Départ à la retraite assistante maternelle : préavis et indemnité

En bref

• Dès l'âge légal d'ouverture de vos droits, même sans taux plein, vous pouvez partir à la retraite en informant chaque famille par écrit (article 63.2.2 de la convention collective)
• Le préavis est le même que pour une démission : 8 jours, 15 jours ou 1 mois selon l'ancienneté de l'enfant
• Chaque famille vous verse votre salaire et vos congés payés jusqu'à la date de fin. Pas d'indemnité de rupture
• L'indemnité de départ volontaire à la retraite ne vient pas des parents : elle est versée par l'IRCEM Prévoyance, sur votre demande, après la fin de votre dernier contrat
• Il faut 120 mois d'emploi chez des particuliers employeurs, dont 60 dans les 84 derniers mois. Elle va de 1 à 2,5 mois de salaire brut de référence (annexe 4 de la convention collective)

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Vous approchez de la retraite et vous vous demandez comment l'annoncer aux familles, combien de temps vous devrez encore travailler, et surtout qui vous versera l'indemnité de départ dont tout le monde parle. Bonne nouvelle : ce ne sont pas les parents. Voici exactement ce qui vous attend.

Le départ à la retraite de l'assistante maternelle obéit à des règles précises définies par la convention collective , à l'article 63.2.2 du socle commun pour la rupture et à l'annexe 4 pour l'indemnité. Concrètement, cela signifie deux démarches bien distinctes : avec chaque famille, un préavis et un solde, comme pour une démission. Avec l'IRCEM Prévoyance, une fois votre dernier contrat terminé, la demande de votre indemnité.

Quand pouvez-vous partir ?

Dès que vous atteignez l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite, vous pouvez rompre votre contrat pour partir à la retraite. Vous n'avez pas besoin d'avoir une retraite à taux plein (article 63.2.2).

Vous devez en informer chaque famille par écrit. En pratique, la lettre se remet comme une lettre de démission : en main propre contre décharge, ou en recommandé avec accusé de réception. Si votre contrat est suivi dans votre espace Zen Assmat , gratuit pour les assistantes maternelles, la lettre de départ à la retraite se télécharge gratuitement depuis le contrat, et l'estimation de votre solde sort déjà calculée.

Conseil : avant d'écrire aux familles, demandez votre relevé de carrière et vérifiez la date à laquelle vos droits s'ouvrent. Le préavis se calcule à partir de la remise de la lettre, pas de la date de votre retraite.

Un préavis, comme pour une démission

Le départ volontaire à la retraite suit exactement les règles du préavis de démission. Sa durée dépend de l'ancienneté de l'enfant accueilli (article 120) :

Ancienneté de l'enfant accueilli	Durée du préavis
Moins de 3 mois	8 jours calendaires
De 3 mois à moins de 12 mois	15 jours calendaires
12 mois et plus	1 mois

Le préavis part du jour de la remise en main propre, ou de la première présentation du recommandé (article 64.1). Il ne s'interrompt pas, mais il est suspendu par vos congés payés, par un arrêt dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenu pendant le préavis, ou par un congé de maternité ou d'adoption.

Vous accueillez les enfants de plusieurs familles ? Chaque contrat a son préavis, calculé sur l'ancienneté de l'enfant concerné. Une lettre remise le même jour à toutes les familles ne donne donc pas forcément la même date de fin partout.

Prenons un exemple concret. Françoise accueille Jules depuis quatre ans et sa petite voisine Inès depuis cinq mois. Elle remet ses deux lettres le même jour : un préavis de 1 mois pour le contrat de Jules, de 15 jours pour celui d'Inès.

Vous voulez partir avant la fin du préavis

Les règles sont celles de la démission. Le contrat prend fin à votre dernier jour travaillé (article 64), et les jours non travaillés ne vous sont pas payés. Si la famille accepte votre départ anticipé, vous ne lui devez rien. À défaut d'accord, elle peut vous réclamer une indemnité égale à votre rémunération nette correspondant à la durée de préavis non effectuée (article 64.2).

À l'inverse, si c'est la famille qui vous dispense de votre préavis, elle vous doit une indemnité compensatrice de préavis, et la date de fin reste celle de la fin prévue du préavis.

