L'assurance assistante maternelle, une obligation légale

Vous venez d'obtenir votre agrément d'assistante maternelle , et avez même déjà les dates de la formation initiale . Il n'y a plus qu'à chercher des bouts de chou à accueillir. Enfin, presque, car il est une étape obligatoire légalement, avant cela : contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. Pourquoi et comment s'assurer en tant qu'assistante maternelle ?

Comment contracter une assurance ?

En tant qu'assistante maternelle employée par un particulier, il est obligatoire de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle dès l'accueil du 1er enfant à votre domicile. C'est l'article L421-13 du code de l'action sociale et des familles, et il ne s'arrête pas là : « Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'ils ont bien satisfait à cette obligation. » Autrement dit, les parents ne se contentent pas de pouvoir demander votre attestation. Ils doivent la demander.

Le texte ne prévoit aucune sanction. Mais en cas d'accident, c'est vous qui porteriez l'indemnisation, et les montants en jeu sur un dommage corporel d'enfant n'ont rien de symbolique.

Vous avez trois solutions :

• Extension de garantie de votre multirisque habitation. C'est généralement la solution la moins coûteuse (parfois gratuite), mais votre assureur n'étant pas spécialisé, les garanties peuvent être inadaptées ou manquantes.
• Contrat spécifique assistante maternelle auprès d'un assureur spécialisé. L'avantage : ils connaissent votre métier et les risques liés à votre activité.
• Contrat collectif si vous êtes membre d'une association professionnelle qui a négocié des tarifs favorables.

Quelle que soit la solution adoptée, vérifiez la nature et l'étendue des garanties proposées.

Certains assureurs ne proposent pas du tout cette garantie, ni incluse, ni en option. Renseignez-vous auprès de votre assurance MRH avant de supposer qu'elle couvre votre activité professionnelle. Et votre assurance ne peut pas jouer au profit de vos propres enfants.

Combien ça coûte ?

Le montant dépend des garanties et options choisies. Une RC Pro de base coûte entre 0 et 25 € par an. Avec les options (protection juridique, dommages aux biens), le coût monte jusqu'à environ 50 € par an.

Dès que vous aurez souscrit, demandez une attestation d'assurance à remettre aux parents à chaque début de contrat.

Comment fonctionne l'assurance ?

En raison du jeune âge des enfants confiés, les tribunaux considèrent que votre surveillance doit être constante. Votre responsabilité sera donc présumée en cas d'accident. Cela peut engendrer des montants d'indemnisation très importants, que vous ne pourriez pas assumer seule. C'est là qu'intervient votre RC Pro.

Elle intervient dans 2 cas principaux :

• lorsque l'enfant gardé a un accident et subit des dommages corporels ou matériels
• lorsque l'enfant gardé provoque un accident impliquant un tiers

Prenons des exemples concrets du premier cas :

Léo, 6 ans, tombe chez vous et se casse une incisive. Les parents vous réclament des dommages et intérêts pour préjudice moral pour eux et préjudice esthétique et physique pour leur enfant.

Julie, 3 ans, a eu une intoxication alimentaire suite à une rupture de chaîne du froid dans votre réfrigérateur.

Vous partez en promenade dans la forêt et l'appareil auditif d'un enfant accueilli tombe à terre sans que vous ne le voyiez. Vous ne le retrouvez jamais.

Et du second :

Un enfant que vous accueillez a fait tomber votre voisine en lui rentrant dedans (il courait sans regarder) : elle a la jambe cassée.

Une amie vient à votre domicile et un des enfants que vous gardez lui casse ses lunettes.

Dans tous ces cas, votre RC Pro de base intervient.

Quelles garanties et options ?

Par défaut, l'assurance comporte la garantie responsabilité civile : elle couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels subis ou provoqués par l'enfant gardé.

Ces dommages peuvent impliquer l'enfant gardé, vous, les personnes vivant dans votre foyer, les tiers, mais aussi le mobilier (pas le vôtre) et les animaux.

La protection juridique

La RC Pro de base ne couvre pas les conflits. Seule la protection juridique intervient, et elle couvre vos frais de défense pour tous les litiges pouvant survenir au cours de votre activité : litige avec les parents employeurs, avec la PMI, avec l'IRCEM, Pajemploi, la CPAM. Concrètement, c'est une option fortement recommandée.

Malheureusement, dans une carrière d'assistante maternelle, les litiges avec des familles ne sont pas rares. Voici des cas réels rencontrés par des assmats :

Mylène accueille Augustin depuis 9 mois. Les parents se séparent et Mylène est au cœur du conflit. Un lundi matin, le papa appelle pour dire qu'il a emmené son enfant aux urgences le dimanche : il a constaté des hématomes sur le corps. Il précise qu'il va porter plainte pour maltraitance, ne confie plus l'enfant et ne paie plus le salaire.

Sophie accueille la petite Lisa depuis 6 mois. Et depuis 6 mois, son salaire est versé en retard, après qu'elle l'ait réclamé plusieurs fois. Nous sommes le 20 du mois et elle n'a toujours pas reçu le salaire du mois précédent.

Jeanne a signé une lettre d'engagement réciproque avec des parents en juin pour un accueil en septembre. Elle a donc refusé plusieurs propositions de contrat. Fin août, les parents appellent : ils ont changé d'avis mais refusent de payer le demi-mois de salaire dû dans un tel cas.

Marc a gardé Killian depuis ses 3 mois. Les parents ont rompu le contrat. Mais nous sommes en octobre et Marc n'a toujours reçu ni certificat de travail, ni attestation France Travail.

Malika vient de s'apercevoir que les parents ont délibérément menti sur la déclaration Pajemploi et ne déclarent pas la mensualisation prévue dans son contrat de travail .

Elle peut aussi intervenir face à la PMI. Par exemple si, lors d'un renouvellement d'agrément, la puéricultrice estime que votre logement n'est pas sûr pour les enfants et que l'agrément vous est retiré.

L'assurance dommages aux biens

Elle intervient lorsque l'enfant a causé un dommage matériel chez vous : il a arraché le papier peint, cassé vos lunettes. Sans cette option, le coût reste la plupart du temps à votre charge. Elle est rarement proposée de base, et pourtant très utile.

Pas de panique pour les accidents ordinaires. Mais pensez-y avant de vous retrouver face à une télévision renversée ou un papier peint arraché pendant la sieste.

La protection individuelle corporelle

Si vous êtes blessée au cours de votre activité, que ce soit par un des enfants accueillis ou non, vos frais de santé sont pris en charge par la CPAM au titre de l'accident du travail. Votre RC Pro, elle, n'intervient PAS pour vos propres blessures. C'est cette option qui prend le relais, en complément de la CPAM et de votre mutuelle.

Les indemnités journalières

Cette garantie vient en complément de la couverture maladie de la CPAM et de l'IRCEM.

Ces deux dernières garanties font déjà l'objet d'un accord de prévoyance dans la convention collective des assistants maternels . L'IRCEM offre par défaut des garanties invalidité, incapacité de travail, rente d'éducation. Ces options peuvent donc s'avérer facultatives selon votre situation.

Le cas particulier de l'assurance automobile

Si vous utilisez votre véhicule dans le cadre professionnel, par exemple pour emmener les enfants à la bibliothèque ou au Relais d'assistantes maternelles , vous devez également contracter une assurance automobile spécifique.

Contactez votre assureur automobile en lui indiquant que vous êtes susceptible d'utiliser votre voiture pour transporter des enfants dans le cadre de votre activité. Selon les assurances, ce risque est pris en charge gratuitement ou avec un surcoût.

Exigez une preuve écrite que votre déclaration a été prise en compte, via les conditions particulières de votre contrat ou via une attestation d'assurance mentionnant ce point. Une confirmation verbale ne suffit pas.

Ce qu'il faut retenir

• La RC Pro est une obligation légale avant d'accueillir le 1er enfant (art. L421-13 CASF), et les parents sont tenus de la vérifier
• Trois options : extension MRH, contrat spécialisé, contrat collectif via une association
• Base : 0 à 25 € par an. Avec options : jusqu'à environ 50 € par an
• Options recommandées : protection juridique + dommages aux biens
• Vous vous blessez : c'est la CPAM au titre de l'accident du travail, pas votre RC Pro
• Si vous transportez des enfants : déclarez l'usage professionnel à votre assureur auto et exigez une preuve écrite