Heures complémentaires et majorées : l’exonération et la défiscalisation prise en compte par Pajemploi en Mai 2020

Cet article date de mai 2020. Il raconte le moment où Pajemploi s'est mis à appliquer l'exonération de charges et la défiscalisation des heures complémentaires et majorées, deux mesures créées en janvier 2019. Le mécanisme existe toujours, mais le plafond de défiscalisation a bougé depuis : 5 000 € par an à l'époque de cet article, 7 500 € depuis 2022.

Cela fait 1 an et demi qu’on attendait cela : Pajemploi va prendre en compte à partir de Mai 2020, et rétroactivement depuis Janvier 2019, l’exonération de charges sociales et la défiscalisation des heures complémentaires et majorées des assistantes maternelles.

Quand, comment et quelles conséquences pour vous ? Toutes les réponses

De quoi s’agit-il exactement ?

Depuis le 1er Janvier 2019, les heures majorées des assistantes maternelles (c’est à dire au-delà de 45 heures hebdomadaires d’accueil), et également les heures complémentaires, sont :

• exonérées d’une partie des charges sociales salariales
• défiscalisées c’est à dire que la part de salaire correspondant aux heures complémentaires et majorées n’est pas soumise à impôt sur le revenu (hors CSG imposable)

Pour rappel dans les cas des assistantes maternelles :

• les heures complémentaires sont toutes les heures effectuées en dehors des horaires prévus au contrat
• les heures majorées sont les heures d’accueil de l’enfant au delà de 45 heures hebdomadaires, qu’elles soient prévues dans votre contrat d’assistante maternelle ou non.

Exemple : vous accueillez habituellement Lili 40 heures par semaine sur 4 jours. Ce mercredi, vous l’accueillez exceptionnellement 10 heures en plus. Cela fera donc dans la semaine 5 heures complémentaires et 5 heures majorées.

Qu’est-ce-que l’exonération de charges sur les heures complémentaires et majorées ? Comment la calcule-t-on ?

Les charges sociales SALARIALES sont les charges sociales que les parents ou l’URSSAF retirent de votre salaire BRUT, avant de vous verser le NET. C’est votre contribution, en tant qu'employée, aux services d’assurance sociale (Retraite, CPAM etc)

Ces heures sont partiellement exonérées de charges SALARIALES donc on doit retirer moins qu’habituellement du salaire brut de ces heures. Autrement dit, ces heures sont en quelque sort mieux rémunérées que des heures normales : cette exonération vous est en effet reversée puisque c’est un montant que VOUS deviez verser à l’Etat et ne versez pas 😉

L’exonération de charges salariales sur les heures complémentaires et majorées est calculée LEGALEMENT comme suit :

nombre d’heures complémentaires x salaire horaire BRUT x 11,31 %
+ nombre d’heures majorées x majoration de ces heures x salaire horaire BRUT x 11,31 %

Problème : Pajemploi n’a pas le montant de la majoration versée au titre de ces heures puisque les parents n’ont pas de case pour déclarer le taux de majoration…

Du coup, Pajemploi va le calculer comme suit :

(salaire mensuel BRUT - nombre d’heures NORMALES déclaré x salaire horaire brut) x 11,31 %

Exemple : vous accueillez Killian, 9 mois et un sourire craquant, 50 heures par semaine, 36 semaine par an soit une mensualisation de 150 € à 3 € par heure (3,85 € bruts), 4 € pour les heures majorées. Ce mois-ci en février, vous avez eu 20 heures majorées. Les parents ont inscrit dans la déclaration Pajemploi 130 heures normales et 20 heures majorées et un salaire de 470 € (450 € + 20 € de majoration).
Pajemploi va donc calculer le salaire versé hors heures normales soit 470 € - 130 heures x 3 € = 80 € (soit 102,55 € bruts) puis y appliquer l’exonération de charges soit 11,31 %x102,55 € bruts = 11,60 €

Cette somme doit vous être reversée comme expliqué ci-dessus
Il s’agit d’une simple transformation de charges sociales en salaire. Votre salaire BRUT ne change pas.

La fiche de paie Devenir Assmat prend en compte cette exonération de charges depuis Janvier 2019 et la calcule pour vous 🙂

Que veut dire « défiscalisation des heures complémentaires et majorées de l’assistante maternelle » ?

Ces heures complémentaires et majorées sont non seulement partiellement exonérées de charges salariales mais aussi défiscalisées. C’est à dire que le salaire versé à ce titre depuis Janvier 2019 n’est pas soumis à impôt sur le revenu, hors CSG imposable.

Attention, la défiscalisation n’est pas illimitée. L’article 81 quater du code général des impôts la plafonne à 5 000 € de rémunération par an. Au-delà, la part qui dépasse redevient imposable. Ce plafond a été porté à 7 500 € par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, pour les heures effectuées à compter du 1er janvier 2022.

Exemple : vous accueillez Killian 50 h par semaine à 3,85 € bruts de l’heure. Votre salaire net imposable en 2018 était de 487 €. Avec cette mesure, il est de 407 € seulement.

