Déduire une absence de son salaire d'assistante maternelle

Vous êtes mensualisée, mais ce mois-ci vous avez été absente quelques jours, ou l'enfant que vous accueillez était malade. Comment calculer exactement ce qui doit être déduit ? Et dans quels cas l'absence est-elle même déductible ? Le point motif par motif, puis la formule de calcul concrète.

Vos absences : quand êtes-vous rémunérée ?

Vous êtes en arrêt maladie ou en congé maternité

La Sécurité sociale assure la rémunération de ce type d'absence, pas la famille. L'absence sera donc déduite du salaire versé par vos employeurs, et compensée par les indemnités journalières de votre caisse d'assurance maladie. À partir du 8e jour d'arrêt, l'IRCEM (la caisse de prévoyance du secteur) verse des indemnités complémentaires. Cette carence de 8 jours s'applique à chaque nouvel arrêt, sauf en cas de rechute.

Pour les détails sur les montants et les démarches, consultez notre article sur l' arrêt maladie de l'assistante maternelle .

Vous prenez des congés sans solde ou pour convenance personnelle

Ces jours sont pris à votre demande. Les parents n'ont pas à les rémunérer, ils seront donc déduits de votre salaire mensualisé selon la méthode décrite plus bas.

les congés sans solde ne sont pas une obligation légale côté parents. Vous devez obtenir leur accord avant de les poser.

Vous prenez des congés pour événements familiaux

Mariage, naissance, décès d'un proche : certains événements ouvrent droit à des congés rémunérés, sous réserve de fournir un justificatif officiel dans les délais prévus par la convention collective . Si le justificatif est produit, l'absence n'est pas déduite de votre salaire.

Vous prenez des congés pour votre enfant malade

Un certificat médical au nom de votre enfant, remis à chaque famille employeuse dans les 48 heures : c'est la condition pour bénéficier de ces congés. Ces jours ne vous seront pas rémunérés, sauf si votre contrat prévoit une clause plus favorable ou si vous exercez en Alsace-Moselle (où ce type de congé est rémunéré).

L'enfant accueilli est absent : êtes-vous payée ?

L'enfant est malade

Lorsque l' enfant que vous accueillez est malade , les règles sont les suivantes selon votre contrat de travail  :

• Les 5 premiers jours d'absence maladie sont déduits de votre salaire. Le certificat médical ou le bulletin d'hospitalisation vous est remis au plus tard au retour de l'enfant.
• Au-delà de 5 jours, les parents doivent vous verser votre salaire habituel.
• Une absence qui dure 14 jours calendaires consécutifs relève de l'autre limite : ces jours-là ne sont pas rémunérés non plus. Au-delà, le contrat peut être rompu ou le salaire complet reprend.

Ces deux limites s'apprécient par période de 12 mois, à compter de la date d'embauche ou de sa date anniversaire, et non par année civile.

Reste un cas que la convention ne tranche pas, et autant le dire franchement. Un enfant absent d'affilée plus longtemps que votre quota, mais qui reprend avant 14 jours calendaires. L'article 105 parle de « courtes absences » et ne dit jamais où elles s'arrêtent. Nous avons cherché du côté des publications de la branche, des syndicats et de la jurisprudence : à ce jour, personne ne tranche ce cas.

Vous lirez souvent que le certificat doit vous être remis dans les 48 heures. Ce délai n'existe plus, il vient de la convention collective de 2004, abrogée. Et sans certificat médical ni bulletin d'hospitalisation, aucune déduction n'est possible : c'est un droit opposable aux parents.

ces deux cas, maladie perlée et absence consécutive, peuvent se cumuler selon la convention collective . Si l'enfant alterne maladies répétées et hospitalisations, les déductions s'additionnent.

L'enfant est absent pour une autre raison

Si l'absence n'est pas prévue au contrat et que l'enfant n'est pas malade (convenance personnelle des parents, week-end prolongé non planifié, garde temporaire chez les grands-parents non contractualisée), les parents doivent vous rémunérer comme si vous aviez travaillé. Cette règle vaut quel que soit le motif d'absence invoqué.

Comment calculer la retenue sur salaire ?

C'est la méthode obligatoire issue de la jurisprudence de la Cour de cassation, reprise par l'article 111 de la convention collective de 2022. Elle s'applique à toutes les absences déductibles, qu'elles concernent l'assmat ou l'enfant.

Attention, la convention ne prévoit pas une formule mais deux. C'est le type de votre contrat qui commande, jamais le motif de l'absence, et le résultat n'est pas le même.

Accueil sur 52 semaines : la retenue se compte en heures

Taux horaire du mois = salaire mensualisé ÷ heures prévues dans le mois
Retenue = heures d'absence × taux horaire du mois
Salaire dû = salaire mensualisé − retenue

Accueil sur 46 semaines ou moins : les deux calculs, puis le plus favorable

Taux journalier du mois = salaire mensualisé ÷ jours prévus dans le mois
Retenue = jours d'absence × taux journalier du mois
Salaire dû = salaire mensualisé − retenue

En année incomplète , cette formule ne s'applique pas toute seule. Les deux calculs sont faits, celui en jours et celui en heures, et c'est le montant le plus faible des deux qui vous est retenu. Sur une journée d'absence plus courte que la journée moyenne du mois, c'est la méthode en heures qui l'emporte, sur une journée plus longue, c'est celle en jours. Un contrat qui désignerait une méthode à l'avance ne vous engage pas : l'article 111 est impératif.

"Prévues dans le mois", dans les deux formules, ne veut pas dire "réellement travaillées". C'est ce que le contrat prévoyait pour ce mois-là si vous n'aviez pas été absente. L'article 111 est explicite : les périodes d'absence, les semaines de non-accueil et les jours fériés chômés qui tombent un jour habituellement travaillé sont tous comptés dans ce total. Concrètement, en année incomplète, une semaine de non-accueil prévue au contrat reste au dénominateur qui divise votre salaire mensualisé . La sortir gonflerait chaque retenue.

Exemple concret : Sophie accueille un enfant sur 52 semaines, 5 jours/semaine, 9 heures/jour. Son salaire mensualisé est de 640 €. En février, elle contracte la grippe et doit interrompre l'accueil 4 jours.

Heures prévues en février (4 semaines complètes) : 4 × 5 × 9 = 180 heures

Taux horaire du mois : 640 € ÷ 180 = 3,56 €

Heures d'absence : 4 jours × 9 heures = 36 heures

Retenue : 36 × 3,56 = 128,00 €

Salaire dû : 640 € − 128,00 = 512,00 €

Reprenons le même mois de février sur un contrat en année incomplète, pour voir ce que change le passage aux jours.

Exemple concret : Nadia accueille un enfant 4 jours par semaine, 40 semaines par an. Son salaire mensualisé est de 640 €. En février, le contrat prévoit 3 semaines d'accueil et 1 semaine sans accueil. L'enfant est absent 2 jours pour maladie.

Jours prévus en février : 4 semaines × 4 jours = 16 jours, la semaine sans accueil comprise

Taux journalier du mois : 640 € ÷ 16 = 40,00 €

Retenue : 2 × 40,00 = 80,00 €

Salaire dû : 640 € − 80,00 = 560,00 €

Le calcul de Nadia ne s'arrête pas là. Son contrat est en année incomplète, donc la retenue en heures doit être faite elle aussi, avec les heures prévues au planning de février et les heures qu'elle n'a pas effectuées. C'est le plus faible des deux montants qui part du salaire. Si les deux journées d'absence sont plus courtes que la journée moyenne du mois, c'est ce second calcul qui gagne, et personne ne vous préviendra qu'il fallait le faire.

Notre calculateur de retenue d'absence applique la règle correspondant à votre type de contrat, compare les deux calculs quand vous êtes en année incomplète, et vous donne le montant exact à déduire.

n'oubliez pas d'indiquer sur votre fiche de paie le motif de l'absence, ses dates et, si elle a donné lieu à une déduction, le montant exact de la retenue. C'est une mention obligatoire.