Conseil : si la famille est d'accord pour que vous partiez plus tôt, faites-le écrire, avec la date. C'est la seule trace qui vous protège d'une réclamation après coup.

Ce que chaque famille vous verse

Le départ à la retraite n'ouvre ni indemnité de rupture, réservée au retrait de l'enfant par la famille (article 121.1), ni prime de précarité si vous étiez en CDD. Chaque famille vous verse, à la date de fin :

votre salaire jusqu'à cette date
l'indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris, selon votre régime (voir le paiement des congés en année complète et en année incomplète )
l'indemnité compensatrice de préavis, uniquement si elle vous a dispensée de le faire

Et l'indemnité de départ à la retraite ? Elle n'est PAS sur cette liste. Elle n'entre pas dans le solde de tout compte. Pour chiffrer ce que chaque famille vous doit, le simulateur de solde de tout compte propose le motif « Départ volontaire à la retraite ».

Côté documents, rien ne change par rapport à une démission : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte vous sont remis le jour de la fin du contrat, ou dans les deux semaines calendaires qui suivent si vous n'avez pas fait tout votre préavis à votre demande (article 69). La famille déclare la fin du contrat sur Pajemploi.

L'indemnité de départ volontaire à la retraite, versée par l'IRCEM

C'est la partie que beaucoup d'assistantes maternelles découvrent tard. Depuis 2023, la convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite propre à la branche (article 121.2 et annexe 4). Elle est gérée et versée par l'IRCEM Prévoyance, l'organisme assureur de la branche. Les parents ne la paient pas directement : ils la financent par une contribution prélevée avec leurs cotisations, et la convention précise qu'elle ne constitue « en aucun cas une obligation incombant personnellement au particulier employeur ».

Les deux conditions à remplir

À la date de fin de votre contrat, vous devez justifier de deux périodes d'emploi chez un ou plusieurs particuliers employeurs de la branche (annexe 4, article 2.2) :

au moins 120 mois entiers au total, soit 10 ans, continus ou non
dont au moins 60 mois au cours des 84 mois qui précèdent cette date, soit 5 ans sur les 7 dernières années

Bonne nouvelle : tous vos contrats comptent, avec toutes les familles, en CDI comme en CDD. Les périodes à temps partiel comptent comme du temps plein, et une interruption de carrière dans un autre secteur ne remet rien à zéro. Ce qui compte, ce sont les mois passés sous la convention collective des particuliers employeurs.

Attention, si vous avez plusieurs employeurs, vous devez avoir rompu tous vos contrats de la branche pour demander l'indemnité (annexe 4, article 2.1). Seule exception : le cumul emploi-retraite, où l'indemnité se demande au moment de la liquidation de vos droits, au titre des périodes d'emploi antérieures.

Le montant

Voici le barème de l'annexe 4, article 4.2 :

Périodes d'emploi dans la branche	Indemnité
À partir de 10 ans	1 mois de salaire brut de référence
À partir de 15 ans	1,5 mois
À partir de 20 ans	2 mois
À partir de 30 ans	2,5 mois

Le salaire de référence est le plus favorable de trois moyennes mensuelles de vos salaires bruts de la branche : celle des 60, des 12 ou des 3 derniers mois avant la fin de votre contrat (annexe 4, article 4.1). Les mois d'arrêt de travail sans maintien de salaire par l'employeur sont reconstitués sur la base de votre salaire habituel, pour ne pas faire baisser la moyenne. Une indemnité compensatrice de préavis compte, les indemnités liées à la rupture non.

Prenons un exemple réaliste. Françoise a travaillé vingt-deux ans chez des particuliers employeurs, dont les sept dernières années sans interruption. Elle remplit les deux conditions, et elle a passé le palier des 20 ans : son indemnité vaut 2 mois de salaire brut de référence, calculés sur la meilleure des trois moyennes. L'IRCEM la lui verse après déduction des cotisations et contributions sociales, avec une attestation de versement.

A noter : l'indemnité ne se verse qu'une seule fois dans une carrière. Si vous reprenez une activité en cumul emploi-retraite après l'avoir touchée, vous ne pourrez pas la demander à nouveau.

