puéricultrice lui a même adressé ses félicitations. Ce n'est pas cela qui a bloqué son agrément pour 3 enfants.

L'environnement de votre habitation

La puéricultrice vérifiera également les abords de votre domicile. Elle regardera :

s'il y a autour de votre habitation des risques de danger : route, puits, mare, étang. Si des dangers existent, vous devrez présenter les mesures prises pour les éviter : barrières, clôtures
si vous disposez d'une piscine enterrée ou semi-enterrée, les dispositifs de sécurité mis en place, en conformité avec la loi
si vous disposez d'une piscine hors sol, les dispositifs de sécurité mis en œuvre

Pas de piscine chez Johanna. Alors qu'est-ce qui l'a empêchée d'obtenir son agrément pour 3 places ? La réponse se trouve dans l'article sur les critères d'agrément : téléphone, animaux, transports .

Un dernier point, souvent mal compris : l'agrément vous est bien délivré à l'issue de l'instruction, mais il ne vous autorise pas encore à accueillir. Ce sont les 80 premières heures de la formation initiale obligatoire , sur les 120 heures au total, et l'attestation de validation qui les suit, qui valent autorisation d'accueillir un premier enfant.

Rédactrice experte

Aurélie Bellêtre

Spécialiste du droit du travail des assistantes maternelles

Spécialiste du secteur petite enfance et du droit du travail des particuliers employeurs

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Questions fréquentes

Quelle surface minimum pour l'agrément d'assistante maternelle ?

Aucune. Le référentiel national de l'agrément, l'annexe 4-8 du code de l'action sociale et des familles, ne fixe ni surface minimale ni nombre de pièces. Il demande « l'existence d'un espace suffisant permettant de respecter le sommeil, le repas, le change et le jeu du ou des enfants accueillis ». En pratique, la taille du logement ne bloque pas l'agrément si l'organisation des espaces est bien pensée, mais elle peut limiter le nombre de places accordées lors de la visite à domicile.

Peut-on avoir l'agrément en appartement ?

Oui, c'est tout à fait possible. La PMI évalue la surface disponible, la sécurisation des espaces (balcon, fenêtres, escaliers) et l'accessibilité du logement. Un appartement au 6e étage sans ascenseur posera problème pour l'accessibilité, tandis qu'un appartement au rez-de-chaussée ou avec ascenseur peut parfaitement convenir. L'accès à un espace extérieur (parc, jardin partagé) est un plus mais n'est pas obligatoire.

Faut-il une pièce dédiée pour l'agrément ?

Non, il n'est pas imposé d'avoir une chambre par enfant ni une salle spécifique pour le jeu. L'essentiel est que le logement permette de s'adapter au rythme de chaque enfant : pouvoir isoler un enfant qui dort pendant que les autres jouent. Votre chambre parentale peut servir pour les siestes, et un coin du salon peut faire office d'espace jeu s'il est clairement identifié (tapis, rangements). Retrouvez les autres critères d'agrément dans notre article dédié.

Quelles sont les normes de sécurité pour l'agrément ?

Chaque risque doit être repéré et corrigé : barrières en haut ET en bas des escaliers, bloque-portes et fenêtres, protections pour cheminées et sources de chaleur, produits dangereux rangés en hauteur. Les lits, jouets et matériel de puériculture doivent être conformes aux normes de sécurité. L'entretien annuel de la chaudière avec certificat est obligatoire. Pour un logement construit avant le 1er janvier 1949, la PMI peut réclamer un constat de risque d'exposition aux peintures au plomb. Notre guide pour sécuriser votre logement détaille chaque point.

Peut-on avoir l'agrément avec un animal de compagnie ?

Oui, posséder un animal n'empêche pas d'obtenir l'agrément. Mais un enfant accueilli ne doit jamais rester seul avec un animal, et la PMI vérifiera les mesures de séparation prévues (isoler l'animal dans une pièce séparée pendant l'accueil). Les vaccinations de l'animal doivent être à jour. La présence d'un chien de catégorie 1 ou 2 sera examinée de beaucoup plus près, sans que le refus soit acquis d'avance.