Heures complémentaires et heures majorées : comprendre la différence

En tant qu'assistante maternelle, vous travaillez régulièrement plus de 45 heures par semaine. Ces heures au-delà de 45h sont appelées "heures majorées". Elles obéissent à des règles précises, notamment en termes de rémunération. Mais quelle est la différence entre heures complémentaires et heures majorées ? Voici comment cela fonctionne concrètement.

Qu'entend-on par heures complémentaires et heures majorées ?

Attention, il ne faut pas confondre heures majorées et heures complémentaires.

Les heures complémentaires sont celles que vous réalisez au-delà de l'horaire hebdomadaire fixé par votre contrat d'assistante maternelle  : elles peuvent être majorées OU NON (en deçà de 45h) ou majorées obligatoirement (au-delà).

Toute heure que vous travaillez au-delà de 45 heures légales hebdomadaires est une heure majorée de 10 % au minimum, même si votre contrat prévoit un horaire supérieur à 45h.

A noter : la convention collective fixe aussi une durée maximale d'accueil de 48 heures par semaine, appréciée en moyenne sur 4 mois (article 96). C'est la borne haute dans laquelle vos heures majorées viennent se loger.

Exemple : vous accueillez habituellement des enfants 40 heures par semaine. Exceptionnellement, ils viennent chez vous 47 heures cette semaine. Vous avez donc travaillé 5 heures complémentaires (de 40 à 45h) et 2 heures majorées (de 45 à 47h).

Exemple : vous accueillez habituellement les enfants 48h par semaine. Vous avez donc 3h majorées toutes les semaines. Si vous les accueillez 50h une semaine, vous aurez 5h majorées.

Comment vos heures complémentaires et majorées vous sont-elles payées ?

Rémunération des heures complémentaires (en deçà de 45h)

Les heures complémentaires seront tout simplement ajoutées à votre salaire mensuel  :

• celles qui ne sont pas majorées sont rémunérées au taux horaire habituel
• celles qui sont majorées sont ajoutées avec leur majoration au salaire mensualisé

Rémunération des heures majorées

Les heures majorées sont rémunérées à un taux supérieur au taux horaire habituel. La convention collective prévoit un taux de majoration MINIMAL de 10 %.

En respectant ce minimum, c'est à vous, assistante maternelle, de négocier votre taux de majoration avec la famille dont vous accueillez le ou les enfants. L'article 110 ne fixe que le plancher de 10 %, aucun texte ne pose de valeur usuelle au-dessus : ce qui compte, c'est que vous ne descendiez pas en dessous. Une fois fixé avec votre employeur, le taux doit être inscrit dans votre contrat .

Les heures au-delà de 45h doivent OBLIGATOIREMENT être majorées. Vous ne pouvez en aucun cas avoir le même taux horaire pour les heures classiques et les heures majorées.

La majoration de vos heures majorées n'est pas incluse dans votre mensualisation , même si l'horaire de base prévu au contrat dépasse 45h. Elle doit donc vous être payée tous les mois, en fonction du nombre réel d'heures majorées que vous avez effectuées dans le mois.

Exemple : votre contrat stipule que vous accueillez un enfant 43 heures par semaine à 5 € net/h. Votre taux de majoration est fixé au minimum conventionnel, soit 10 %. Le mois dernier, vous avez travaillé 45h la première semaine, 48h la deuxième, 47h la troisième et 43h la dernière.

Bilan du mois :

• 11 heures complémentaires au total
• dont 5 heures majorées (au-delà de 45h)
• et 6 heures complémentaires non majorées (entre 43h et 45h)

Supplément à verser en plus du salaire mensualisé :

• heures complémentaires non majorées : 6 × taux horaire
• heures majorées : 5 × taux horaire × (1 + taux de majoration)

Soit 30,00 € + 27,50 € = 57,50 € en plus du salaire mensualisé ce mois-là.

