Médicaments & Assmat : ce que dit le décret 2021

En bref

• Depuis août 2021, un décret fixe les conditions d'administration de médicaments par l'assistante maternelle.
• Trois conditions cumulatives : maîtriser la langue française, annexer les modalités au contrat de travail, et disposer d'une ordonnance + des médicaments fournis par les parents.
• Chaque administration doit être consignée dans un registre médical (nom de l'enfant, date, heure, médicament, posologie).
• L'assistante maternelle a le droit de refuser d'administrer des médicaments, sans avoir à se justifier.

Enfin. Après des années de flou et de débat, un décret d'août 2021 fixe les conditions dans lesquelles une assistante maternelle peut administrer des médicaments à un des enfants qu'elle accueille.

Quelles sont les conditions pour administrer des médicaments ?

Il faut trois conditions cumulatives. Les trois doivent être remplies en même temps. Si une seule manque, vous ne pouvez pas administrer.

Première condition : maîtriser la langue française

Le décret tient en une phrase sur ce point : « Le professionnel administrant le traitement maîtrise la langue française » (art. R2111-1 I du code de la santé publique). Il ne précise ni l'oral, ni l'écrit. Pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle , c'est la maîtrise de la langue française à l'oral qui est exigée, et elle seule (art. L421-3 du code de l'action sociale et des familles).

Deuxième condition : les modalités doivent être annexées au contrat

Les modalités de délivrance des soins ou des traitements médicaux figurent dans une annexe du contrat de travail : c'est le même article R2111-1 I qui le prévoit pour l'assistante maternelle. Les parents (ou représentants légaux de l'enfant) doivent y donner leur autorisation par écrit. Ils peuvent aussi la donner au cas par cas, suivant les soins requis.

Troisième condition : le protocole du jour J

Avant d'administrer les soins ou médicaments, un certain nombre de précautions s'imposent concrètement.

Les parents doivent :

fournir l'ordonnance médicale qui prescrit les soins ou traitements, ou une copie
fournir les médicaments ou le matériel nécessaire
expliquer à l'assistante maternelle le geste qu'il lui est demandé de réaliser

Vous devez de votre côté :

vérifier que le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical
consigner chaque geste dans un registre médical précisant : le nom de l'enfant, la date et l'heure de l'acte, votre nom, le médicament donné et la posologie

Si l'enfant ne s'est jamais vu prescrire ce médicament, il est fortement conseillé que les parents fassent la première administration chez eux, afin de prévenir tout risque d'allergie ou de réaction.

Peut-on refuser d'administrer des médicaments ?

C'est votre droit le plus strict si vous ne désirez pas administrer de médicaments aux enfants accueillis. Vous n'avez PAS à le justifier auprès des parents ou de la PMI.

Par contre, vous devez en avertir les parents avant la signature du contrat de travail , et si possible faire figurer cette disposition dans le contrat, afin d'éviter des conflits par la suite. C'est votre protection autant que la leur.

Complétez votre trousse de secours et vérifiez que vous y avez les affaires de santé de chaque enfant accueilli. Demandez ce que doit contenir le sac de l'enfant avant le premier jour d'accueil.

Ce qu'il faut retenir

Le décret d'août 2021 encadre enfin l'administration de médicaments par les assmats
Trois conditions cumulatives : maîtriser la langue française + modalités annexées au contrat + ordonnance et médicaments fournis par les parents
Chaque administration = une ligne dans le registre médical
Vous pouvez refuser, sans justification, à condition de le prévoir dans le contrat dès le départ

Rédactrice experte

Aurélie Bellêtre

Spécialiste du droit du travail des assistantes maternelles

Spécialiste du secteur petite enfance et du droit du travail des particuliers employeurs

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Questions fréquentes

Une assistante maternelle peut-elle donner des médicaments aux enfants ?

Oui, depuis le décret d'août 2021, sous trois conditions cumulatives : maîtriser la langue française, avoir annexé les modalités au contrat de travail, et disposer de l'ordonnance médicale, des médicaments fournis par les parents, et de leurs explications sur le geste à réaliser.

Peut-on refuser d'administrer des médicaments en tant qu'assmat ?

Oui, c'est votre droit le plus strict. Vous n'avez pas à justifier ce refus auprès des parents ni de la PMI. Prévenez les parents avant la signature du contrat et faites figurer cette disposition dans votre contrat de travail pour éviter tout malentendu ultérieur.

Que doit contenir le registre médical de l'assistante maternelle ?

Chaque administration de médicament doit être consignée avec : le nom de l'enfant, la date et l'heure de l'acte, votre nom, le médicament administré et la posologie. Ce registre est une obligation légale qui protège aussi bien l'enfant que l'assistante maternelle.

Faut-il une ordonnance pour donner un médicament à un enfant accueilli ?

Oui, obligatoirement. Les parents doivent fournir l'ordonnance médicale et les médicaments. Vous devez aussi vérifier que le médecin n'a pas prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical. Si l'enfant n'a jamais pris ce médicament, il est fortement conseillé que les parents fassent la première administration chez eux.

L'autorisation parentale suffit-elle pour administrer des médicaments ?

Non. L'autorisation parentale est nécessaire mais pas suffisante. Il faut en plus une ordonnance médicale en cours de validité. L'autorisation peut être donnée de façon générale dans le contrat de travail ou au cas par cas selon les soins requis.