En bref
- • Votre salaire peut augmenter pour plusieurs raisons : hausse du SMIC, majoration temporaire pour accueil d'un enfant présentant des difficultés, demande de votre part, ou revue annuelle prévue au contrat.
- • Si le SMIC augmente et que votre salaire passe en dessous du minimum (0,281 × SMIC horaire ou minimum conventionnel IDCC 3239), les parents doivent obligatoirement vous augmenter.
- • Vous ne pouvez PAS prévoir dans votre contrat une clause d'indexation automatique sur le SMIC : c'est illégal.
- • Si l'augmentation vient de vous, rédigez un avenant au contrat et faites-le signer par les parents.
Comme tout salarié, une assistante maternelle peut voir son salaire augmenter, de façon temporaire ou définitive, pour diverses raisons. Tour d'horizon des motifs légaux et pratiques.
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Le SMIC augmente
Deux planchers cohabitent, et c'est le plus élevé des deux qui s'applique. Le premier est légal : 0,281 × le SMIC horaire brut par heure travaillée et par enfant. Le second est conventionnel, fixé par l'annexe 5 de la convention collective, et il est aujourd'hui à 4,20 € brut de l'heure. Concrètement, c'est ce montant conventionnel qui fait office de minimum réel, parce qu'il est au-dessus du calcul sur le SMIC.
À chaque revalorisation du SMIC (traditionnellement au 1er janvier, mais aussi parfois en cours d'année), il s'agit de vérifier si les parents doivent répercuter cette hausse sur votre salaire. Ce sera le cas si votre salaire horaire contractuel passe en dessous du salaire minimum applicable suite à cette augmentation.
Si votre salaire est déjà supérieur au nouveau minimum, les parents n'ont aucune obligation légale de vous augmenter.
Il est interdit de faire figurer dans votre contrat une clause d'indexation de votre salaire sur le SMIC. Prévoir une hausse automatique à chaque revalorisation n'est pas légal.
Majoration temporaire de salaire
Si vous accueillez un enfant qui a un accident ou une maladie nécessitant des soins particuliers, les parents peuvent décider d'une majoration temporaire de votre salaire pour accueil d'un enfant présentant des difficultés. Cette majoration est prévue par l'article 110 de la convention collective, qui ne fixe aucun taux : il est déterminé selon l'importance des difficultés et précisé au contrat. Méfiez-vous des fourchettes qui circulent, aucune ne vient d'un texte.
Vous demandez une augmentation
Légalement, vous pouvez demander aux parents de vous augmenter à tout moment. Sauf si votre salaire est en dessous du minimum applicable, vous ne pouvez pas l'exiger, mais rien n'empêche de négocier.
Quelques arguments concrets à mettre en avant :
- vos compétences développées depuis le début de l'accueil
- l'attachement que vous porte leur enfant
- la façon dont il s'est épanoui à votre contact
- les activités que vous organisez pour favoriser son développement psychomoteur
Pensez aussi à évaluer l'impact financier pour les parents. Par le jeu du CMG et du crédit d'impôt "Frais de garde d'enfants de moins de 6 ans", une hausse de votre taux horaire ne se répercute pas euro pour euro sur leur reste à charge : une partie leur revient. Faites le calcul avec eux plutôt que d'annoncer un chiffre, c'est un argument qui peut faire la différence.
Si les parents sont d'accord, rédigez un avenant au contrat et faites-le signer. Si au contraire ils refusent, c'est le salaire initial prévu au contrat qui continue de s'appliquer, sauf s'il est en dessous du minimum applicable.
La revue annuelle de salaire
Vous pouvez prévoir au contrat une clause indiquant que le salaire sera revu à la date anniversaire tous les ans. Cette clause n'est pas un accord automatique pour toute augmentation que vous auriez décidé d'appliquer. Elle ouvre la discussion avec les parents, c'est tout.
Cette revue annuelle est l'occasion de faire un bilan : l'accueil convient-il aux parents ? Y a-t-il des choses à changer ? De votre côté, comment se passent les choses ? Discutez clairement de la rémunération tout en restant à l'écoute : certains parents ne peuvent pas payer davantage, et il est dommage de perdre l'accueil d'un enfant pour quelques euros de plus par jour.
Formaliser une augmentation
Si l'augmentation vient des parents, un avenant au contrat n'est pas obligatoire. Il suffit de noter la nouvelle rémunération sur la fiche de paie du premier mois où s'applique la hausse, en indiquant la raison. Ce n'est pas obligatoire, mais cela peut se révéler utile plus tard.
Si l'augmentation vient de vous, il est conseillé de rédiger un avenant et de le faire signer par les parents pour sécuriser la situation des deux côtés.
Aurélie Bellêtre
Spécialiste du droit du travail des assistantes maternelles
Spécialiste du secteur petite enfance et du droit du travail des particuliers employeurs
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