Comment la demander

Vous la demandez vous-même à l'IRCEM Prévoyance, à partir du lendemain de la date de fin de votre contrat (annexe 4, article 3). La demande se fait avec le formulaire prévu, accompagné des pièces justificatives qu'il indique. Selon l' IRCEM , ce formulaire s'obtient depuis votre espace client en ligne, par le formulaire de contact, par téléphone ou par courrier, et seules les pièces manquantes vous sont demandées. Pas besoin de rassembler tous vos bulletins de salaire.

Conseil : gardez vos certificats de travail et vos derniers bulletins de chaque famille dans un même dossier. Ce sont eux qui prouvent vos périodes d'emploi si l'IRCEM vous demande un justificatif.

Ce qu'il faut retenir

Départ possible dès l'âge légal d'ouverture de vos droits, même sans taux plein, en prévenant chaque famille par écrit
Préavis de démission, contrat par contrat, selon l'ancienneté de chaque enfant
Vous partez avant la fin : contrat arrêté au dernier jour travaillé, et sans accord de la famille, une indemnité qu'elle peut vous réclamer
Chaque famille vous verse votre salaire et vos congés payés, sans indemnité de rupture
L'indemnité de départ volontaire à la retraite vient de l'IRCEM Prévoyance, pas des parents : 120 mois dans la branche dont 60 sur les 84 derniers, de 1 à 2,5 mois de salaire brut de référence
Vous la demandez à partir du lendemain de la fin de votre dernier contrat
Pour préparer vos lettres et suivre vos préavis, votre espace Zen Assmat , et pour revoir les règles de la fin de contrat, la formation gratuite sur la rupture du contrat

Rédactrice experte

Aurélie Bellêtre

Spécialiste du droit du travail des assistantes maternelles

Spécialiste du secteur petite enfance et du droit du travail des particuliers employeurs

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Questions fréquentes

À partir de quand une assistante maternelle peut-elle partir à la retraite ?

Dès qu'elle atteint l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite, sans avoir besoin d'une retraite à taux plein (article 63.2.2 de la convention collective). Elle en informe chaque famille par écrit.

Dois-je faire un préavis pour partir à la retraite ?

Oui, le même que pour une démission : 8 jours calendaires si l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois, 15 jours de 3 mois à moins de 12 mois, 1 mois au-delà (article 120). Chaque contrat a le sien, calculé sur l'ancienneté de l'enfant concerné.

Les parents doivent-ils me verser une prime de départ à la retraite ?

Non. L'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est versée par l'IRCEM Prévoyance, l'organisme assureur de la branche. La convention collective précise qu'elle ne constitue en aucun cas une obligation du particulier employeur, qui la finance par une contribution prélevée avec ses cotisations (annexe 4, article 4.2).

Quelles sont les conditions pour toucher l'indemnité de départ à la retraite ?

Justifier, à la date de fin de votre contrat, d'au moins 120 mois entiers d'emploi chez un ou plusieurs particuliers employeurs de la branche, continus ou non, dont 60 mois au cours des 84 mois qui précèdent cette date (annexe 4, article 2.2). Si vous avez plusieurs employeurs, vous devez avoir rompu tous vos contrats de la branche.

Combien touche une assistante maternelle qui part à la retraite ?

L'indemnité vaut 1 mois de salaire brut de référence à partir de 10 ans d'emploi dans la branche, 1,5 mois à partir de 15 ans, 2 mois à partir de 20 ans et 2,5 mois à partir de 30 ans. Le salaire de référence est la moyenne mensuelle la plus favorable des 60, 12 ou 3 derniers mois (annexe 4, articles 4.1 et 4.2).

Comment demander l'indemnité de départ à la retraite ?

Vous la demandez vous-même à l'IRCEM Prévoyance, à partir du lendemain de la fin de votre contrat, avec le formulaire prévu et les pièces justificatives qu'il indique. Le formulaire s'obtient sur votre espace client IRCEM, par téléphone ou par courrier.

Ai-je droit à une indemnité de rupture en partant à la retraite ?

Non. L'indemnité de rupture n'est due qu'en cas de retrait de l'enfant par la famille (article 121.1). Chaque famille vous verse votre salaire jusqu'à la date de fin et l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris.