Indemnités kilométriques assistante maternelle : le guide complet

Vous utilisez votre voiture pour conduire les enfants à l'école, au RAM ou à la médiathèque. Les parents vous remboursent-ils ces trajets ? La convention collective des assistantes maternelles (IDCC 3239, articles 57 et 113) prévoit une indemnisation kilométrique obligatoire dès que vous transportez un enfant accueilli avec votre véhicule personnel. Le montant se négocie entre un minimum et un maximum, tous les deux fixés par arrêtés ministériels.

En pratique, c'est un sujet qui crée beaucoup de malentendus entre assmats et parents employeurs. Combien demander ? Sur quelle base ? Et que faire quand on transporte les enfants de plusieurs familles dans le même trajet ? Voici comment ça fonctionne concrètement.

Dans quels cas avez-vous droit aux indemnités kilométriques ?

Vous devez être indemnisée chaque fois que vous utilisez votre véhicule personnel pour transporter un ou plusieurs enfants accueillis. Pas de flou là-dessus : la convention collective le prévoit expressément.

Les trajets concernés sont ceux que vous effectuez dans le cadre de votre activité professionnelle :

• Emmener ou récupérer un enfant à l'école (matin, midi, soir)
• Conduire un enfant au Relais Petite Enfance (RPE, ex-RAM)
• Accompagner un enfant à une activité extrascolaire (piscine, bibliothèque, parc)
• Trajets vers le pédiatre ou un rendez-vous médical avec l'accord des parents

Attention, les trajets personnels ne comptent pas. Si vous faites vos courses en chemin, seuls les kilomètres directement liés au transport de l'enfant sont indemnisables. Gardez un carnet de bord ou une application de suivi GPS, ça vous évitera les discussions en fin de mois.

Notez chaque jour dans un petit carnet les kilomètres parcourus pour chaque enfant. Date, trajet, kilomètres : trois colonnes suffisent. C'est la seule preuve en cas de désaccord avec les parents.

Le minimum : le barème kilométrique des fonctionnaires

Le montant des indemnités km ne peut pas descendre en dessous du barème kilométrique des fonctionnaires. C'est le plancher légal, et il bouge : un arrêté du 29 mai 2026 a majoré ces taux du 1er juin au 31 décembre 2026.

Ce barème dépend de deux choses : la puissance fiscale de votre véhicule (en CV) et le nombre total de kilomètres parcourus dans l'année à titre professionnel.

Barème fonctionnaire pour les voitures

Taux en vigueur du 1er juin au 31 décembre 2026 (arrêté du 29 mai 2026, majoration temporaire des taux de l'arrêté du 3 juillet 2006).

Prenons un exemple concret : Sophie a une Clio de 4 CV fiscaux. Elle parcourt environ 300 km par mois pour emmener les enfants à l'école et au RPE, soit 3 600 km par an. Les 2 000 premiers kilomètres sont indemnisés à 0,33 €/km, les 1 600 suivants à 0,41 €/km. Au minimum, les parents lui doivent :

(2 000 km x 0,33 €/km) + (1 600 km x 0,41 €/km) = 660 € + 656 € = 1 316 € par an

Soit environ 110 € par mois. C'est le minimum. Sophie peut négocier un montant plus élevé.

Point de vigilance : la majoration du 29 mai 2026 est temporaire, elle court jusqu'au 31 décembre 2026. Au 1er janvier 2027, les taux redescendent au barème de base, sauf nouvelle décision. Si votre contrat cale votre taux au kilomètre sur « le barème des fonctionnaires » sans en recopier le montant, vous êtes couverte dans les deux sens. S'il fige un chiffre, pensez à le rouvrir.

Le maximum : le barème kilométrique fiscal

Le plafond, c'est le barème kilométrique fiscal (arrêté du 27 mars 2023, applicable aux revenus 2022 et suivants). Au-delà de ce barème, les indemnités versées sont requalifiées en avantage en nature et soumises à cotisations sociales. Concrètement, cela signifie que tant que le montant reste dans cette limite, ni vous ni les parents ne payez de charges dessus.

Ce barème est plus détaillé que celui des fonctionnaires : il distingue 5 tranches de puissance fiscale et applique des formules de calcul pour la tranche intermédiaire (5 000 à 20 000 km).

Barème fiscal pour les voitures (revenus 2022 et suivants)

d = distance totale parcourue dans l'année. Barème en vigueur depuis l'arrêté du 27 mars 2023.

Reprenons l'exemple de Sophie et ses 3 600 km annuels avec sa Clio 4 CV. Le barème fiscal donne : 3 600 km x 0,606 €/km = 2 181,60 € par an, soit environ 182 € par mois. C'est le plafond au-delà duquel les charges s'appliquent.

Vous voyez l'écart ? Entre 110 € (minimum fonctionnaire) et 182 € (maximum fiscal) par mois, la marge de négociation est large. Et elle joue directement sur votre budget.

Calculez vos indemnités en fonction de votre véhicule et de votre kilométrage :

Comment négocier le montant avec les parents ?

Le montant des indemnités kilométriques se fixe dans le contrat de travail , d'un commun accord entre vous et les parents. Vous devez préciser :

• La puissance fiscale de votre véhicule (indiquée sur la carte grise, case P.6)
• Le taux au kilomètre retenu (entre le minimum fonctionnaire et le maximum fiscal)
• Le mode de calcul mensuel (km réels ou forfait estimé)

En pratique, la plupart des assmats fixent un taux unique au kilomètre dans le contrat, basé sur la tranche la plus courante de leur kilométrage annuel. Certaines préfèrent un forfait mensuel fixe, calculé sur la base d'une estimation des trajets. Les deux approches sont légales.

Avant de signer le contrat, faites le calcul sur quelques semaines pour estimer votre kilométrage mensuel réel. Une semaine de relevés GPS suffit en général. Multipliez par 4,33 pour obtenir le mensuel, puis par 12 pour l'annuel. Vous saurez exactement dans quelle tranche vous tombez.

Que faire si le kilométrage augmente en cours de contrat ?

Votre trajet change parce que l'enfant entre en maternelle ? Vous faites plus de km qu'au départ ? Pour modifier le taux ou le forfait km, vous devez obtenir l'accord des parents et faire un avenant au contrat. Comme pour toute modification du contrat, si les parents refusent, vous ne pouvez pas imposer le changement.

C'est pourquoi il vaut mieux anticiper : estimez large au départ plutôt que de devoir renégocier tous les six mois.

Véhicule électrique : la majoration de 20 %

Bonne nouvelle si vous roulez en électrique : les deux barèmes (fonctionnaire et fiscal) sont majorés de 20 % pour les véhicules 100 % électriques. Attention, les véhicules hybrides ne sont PAS concernés. Seuls les véhicules à motorisation exclusivement électrique ouvrent droit à cette majoration.

Prenons un exemple concret : Laure a une voiture électrique de 5 CV. Son taux minimum (barème fonctionnaire) sur la tranche jusqu'à 2 000 km passe de 0,33 à 0,396 €/km. Son taux maximum (barème fiscal) sur la même tranche passe de 0,636 à 0,763 €/km.

Voici le calcul exact pour Laure : taux majoré = taux de base x 1,20.

Soit pour le barème fiscal : 0,636 €/km x 1,20 = 0,763 €/km. L'écart paraît modeste au kilomètre, mais sur 3 000 km par an, ça représente environ 382 € de plus.

Le cas des deux-roues (motos et cyclomoteurs)

Vous vous déplacez en scooter ou en moto pour accompagner un enfant (oui, ça arrive, surtout en milieu rural pour des trajets courts sans enfant à transporter) ? Un barème spécifique existe pour les deux-roues motorisés.

Barème fiscal pour les motos (plus de 50 cm3)

Barème fiscal pour les cyclomoteurs (50 cm3 et moins)

En pratique, ces barèmes concernent surtout les trajets sans enfant à bord (aller chercher des fournitures, se rendre à une réunion RPE). Vous ne pouvez évidemment pas transporter un enfant en bas âge sur un deux-roues.

Transport de plusieurs enfants de familles différentes : le prorata

Vous emmenez trois enfants de trois familles différentes à l'école dans le même trajet. Qui paie quoi ? La convention collective est claire : les indemnités kilométriques sont réparties entre toutes les familles dont les enfants sont transportés.

Prenons un exemple concret : Marie emmène chaque matin Lucas (famille Dupont), Emma (famille Martin) et Léo (famille Bernard) à l'école. Le trajet fait 5 km aller-retour. Marie a fixé un taux de 0,48 €/km dans ses contrats (à mi-chemin entre le barème fonctionnaire et le barème fiscal pour un 5 CV).

Coût total du trajet = 5 km x 0,48 €/km = 2,40 €

Part par famille = 2,40 € / 3 = 0,80 € par trajet

Chaque famille paie 0,80 € par trajet, pas 2,40 €. C'est logique : le trajet est mutualisé. Si Marie ne transportait qu'un seul enfant, la famille paierait les 2,40 € en intégralité.

Précisez dans chaque contrat que les indemnités km seront réparties au prorata du nombre d'enfants transportés. Les parents le comprennent très bien quand c'est écrit noir sur blanc dès le départ.

Si vous faites un détour spécifique pour récupérer un seul enfant (par exemple 3 km de plus pour aller chercher Emma qui habite à l'opposé), ces kilomètres supplémentaires sont facturés uniquement à la famille de cet enfant. Seuls les kilomètres communs sont partagés.

