La lettre d'engagement de l'assistante maternelle

Vous venez de rencontrer une famille, tout s'est bien passé, et l'enfant ne commencera que dans deux mois. Vous voulez bloquer la place, et eux veulent être sûrs que vous la garderez pour eux. La lettre d'engagement répond exactement à ce besoin. Voici comment elle fonctionne et pourquoi il ne faut pas la signer à la légère.

Ce qu'est réellement une lettre d'engagement

La lettre d'engagement n'est pas une obligation légale. Ce n'est pas non plus un simple courrier de politesse. C'est un document de pré-embauche qui engage juridiquement les deux parties avant la signature du contrat de travail .

La convention collective l'appelle l'engagement réciproque, à son article 93. C'est le nom à connaître : si vous cherchez « lettre d'engagement » dans le texte de la convention, vous ne trouverez rien. Elle le définit comme un engagement écrit par lequel les deux parties s'accordent sur le principe de la formation du contrat de travail, et précise que c'est le seul engagement précontractuel qu'elle prévoit. Il ne remplace pas le contrat de travail, qui reste dû au plus tard le premier jour travaillé.

Concrètement, vous vous engagez à réserver votre place pour cet enfant, même si une autre famille avec des conditions plus avantageuses se présentait entre-temps. Et les parents s'engagent à vous confier leur enfant, même si une place se libérait chez une assmat plus près de chez eux ou moins chère.

Les éléments qui doivent figurer dans la lettre d'engagement sont :

• votre identité complète (y compris les détails de votre agrément) et celle du ou des parents
• l'identité des enfants concernés
• la date d'embauche prévue
• la durée mensuelle d'accueil
• votre rémunération brute (si vous ne savez pas calculer un brut, mentionnez le net mais apprenez à calculer le brut avant la signature du contrat)
• l'indemnité prévue en cas de non-respect de l'engagement : un demi-mois de salaire mensuel brut, défini au moment où vous concluez l'engagement

inscrivez la rémunération brute dans la lettre, pas nette. C'est la base légale. Si vous ne connaissez pas votre taux de cotisations, vous pouvez vous aider de notre outil de calcul de rémunération .

Ce qui se passe en cas de non-respect

C'est simple : la partie qui se dédit doit verser à l'autre une indemnité égale à un demi-mois du salaire mensuel brut prévu dans la lettre.

Cette règle s'applique dans les deux sens. Si les parents décident finalement de ne pas vous confier l'enfant, ils vous doivent l'indemnité. Et si c'est vous qui vous désistez, vous la devez aux parents. Avant de signer, assurez-vous donc que les termes correspondent bien à ce que vous êtes prête à honorer.

La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Un simple SMS ou appel téléphonique ne suffit pas.

Deux exceptions prévues par la convention collective : l'indemnité n'est pas due en cas de décès de l'enfant de l'employeur, ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de votre agrément. Dans ces situations, sur présentation d'un justificatif, aucune des deux parties ne doit d'indemnité à l'autre. Attention, l'article 93 vise les évènements qui surviennent entre la date de l'engagement et la date d'effet de l'embauche : passé l'embauche, on n'est plus dans l'engagement réciproque mais dans le contrat de travail, avec ses propres règles de rupture.

l'indemnité forfaitaire compensatrice n'a pas le caractère d'un salaire. La convention en tire elle-même la conséquence : elle n'est pas soumise aux contributions et cotisations sociales (article 93).

les éléments de la lettre d'engagement figureront généralement dans votre contrat de travail. Une incohérence entre les deux documents peut créer des litiges. Vérifiez la cohérence au moment de la signature du contrat.

Avantages et limites de ce document

La lettre d'engagement vous protège d'un désistement tardif des parents, au moment où vous avez déjà refusé d'autres familles pour tenir votre engagement. En cas de désistement, l'indemnité ne compense pas totalement un mois de revenus perdus, mais elle constitue une protection réelle.

Elle a aussi une vertu pratique souvent sous-estimée : elle vous oblige à discuter très tôt des conditions concrètes de l'accueil, notamment les horaires et le salaire. Ces discussions, si elles sont reportées à la signature du contrat, peuvent créer des tensions.

Proposer ce document démontre votre professionnalisme. Insistez cependant sur le fait que l'engagement est mutuel, que vous aussi vous êtes liée par cette lettre.

La contrepartie est réelle. Cette lettre vous oblige à bloquer la place et peut vous faire passer à côté d'une famille aux conditions plus intéressantes. C'est un choix à faire au cas par cas, selon votre situation et le niveau de confiance que vous accordez à la famille.

si vous êtes de nature anxieuse, ou si les parents s'inquiètent de la disponibilité de la place, ce document permet de démarrer la relation sereinement. Si vous avez des doutes sur la famille ou sur vos propres disponibilités futures, préférez attendre la signature directe du contrat.