Prélèvement à la source et assistante maternelle : comment ça fonctionne vraiment

Le prélèvement à la source s'applique depuis janvier 2019 à la plupart des salariés, mais depuis janvier 2020 seulement pour les salariés du particulier employeur, dont les assistantes maternelles. Cette année de décalage n'était pas un hasard : ce métier cumule trois particularités fiscales que la plupart des autres employeurs n'ont pas à gérer, un régime fiscal spécifique avec abattement , des employeurs qui sont des particuliers sans compétence en paie, et une rémunération qui ne se limite pas au seul salaire. Pajemploi avait besoin de cette année pour adapter son système, faute de quoi le calcul serait retombé sur les parents.

Voici exactement comment ça fonctionne.

Le principe général : l'impôt prélevé directement sur le salaire

Jusqu'en 2019, vous payiez votre impôt sur le revenu l'année suivant celle où vous aviez perçu vos salaires. Vous déclariez en avril-mai et régliez dans l'été ou l'automne. Ce décalage d'un an est terminé.

Concrètement, le fisc définit chaque année un taux de prélèvement à la source (taux PAS). Ce pourcentage est appliqué sur votre salaire net imposable, pas sur le net versé. L'employeur déduit ce montant avant de vous verser votre paie, et le reverse directement à l'administration fiscale.

Voici le calcul exact :

Montant prélevé = Taux PAS × Salaire net imposable
Salaire versé = Salaire net − Montant prélevé

Le salaire net imposable n'est pas identique au net versé. Il s'obtient en ajoutant au net versé la part non déductible de la CSG/CRDS, soit 2,90 % de 98,25 % du brut.

Prenons un exemple concret : une assistante maternelle perçoit 640 € nets par mois, avec un net imposable d'environ 663 €. Si son taux PAS était de 10 %, elle percevrait chaque mois 574 € au lieu du net habituel. Un taux de 10 % est justement ce qu'une assmat ne devrait pas avoir, comme la suite l'explique.

Autre point souvent oublié : l'impôt est désormais étalé sur 12 mois au lieu de 10 (pour les contribuables qui étaient mensualisés). Le montant mensuel est donc un peu plus faible, mais vous le payez toute l'année.

Pour les assistantes maternelles, le taux PAS est calculé différemment

La plupart des assistantes maternelles bénéficient de l'abattement fiscal spécifique  : 3 × SMIC horaire par jour d'accueil et par enfant. Cet abattement réduit très significativement le revenu imposable, parfois jusqu'à zéro.

Le fisc intègre cet abattement dans le calcul de votre taux PAS. Ce n'est pas vous qui l'appliquez au moment de la déclaration, c'est le taux lui-même qui en tient déjà compte.

Concrètement, voici comment le taux est déterminé :

Abattement annuel = Abattement-assmat-coeff × SMIC horaire × Jours d'accueil annuels
Revenu imposable = Salaire net imposable annuel − Abattement annuel
Taux PAS = Impôt calculé sur ce revenu ÷ Salaire net imposable annuel

Prenons un exemple concret : Lucie accueille un enfant environ 200 jours dans l'année. Son salaire net imposable annuel est de 10 800 € (900 € × 12 mois). Son abattement est de 3 × 12,31 € × 200 jours = 7 386 €. Son revenu imposable est donc nettement réduit, et son taux PAS s'en trouve très bas.

Si votre abattement couvre l'intégralité de votre salaire net imposable, votre taux PAS est de zéro. Rien n'est prélevé sur votre salaire. Vous restez non imposable tant que vous accueillez un nombre suffisant d'enfants sur l'année.

Ce que Pajemploi fait concrètement

Depuis janvier 2020, les parents n'ont pas à calculer quoi que ce soit. Pajemploi gère tout.

Chaque fin de mois, les parents déclarent votre salaire net à Pajemploi, comme d'habitude. En retour, Pajemploi leur communique deux montants :

1. Le salaire net qu'ils doivent vous verser après prélèvement
2. Le montant de l'impôt prélevé, et le taux appliqué

Les parents ont ensuite deux possibilités, à choisir avec vous :

Option 1, le paiement direct par les parents. Ils vous versent le salaire net après impôt. Pajemploi prélève uniquement le montant de l'impôt sur leur compte et le reverse au fisc. Le CMG (Complément de libre choix du Mode de garde) leur est versé directement comme avant.