Pajemploi n’ayant pas non plus les informations pour calculer le net imposable selon la méthode égale, il va calculer comme suit :

(nombre d’heures NORMALES déclaré x salaire horaire NET) + CSG CRDS imposable sur la totalité du salaire

Si vous êtes imposable, Pajemploi a trop prélevé sur votre salaire au titre de l’impôt sur le revenu depuis Janvier 2020 et doit donc vous rembourser un montant à ce titre

Quand et comment va se passer cette prise en compte par Pajemploi de la défiscalisation et de l’exonération de charges sur les heures complémentaires et majorées ?

Pajemploi a annoncé une prise en compte de la défiscalisation et de l’exonération de charges sur les heures majorées et complémentaires en trois étapes d’Avril à Juin 2020.

Étape 1 : le 15 avril 2020, pris en compte de la défiscalisation et de l’exonération de charges sur les revenus imposables 2019

Bonne nouvelle : votre attestation fiscale (dans votre espace Pajemploi) et le salaire net imposable total pour 2019 sont d’ores et déjà à jour.

Ce montant revu, prenant en compte la défiscalisation des heures complémentaires et majorées, a aussi été transmis au fisc. Le montant prérempli dans votre déclaration de revenus est donc correct !

C’est cette base que vous devez utiliser pour calculer le montant réel à déclarer dans le cadre du régime fiscal des assistantes maternelles.

IMPORTANT : la fiche de paie Devenir Assmat prend en compte cette défiscalisation des heures complémentaires et majorées depuis Janvier 2019 MAIS le calcul utilisé n’est pas forcément le même que celui de Pajemploi puisque nous ne le connaissons pas encore à ce jour.

Vous ne devez donc PAS prendre en compte les revenus nets imposables de notre fiche de paie, mais bien ceux pré-remplis dans votre déclaration de revenus.

Étape 2 : à compter du 25 mai, l’exonération de charges sur les heures complémentaires et majorées, et leur défiscalisation seront prises en compte dans les déclarations mensuelles des parents

L’application de la mesure pour les heures majorées et complémentaires de l’assistante maternelle sera effective pour les déclarations Pajemploi effectuées à partir du mois de mai 2020.

Les parents devront déclarer comme tous les mois le salaire net HORS exonération de charges, et Pajemploi leur indiquera en retour ce qu’il faudra vous rémunérer soit : salaire net mensualisé + exonération de charges sur les heures complémentaires et majorées - prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (si vous êtes imposable)

*Exemple : vous accueillez Killian 50 heures par semaine, 36 semaine par an soit une mensualisation de 150 € à 3 € par heure (3,85 € bruts), 4 € pour les heures majorées. Ce mois-ci en février, il y a eu 20 heures majorées. Les parents ont déclaré 130 heures normales et 20 heures majorées et un salaire de 470 € (450 € + 20 € de majoration).Vous êtes imposée à 1 %.
*Pajemploi va leur indiquer de vous rémunérer : 470 € + 11,60 € - 1 % x 407 € = 477,53 €

Étape 3 : à compter de la deuxième quinzaine de mai, une régularisation de ces deux mesures depuis Janvier 2019 sera mise en oeuvre

Courant du mois de Mai, Pajemploi fera un calcul de régularisation sur deux points :

• l’exonérations de charges sociales qui vous est due depuis Janvier 2019
• si vous êtes imposable, le prélèvement à la source qui a été fait sur un montant net imposable trop élevé depuis Janvier 2020

*Exemple : vous accueillez le petit Killian 50 heures par semaine, 36 semaine par an soit une mensualisation de 150 € à 3 € par heure (3,85 € bruts), 4 € pour les heures majorées. Votre taux d’imposition est de 1 %.
Pajemploi va calculer une régularisation :

• des exonérations de charges salariales de Janvier 2019 à Avril 2020 soit 52 semaines travaillées (36 en 2019 et 16 en 2020) x 5 heures x 5,13 € x 11,31 % = 151 €
• des impôts à la source prélevés en trop soit 1 % x 487 € (net imposable calculé initialement par Pajemploi) - 1 % x 407 € (net imposable réel) = 0,8 € x 4 mois = 3,2 € Soit environ 155 € de régularisation calculée au total, qui doit vous être versée si les parents n’avaient pas rectifié d’eux mêmes auparavant.*

Quelles conséquences pour vous ?

Entre mi-Mai 2020 et début Juin 2020, cette régularisation de Pajemploi depuis Janvier 2019 sera versée aux parents (ou vous sera versée directement si vous utilisez Pajemploi+).

A partir de la 2ème quinzaine de mai, et ce jusqu’à début juin 2020, Pajemploi vous informera par e-mail (les parents en vous), de la mise en paiement de ce montant.

Il y a alors plusieurs cas :

• si les parents avaient déjà calculé et versé le montant de l’exonération de charges sur les heures complémentaires et majorées, et prélevé le bon montant d’impôts à la source (c’est le cas si vous utilisez la fiche de paie Devenir Assmat 😉 ), ils doivent simplement comparer le montant reversé par Pajemploi à celui déjà versé.
  Il devrait être très proche voire identique.
  Si le montant reversé est identique ou légèrement inférieur à celui versé par les parents, ils n’ont rien à faire.
  S’il est un peu supérieur, ils doivent vous verser le différentiel.
  Le reste de ce montant est à garder pour eux puisque c’est un remboursement de sommes qu’ils n’avaient pas à verser « de leur poche »
• si rien n’a été fait par les parents, ils doivent vous reverser l’intégralité de ce montant.

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