Mode d'emploi des jours fériés pour l'assistante maternelle

Vous accueillez un enfant depuis le 1er mars. Le lundi de Pâques arrive dans six semaines, vous aimeriez profiter de ce lundi férié avec votre famille, mais vous ne voulez pas perdre de salaire pour autant. Voici exactement comment cela fonctionne.

Combien de jours fériés compte une année ?

En France métropolitaine, le Code du travail liste 11 jours fériés à son article L3133-1 : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre. En moyenne, 8 d'entre eux tombent en semaine.

les départements du Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) comptent 2 jours fériés supplémentaires : le vendredi saint (vendredi avant Pâques) et le 26 décembre, soit 13 au total. Retrouvez les dates des jours fériés par année sur notre outil dédié.

cette liste donne les dates, elle ne donne pas les règles de paie. Pour une assistante maternelle, la rémunération des jours fériés relève de votre convention collective  : l'article 101 du socle assistant maternel renvoie à l'article 47 du socle commun. Seul le régime du 1er mai vous vient directement du Code du travail.

Ce que votre contrat doit mentionner

Idéalement, votre contrat de travail d'assistante maternelle doit préciser si vous chômez les jours fériés ou non. Si vous les travaillez, il faut indiquer si votre rémunération sera majorée, et à quel taux.

Par défaut, si rien n'est précisé au contrat :

• les jours fériés sont chômés
• si les parents vous demandent malgré tout d'accueillir l'enfant un jour férié, ces heures sont rémunérées avec une majoration de 10 %, sauf le 1er mai qui est majoré de 100 % (salaire doublé)

Rémunération en année complète

Les jours fériés chômés

Un jour férié chômé est rémunéré s'il tombe un jour qui aurait normalement dû être travaillé. Condition unique : avoir travaillé le jour d'accueil qui précède et celui qui suit.

Voici des situations concrètes où le jour férié n'est pas rémunéré, même s'il n'est pas travaillé :

• le 8 mai tombe un dimanche, jour où vous ne travaillez pas habituellement
• vous êtes malade toute la semaine du jeudi de l'Ascension (vous ne remplissez pas la condition d'avoir travaillé les jours d'accueil précédents et suivants)
• vous avez pris une semaine de congés sans solde juste avant Noël (même raison)

les congés payés et les absences rémunérées de l'enfant sont assimilés à des jours de travail pour apprécier cette condition.

Depuis la convention collective de 2022 , cette règle s'applique dès le premier mois d'accueil, sans condition d'ancienneté. Vous veniez de commencer le 1er mars et le lundi de Pâques tombe cinq semaines plus tard ? Si vous avez bien travaillé les jours d'accueil précédant et suivant ce jour férié, il vous est rémunéré.

Un jour férié tombe pendant votre semaine de congés payés ? Cette semaine compte alors pour 5 jours ouvrables, pas 6.

Les jours fériés travaillés

Si vous travaillez les jours fériés, ils vous sont payés majorés de 10 % obligatoirement, en application de l'article 47.2 du socle commun de la convention collective. Le 1er mai fait exception : la majoration est de 100 %, et elle vous vient cette fois du Code du travail, à l'article L3133-6. Ces heures sont incluses dans votre salaire mensualisé, pas ajoutées en supplément.

si vous souhaitez une majoration supérieure au minimum conventionnel de 10 %, négociez-la explicitement au contrat avant de signer. Une fois le contrat signé, il est plus difficile de modifier ce taux.

Rémunération en année incomplète

Le jour férié est travaillé

Si une clause de votre contrat prévoit une majoration, les parents doivent l'appliquer. Sinon, le jour est rémunéré comme un jour d'accueil habituel, étant inclus dans la mensualisation .

Le jour férié est chômé

Trois situations sont possibles.

Le jour férié tombe une semaine d'absence planifiée de l'enfant ou une semaine non rémunérée. Dans ce cas, il ne vous est pas payé : vous n'avez pas travaillé les jours d'accueil précédents et suivants. En revanche, comme cette semaine d'absence était déjà prise en compte dans la mensualisation, le jour férié ne sera pas non plus déduit de votre salaire mensuel, sauf s'il fait partie d'une absence non rémunérée.

Le jour férié tombe une semaine où vous travaillez normalement (ou une semaine où l'enfant est absent mais où vous êtes quand même rémunérée). Il vous est payé, car il est inclus dans votre salaire mensualisé. Dans le cadre de la mensualisation, les jours fériés ne sont pas déduits du calcul : ils sont considérés comme des jours travaillés, même s'ils sont chômés.

Le jour férié tombe pendant une semaine de congés payés. Trois possibilités selon ce qui est précisé dans votre contrat :

• la semaine est explicitement identifiée comme congés payés dans votre contrat ou dans un document écrit : elle vaut 5 jours ouvrables, et le jour férié chômé vous est rémunéré en plus de votre salaire mensuel
• les semaines non travaillées sont indiquées dans le contrat sans préciser lesquelles sont des congés payés : par défaut, tout est considéré comme absence planifiée de l'enfant, la semaine vaut 6 jours ouvrables, et le jour férié ne vous est pas spécifiquement rémunéré
• le nombre de semaines non travaillées est précisé mais sans dates précises : toutes les semaines sont potentiellement travaillées, la semaine de congés payés vaut 5 jours ouvrables, et le jour férié vous est rémunéré en plus de la mensualisation

pour éviter toute ambiguïté, précisez explicitement dans votre contrat ou dans un avenant écrit lesquelles de vos semaines non travaillées sont des congés payés et lesquelles sont des absences planifiées de l'enfant. Cela protège les deux parties.

Jours fériés et heures complémentaires majorées

Si vous chômez un jour férié qui tombe une semaine de travail, il vous est rémunéré. Mais qu'en est-il du calcul des heures majorées cette semaine-là ?

Deux cas :

• si votre horaire hebdomadaire contractuel est de 45 h ou moins, on ne compte les heures majorées que sur les jours réellement travaillés, pas sur le jour férié chômé
• si votre contrat prévoit un horaire supérieur à 45 h par semaine, la majoration habituelle s'applique normalement

Prenons un exemple concret : vous accueillez habituellement un enfant 45 h par semaine, à raison de 9 h sur 5 jours. Cette semaine-là, vous chômez le lundi de Pâques et vous travaillez les 4 autres jours. Vous effectuez 2 h supplémentaires l'un de ces jours. On raisonne sur les heures réellement travaillées : 4 jours × 9 h = 36 h + 2 h = 38 h. Le seuil de 45 h n'est pas atteint, donc aucune majoration ne s'applique.

En revanche, si vous travaillez habituellement 10 h par jour, 5 jours par semaine (50 h contractuelles), vous percevez la majoration habituelle sur les heures excédant 45 h, même pendant une semaine avec jour férié chômé.

Si vous travaillez le jour férié, les heures de ce jour sont majorées comme une semaine classique.

Notre calculateur de majoration jours fériés calcule le supplément exact à percevoir quand vous travaillez un jour férié.