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Changer de mode d’indemnisation des congés en année incomplète

Congés sans solde assistante maternelleEn 2022, la nouvelle convention collective des assistantes maternelles amène un gros changement dans l’indemnisation des congés en année incomplète! En effet :

  • elle interdit le paiement des congés par 10% mensuels dès le début du contrat
  • elle supprime la possibilité de payer les congés en année incomplète par douzième

Si vos congés d’assistante maternelle sont actuellement indemnisés selon un de ces deux modes, quand et comment devez-vous changer ? Explications !

Pourquoi changer la façon de payer les congés en année incomplète ?

Il existe jusqu’à présent 4 méthodes d’indemnisation des congés en année incomplète d’une assistante maternelle :
– soit en 1 seule fois au mois de juin : la totalité de l’indemnité de congés est versée avec le salaire de Juin
– soit lors de la prise principale des congés : la totalité de l’indemnité de congés est versée avec le salaire du mois où sont pris les principaux congés, généralement en été
– soit au fur et à mesure de la prise des congés : l’indemnités de congés calculée est versée au prorata de la prise de congés
– soit par 12e chaque mois de Juin SUIVANT à Mai d’après : l’indemnité de congés est divisée par 12, et 1/12e est ajouté chaque mois au salaire de l’assistante maternelle, de Juin à Mai.

Une 5e méthode, bien que non officielle est assez répandue : le paiement, dès le début du contrat, d’acomptes de 10% des salaires versés et la régularisation chaque mois de Juin.

La nouvelle convention collective des assistantes maternelles, applicable au 1er Janvier 2022, prévoit :

  • que le paiement des congés au douzième est supprimé
  • que tout autre mode de paiement des congés est INTERDIT, autrement dit que le paiement des congés par 10% dès le début du contrat est illégal.
    Cette dernière précision, même si elle embarrasse de nombreux parents et assistantes maternelles, permet au moins de lever le flou sur ce mode de paiement des congés très populaire mais qui était jusqu’ici jugé comme étant à la limite de la légalité. Il devient donc illégal…
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Quand changer de mode d’indemnisation des congés en année incomplète ? Deux possibilités principales

Même si les parents peuvent changer de mode d’indemnisation des congés en année incomplète quand ils le souhaitent (avec votre accord bien sur), deux dates sont plus favorables :

  • en Juin ou en été, au moment des congés principaux, vous pouvez changer de mode de paiement des congés en année incomplète
  • ou si vous préférez le faire au dernier moment, juste avant application de la nouvelle convention collective des assmats, vous pouvez changer cela fin Décembre

Comment changer de mode de paiement des congés ?

La première étape est bien évidemment de vous mettre d’accord avec votre assistante maternelle. Chaque solution de paiement des congés en année incomplète offre des avantages et des inconvénients, pour elle comme pour vous.

Ensuite il vous faudra rédiger et faire signer un avenant modifiant contrat à l’assistante maternelle et stipulant le nouveau mode d’indemnisation des congés en année incomplète, et détaillant si possible les calculs de bascule.

Il faudra enfin faire les calculs de bascule d’un mode d’indemnisation des congés en année incomplète à l’autre

Vous étiez au douzième ? Les parents doivent simplement payer les 12èmes restants

Si vos congés d’assistante maternelle étaient indemnisés au douzième, les parents devront payer, le mois du changement (au plus tard Décembre 2021 donc) les douzièmes restants, plus le douzièmes du mois en cours.

Exemple : vous changez de mode de paiement des congés en Octobre. Les parents devront donc payer en une fois le douzième d’Octobre plus les douzièmes de Novembre à Mai soit 8 douzièmes

Ensuite, ce sera le retour au paiement de votre mensualisation d’assistante maternelle hors congés payés jusqu’à fin Mai.

Les parents ne paieront plus de congés avant le 1er Juin 2022

Les parents vous ont payé vos congés d’assistante maternelle par 10% mensuels dès le début du contrat ?

Si vous aviez pris l’habitude de demander le paiement de vos congés via un « acompte » mensuel de 10% des salaires, les parents doivent simplement stopper l’ajout de ces 10% le mois de signature de l’avenant qui change le mode d’indemnisation des congés et revenir à la mensualisation hors congés.

Puis en Juin prochain vous calculerez le montant de l’indemnité de congés payés en année incomplète, et DEDUIREZ de ce montant les sommes déjà versées via les 10%

Exemple : vous travaillez 36 semaines par an, 40 heures à 4 € de l’heure. Cela fait donc une mensualisation de 480 € à laquelle ils ajoutent 48 € au titre des congés payés. A fin Décembre, vous basculez sur un paiement des congés en une fois en Juin. En Juin il faut calculer le montant de l’indemnité de CP qui vous est due : 24 jours acquis + 6 jours enfants à charges = 30 jours soit par maintien de salaire 5 semaines x 40 heures x 4 € = 800 €. Les parents ont déjà versé via les 10% 7 mois x 48 € = 336 €. Ils vous doivent donc en Juin, à ce titre, 800 – 336 = 464 €

Les années suivantes, vous partez simplement directement sur le nouveau mode de paiement des congés.

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Et si je suis en fin de contrat, comment ça se passe ?

Si la fin de votre contrat est prévue avant le 31 Décembre 2021, ne changez rien, c’est le plus simple 😉

Si elle est après cette date, et que les parents paient les congés :

  • par douzième, ils ne vous doivent aucun congé payé acquis. Ils ne vous paieront que les congés en cours d’acquisition
  • par 10% en « acompte », et que le contrat se finit :
    • avant le 1er Juin 2022 : il faut calculer l’indemnité de congés payés en cours d’acquisition (comparaison de la méthode de maintien de salaire et de la méthode des 10%) et déduire de ce montant les acomptes déjà versés
    • après le 1er Juin 2022, il faut calculer l’indemnité de congés payés ACQUIS (comparaison de la méthode de maintien de salaire et de la méthode des 10%) et déduire de ce montant les acomptes déjà versés en 2021
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