Exemple : votre contrat stipule un accueil en année complète de 47 heures par semaine à 5 € net/h. Votre taux de majoration est le minimum de 10 %. Votre salaire mensualisé est de :

47 × 52 ÷ 12 × taux horaire

Soit 203,67 × 5 = 1 018,35 €. Chaque mois, la majoration des 2h au-delà de 45h est payée en plus, au réel : 2 × 0,50 € = 1,00 € par semaine travaillée.

Qu'en est-il des semaines à cheval sur deux mois ? C'est simple, vos heures majorées seront comptabilisées sur le deuxième mois.

Exemple : vous accueillez un enfant du 25 février au 3 mars. La majoration des heures effectuées au cours de cette semaine vous sera versée sur mars. Le salaire de base correspondant, lui, est ventilé au prorata sur chaque mois.

Les heures complémentaires et majorées sont exonérées de charges et défiscalisées

Les salaires versés au titre des heures complémentaires et majorées (ainsi que leur éventuelle majoration) sont :

• exonérés de 11,31 % de cotisations salariales (hors CSG-CRDS)
• exonérés d' impôt sur le revenu dans une limite annuelle fixée par l'article 81 quater du code général des impôts : au-delà, la part qui dépasse redevient imposable

En savoir plus : heures supplémentaires et complémentaires exonérées de charges et défiscalisées

Heures majorées et congés payés

La majoration de vos heures majorées CONTRACTUELLES (prévues au contrat) doit être appliquée pendant vos semaines de congés payés .

Exemple : vous gardez un enfant 5 jours par semaine, à raison de 10 heures par jour, soit 50 heures hebdomadaires, donc 5 heures de plus que le seuil de 45h. En août, vous prenez 3 semaines de congés payés. Pendant ces 3 semaines, la majoration de 5h hebdomadaires doit vous être payée.

Heures complémentaires, heures majorées et jours fériés

Lorsque la semaine comporte un jour férié chômé , votre salaire mensualisé est maintenu (article 47.2 de la convention). Il contient déjà toutes les heures du contrat au taux normal. La majoration, elle, ne porte que sur les heures de travail effectuées au-delà de 45 h dans la semaine (articles 96.4 et 110.1 de la convention, article D423-10 du code de l'action sociale et des familles). Le férié chômé n'en ouvre donc aucune, même quand votre contrat prévoit plus de 45 h, en année complète comme en année incomplète.

Concrètement, cela signifie que :

• les heures faites en plus de l'horaire du contrat se paient en plus du salaire mensualisé
• mais on ne majore que les heures réellement travaillées au-delà de 45 h dans la semaine

Exemple : vous travaillez habituellement 5 jours par semaine, 9h par jour. La semaine de Pâques, le lundi est férié et chômé mais vous accueillez bébé 11h au lieu de 9 le vendredi. Les parents vous rémunèrent la mensualisation habituelle plus 2h complémentaires. Ces 2h ne sont pas majorées alors qu'elles l'auraient été si vous aviez travaillé le lundi.

Exemple : vous travaillez 5 jours par semaine, à raison de 10 heures par jour. Le 1er mai, jour férié chômé, tombe un lundi. Pour cette semaine, votre salaire mensualisé est maintenu, mais aucune heure n'est majorée : vous avez travaillé 4 × 10 = 40 h, sous le seuil de 45 h.

Exemple : vous travaillez 5 jours par semaine, 10h par jour. Le 1er mai tombe un lundi. La semaine du 1er mai, vous gardez bébé 5h de plus que d'habitude. Votre salaire mensualisé est maintenu et les 5 h en plus vous sont payées, mais aucune heure n'est majorée : vous avez effectivement travaillé 4 × 10 + 5 = 45 h, sans dépasser le seuil de 45 h. Si vous aviez fait 47 h sur les 4 autres jours, seules 2 h seraient majorées.