La déclaration sur Pajemploi

Les indemnités kilométriques se déclarent chaque mois sur Pajemploi , séparément du salaire. C'est le parent employeur qui effectue la déclaration.

Les points à retenir :

• Les indemnités km apparaissent dans une rubrique distincte du salaire
• Elles ne sont PAS soumises à cotisations sociales, dans la limite du barème fiscal
• Elles n'entrent pas dans la base de calcul des congés payés
• Elles ne comptent pas pour votre retraite ni votre indemnisation chômage

Comme pour les indemnités d'entretien , les indemnités km ne sont pas du salaire. Elles ne comptent pas pour vos droits sociaux. Vous devez y penser au moment de négocier votre rémunération globale  : mieux vaut un bon salaire horaire plutôt que de gonfler les indemnités km au-delà du raisonnable.

Si le montant versé dépasse le barème fiscal, l'excédent est requalifié en avantage en nature par l'Urssaf. Concrètement, cela signifie que des cotisations sociales s'appliqueront sur la partie qui dépasse. Évitez cette situation en calant votre taux dans la fourchette légale.

Indemnités km et fiche de paie

Sur votre fiche de paie , les indemnités kilométriques apparaissent en bas du bulletin, après le net à payer. Elles ne font pas partie de la rémunération brute et n'entrent dans aucune cotisation sociale, dans la limite du barème fiscal.

Sur le plan de l'impôt, c'est différent, et c'est une confusion très répandue. Le dépliant de la DGFiP destiné aux assistants maternels range les indemnités de déplacement parmi « les indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants », donc dans le total des sommes que l'article 80 sexies du Code général des impôts soumet à l'abattement forfaitaire. Concrètement, cela signifie qu'elles sont déjà comprises dans le montant prérempli sur votre déclaration, que l'administration vous demande expressément de ne pas modifier. Vous n'avez rien à y ajouter, et l'abattement les efface avec le reste.

Concrètement, votre fiche de paie affiche :

• Le salaire brut (heures normales + complémentaires + majorées)
• Les cotisations salariales
• Le salaire net
• Les indemnités d'entretien (hors salaire)
• Les indemnités kilométriques (hors salaire)
• Les indemnités de repas le cas échéant
• Le total net versé

Les indemnités km s'ajoutent au net à payer sans passer par la case "cotisations". C'est pour ça qu'elles ne comptent pas pour la retraite, le chômage ou les arrêts maladie. Si vous faites le calcul sur une année entière, la différence avec du salaire peut être significative en termes de droits sociaux.

Erreurs fréquentes et pièges à éviter

Ne pas confondre les deux barèmes

Le barème des fonctionnaires est le MINIMUM. Le barème fiscal est le MAXIMUM. Beaucoup de parents (et certaines assmats) confondent les deux. Si un parent vous propose de vous payer « au barème kilométrique », demandez lequel. La différence peut aller du simple au double.

Oublier de proratiser

Si vous transportez des enfants de plusieurs familles, chaque famille ne paie que sa part. Facturer le trajet complet à chacune n'est pas conforme à la convention collective. Les parents finiraient par s'en rendre compte et ça créerait un conflit évitable.

Accepter un montant fixe sans le réévaluer

Votre kilométrage peut évoluer d'une année sur l'autre (changement d'école, nouvelle activité, déménagement d'une famille). Pensez à vérifier chaque année que le montant inscrit dans le contrat correspond toujours à la réalité. Un avenant prend cinq minutes.

Utilisez notre simulateur d'indemnités kilométriques pour calculer rapidement le montant dû chaque mois en fonction de votre véhicule et de vos trajets.

Ce qu'il faut retenir

• Les indemnités km sont obligatoires dès que vous transportez un enfant avec votre véhicule, c'est prévu par la convention collective (articles 57 et 113)
• Le montant se négocie entre le barème des fonctionnaires (minimum) et le barème kilométrique fiscal (maximum)
• Pour un véhicule de 5 CV, le taux varie de 0,33 €/km (minimum, tranche basse) à 0,636 €/km (maximum fiscal, tranche basse)
• Les véhicules 100 % électriques bénéficient de +20 % sur les deux barèmes
• En cas de transport de plusieurs enfants de familles différentes, les km sont répartis au prorata
• Les indemnités km ne sont pas soumises à cotisations sociales dans la limite du barème fiscal, mais elles entrent dans le revenu déclaré, que l'abattement forfaitaire vient effacer
• Elles se déclarent sur Pajemploi dans une rubrique séparée du salaire
• Elles ne comptent PAS pour votre retraite, votre chômage ni vos arrêts maladie