Ce qui change en 2024

En 2024, comme tous les ans, de nombreux changements impactent les assistantes maternelles : hausse du salaire minimum des assistantes maternelles, et du plafond Pajemploi, …

Voici une revue de détail de tous les changements concernant les assmats en 2024.

Le salaire minimum des assistantes maternelles en 2024 reste à 2,68 € nets par heure pour le mois de janvier

Comme chaque année, le montant du SMIC horaire est revalorisé au 1er janvier. En 2024 il passe à 11,65 € bruts.

Cette augmentation du SMIC impacte les assmats en 2024 de deux façons :

• le montant minimal des indemnités d’entretien augmente
• et le plafond Pajemploi de même.

Le salaire minimum des assmats en 2024 reste 3,43 € bruts par heure d’accueil pour le mois de janvier

Le salaire minimum des assistantes maternelles  est le plus favorable entre 0,281 x SMIC horaire et le salaire minimum conventionnel.

Avec la hausse du SMIC en 2024 il est de 3,27 € bruts par heure ce qui est inférieur au salaire minimum conventionnel de 3,43 € bruts par heure d’accueil. La hausse du SMIC n’a donc pas d’impact cette fois sur le salaire minimum applicable aux assistantes maternelles.

Toutefois, le salaire minimum conventionnel des assistantes maternelles augmente à 3,45 € brut de l’heure à partir du 1er février 2024.

L’indemnité d’entretien minimale versée aux assmats en 2024 passe à 3,74 € pour une journée de 9h

L’indemnité d’entretien minimale que les parents vous versent pour chaque jour d’accueil est proportionnelle au « minimum garanti » (elle est de 90 % de celui-ci pour une journée de 9 h dans le cadre de la nouvelle convention collective). Le minimum garanti passe à 4,15 € en 2024.

De ce fait, le montant minimal de l’indemnité d’entretien qui vous est versée sera en 2024 de 3,74 € pour 9 heures d’accueil, puis 0,415 € par heure au-delà.

Pour une journée de 10 h donc, le minimum à verser au titre des indemnités d’entretien est de 4,15 €.

A noter : en dessous de 6 heures et 24 minutes d’accueil, le minimum restera à 2,65 € par jour d’accueil de l’enfant.

Les parents ne doivent pas verser plus de 58,25 € bruts par jour d’accueil pour bénéficier des aides financières (plafond Pajemploi)

Le plafond Pajemploi de salaire journalier maximum d’une assistante maternelle est le seuil au-delà duquel les cotisations sociales de l’assistante maternelle ne sont pas prises en charge par la CAF, et l’aide Libre Choix du Mode de Garde n’est pas versée aux parents.

Ce plafond Pajemploi est de 5 SMIC par jour d’activité de l’assmat.

Suite à la hausse du SMIC, le plafond Pajemploi sera de 58,25 € bruts par jour au 1er Janvier 2024.

Ajout du « Salaire Net Social » sur la fiche de paie

Le fichier de paie 2024 intégrera une nouvelle ligne : le salaire net social. C’est ce salaire qui vous sert pour effectuer vos demandes d’aides comme le RSA.

Il correspond au salaire brut duquel a été déduit les cotisations salariales obligatoires. La méthode de calcul est la même pour tous les salariés quel que soit le secteur d’activité.

Modification de la durée de certains congés pour évènements familiaux

Par l’avenant n°4 du 16 octobre 2023 avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2024, la durée des congés pour certains évènements familiaux augmente :

-12 jours ouvrables pour le décès d’un enfant (au lieu de 5 jours) qui augmentent à 14 jours ouvrables (au lieu de 9 jours) si l’enfant était lui-même parent, s’il était âgé de moins de 25 ans ou décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

– 5 jours ouvrables (au lieu de 2 jours) pour l’annonce de la survenue d’un handicap. Le motif est élargie à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.

Cumul de congés payés en arrêt maladie « ordinaire »

Par plusieurs arrêts de septembre 2023, la Cour de cassation a considéré qu’un salarié en arrêt maladie « ordinaire » cumule bien des congés payés durant cette période contrairement à ce que prévoit le droit français. Si pour l’heure la loi n’a pas encore été modifié, il convient de prendre en compte cette position de la Cour de cassation.

Le fichier de paie 2024 tiendra compte de ce changement.

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