Si vous travaillez votre jour de repos hebdomadaire

Votre jour de repos hebdomadaire figure au contrat, et il n'est pas intangible. Une famille peut vous demander de travailler ce jour-là, mais seulement à titre exceptionnel, et il lui faut votre accord écrit. Sans cet accord, elle ne peut pas vous l'imposer.

Quand vous acceptez, ces heures sont majorées de 25 %. La majoration porte au choix sur la rémunération ou sur la récupération : soit ces heures vous sont payées majorées, soit elles vous donnent un repos équivalent, lui aussi majoré dans la même proportion.

Exemple : votre jour de repos est le dimanche. Les parents vous demandent d'accueillir l'enfant 6 heures un dimanche, pour un déplacement imprévu. Vous acceptez par écrit. Ces 6 heures vous sont payées avec une majoration de 25 %, ou récupérées sous forme de repos majoré dans la même proportion.

Beaucoup d'assistantes maternelles acceptent ces dépannages au tarif habituel, faute de savoir que la majoration existe. Si vous êtes dans ce cas, la demande se fait par écrit elle aussi.

Majoration des heures si l'enfant est absent

Quelle que soit la raison de l' absence de l'enfant , seules les heures que vous avez réellement effectuées au-delà de 45h sont majorées.

La convention collective est claire là-dessus : ce sont les heures de travail « effectuées » au-delà de 45 heures qui sont majorées (articles 96.4 et 110.1). Ce qui change selon la raison de l'absence, c'est votre salaire. Pas la majoration.

Absence planifiée (prévue au contrat)

Si l'enfant est absent mais qu'il était bien prévu au contrat qu'il ne vous soit pas confié cette semaine-là (absence planifiée en année incomplète ou RTT des parents en année complète par exemple), la majoration des heures ne s'effectue que sur les heures d'accueil réelles.

Absence imprévue, payée ou non

L'enfant est malade, ou les parents décident de le confier à ses grands-parents pour une journée, sans que ce soit prévu au contrat. Selon le cas, cette absence vous est payée ou non. Si elle vous est payée, votre salaire mensualisé est maintenu, sans aucune retenue.

Mais la majoration, elle, ne s'ajoute que sur les heures que vous avez vraiment faites. Prenons un exemple concret :

Exemple : votre contrat prévoit 5 journées de 9h45, soit 48h45 par semaine. Un jeudi, les parents gardent l'enfant chez eux. Votre salaire du mois ne bouge pas. Mais cette semaine-là, vous avez travaillé 39 heures : aucune heure au-delà de 45h, donc pas de majoration à ajouter.

C'est logique quand on y pense : ces heures n'ont pas été travaillées. Elles ne peuvent d'ailleurs pas non plus bénéficier de l'exonération de cotisations, qui ne vise que les heures accomplies (article L241-17 du Code de la sécurité sociale).

Heures majorées si vous êtes absente

Et si c'est vous, assistante maternelle, qui êtes absente et ne pouvez assurer l'accueil ? Si vous êtes malade ou prenez une journée pour motif personnel, vous n'êtes pas rémunérée pour ce type d'absence et seules les heures que vous aurez réellement effectuées vous seront majorées.

Ce qu'il faut retenir

• Les heures complémentaires sont toutes les heures au-delà de l'horaire fixé par le contrat
• Seules les heures au-delà de 45h/semaine sont obligatoirement majorées (10 % minimum)
• La majoration n'entre JAMAIS dans la mensualisation , elle est payée au réel chaque mois
• Ces heures bénéficient d'une exonération de 11,31 % de cotisations salariales et sont défiscalisées dans une limite annuelle
• Pendant les congés payés , la majoration des heures contractuelles est maintenue
• Si l'enfant est absent, même avec une absence payée, seules les heures réellement effectuées au-delà de 45h sont majorées
• Travailler son jour de repos hebdomadaire suppose un accord écrit, et ces heures sont majorées de 25 %, en paiement ou en récupération

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