Option 2, la délégation à Pajemploi+. Pajemploi prélève sur leur compte le total (salaire + impôt), vous verse directement votre salaire après impôt, et règle le fisc. Le CMG est directement déduit du prélèvement, sans être versé séparément aux parents.

Discutez de ce choix avec les parents avant le premier bulletin concerné. L'option Pajemploi+ simplifie leur gestion, mais elle change la façon dont ils perçoivent le CMG. Pour en savoir plus sur Pajemploi+, consultez notre article Faut-il adhérer à Pajemploi+ ? .

Taux individualisé ou taux neutre : les options disponibles

Par défaut, le fisc calcule un taux PAS en fonction de l'ensemble de votre foyer fiscal. Si vous êtes en couple et que les revenus sont déséquilibrés, vous pouvez demander un taux individualisé : chaque membre du foyer a un taux proportionnel à ses propres revenus.

Vous pouvez aussi opter pour un taux neutre si vous ne souhaitez pas que les parents connaissent votre situation fiscale réelle. Attention, ce taux neutre est celui applicable à quelqu'un dont les revenus seraient exclusivement ce salaire, sans tenir compte de l'abattement assmat. Il sera donc beaucoup plus élevé que votre taux réel. Concrètement, vous payerez trop chaque mois, et vous serez remboursée lors de la régularisation annuelle en septembre, mais votre trésorerie en souffrira dans l'intervalle.

Ces demandes se font directement sur impots.gouv.fr, dans votre espace particulier.

Le cas des heures complémentaires et supplémentaires

Les heures complémentaires et majorées sont exonérées d'impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2019, dans la limite de 7 500 € nets imposables par an. Elles ne doivent donc pas entrer dans le calcul du salaire net imposable servant de base au prélèvement à la source.

Si Pajemploi ne traite pas correctement ces heures dans votre cas, le montant prélevé sera trop élevé. La régularisation annuelle vous remboursera le trop-perçu, mais vérifiez régulièrement que les montants affichés dans vos bulletins sont cohérents avec votre situation réelle. En cas de doute, contactez Pajemploi directement.

La rémunération complète : salaire, indemnités et abattement

Votre revenu imposable ne se limite pas à votre seul salaire. Du fait du régime fiscal spécifique, les indemnités d'entretien , les frais de repas , les indemnités kilométriques et les repas fournis par les parents entrent tous dans le revenu imposable avant abattement.

Le prélèvement à la source ne change rien à ce calcul. Vous déclarez l'ensemble de vos revenus chaque année, vous appliquez l'abattement spécifique, et le fisc régularise en septembre si le taux PAS appliqué ne correspond pas exactement à votre impôt réel.

Si vos indemnités ou votre nombre de jours d'accueil varient significativement d'une année à l'autre, signalez-le au fisc via votre espace particulier pour ajuster votre taux PAS en cours d'année. Vous éviterez une mauvaise surprise à la régularisation.

Avantages et limites du système pour les assmats

Le prélèvement à la source a un avantage réel pour les assistantes maternelles dont les revenus varient d'une année à l'autre. Si vous passez de trois contrats à un seul, l'impôt s'adapte immédiatement aux revenus réellement perçus, sans décalage d'un an.

Il y a en revanche une limite concrète à connaître : si vous percevez des allocations chômage, votre taux PAS s'applique aussi sur ces indemnités. Or le régime fiscal spécifique ne s'applique pas au chômage. Le taux calculé sur votre salaire d'assmat sera beaucoup trop bas pour couvrir l'impôt dû sur les indemnités France Travail. La régularisation de septembre peut alors représenter une somme importante à régler en une seule fois. C'est un vrai coup dur pour la trésorerie si vous n'y avez pas anticipé.

Si vous êtes dans cette situation, chômage partiel ou total en cours d'année, mettez de côté chaque mois une partie des indemnités pour faire face à la régularisation. Notre article sur le cumul chômage et salaire détaille les montants à prévoir.

Ce qu'il faut retenir

• Pajemploi gère tout depuis 2020 : parents et assmats n'ont rien à calculer manuellement
• Votre taux PAS est faible (souvent zéro) parce qu'il intègre l'abattement 3 × 12,31 € par jour d'accueil
• Le taux neutre est à éviter : il ignore l'abattement et entraîne un trop-perçu mensuel remboursé seulement en septembre
• Vérifiez que vos heures complémentaires sont bien exclues du net imposable
• Si vous êtes au chômage en cours d'année, provisionnez pour la régularisation de septembre

Pour estimer votre revenu imposable après abattement, utilisez notre simulateur de revenu imposable gratuit.