L’inaptitude médicale est une épreuve professionnelle. Jusqu’à récemment, le manque de précisions dans la convention collective laissait place à des interprétations parfois défavorables ou confuses basées sur le droit du travail général. L’Avenant n°10, signé par les partenaires sociaux, vient combler ce vide. Il pose des règles claires, indiscutables, qui s’imposent désormais à tous les parents employeurs.
Cet avenant n’a pas encore applicable. Il entrera en vigueur le mois suivant sa publication au Journal Officiel.
C’est le Médecin du travail qui prononce l’inaptitude de l’assistante maternelle
L’avenant réaffirme que la procédure ne peut être lancée que sur la base d’un avis d’inaptitude (définitif) rendu par le médecin du travail.
Une fois cet avis émis :
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Il s’impose aux parties (vous et le parent).
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Le parent a un mois maximum pour rompre le contrat. Passé ce délai, s’il ne fait rien, il doit recommencer à vous payer (même si vous ne travaillez pas).
Si le parent tarde à vous licencier : la reprise du salaire
Le texte prévoit que le parent dispose d’un délai d’un mois à compter de l’avis du médecin pour vous notifier la rupture.
Si le parent dépasse ce d’lai pour vous remettre ou vous envoyer votre lettre de licenciement :
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Il a l’obligation légale de reprendre le paiement de votre salaire (hors indemnités d’entretien/repas), même si vous n’accueillez plus l’enfant.
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Il devra vous payer chaque mois tant qu’il n’a pas rompu le contrat.
Le licenciement reste-t-il possible ensuite ?
Oui. Le parent peut se « réveiller » plus tard et vous licencier pour inaptitude deux ou trois mois après. Mais dans ce cas, il devra vous avoir payé les salaires de toute la période d’attente (au-delà du premier mois) en plus de votre indemnité de rupture.
Conseil : Si le délai d’un mois est dépassé, n’hésitez pas à rappeler à votre employeur cette disposition de l’avenant pour débloquer la situation (soit il paie, soit il licencie).
Les conséquences de l’inaptitude sur la procédure de licenciement
Pas de préavis
Le licenciement est sans préavis, que l’inaptitude soit professionnelle ou non professionnelle.
Pourquoi est-ce un avantage ? Comme le contrat est rompu immédiatement à la date d’envoi de la lettre recommandée, vous obtenez votre attestation France Travail tout de suite. Vous n’avez pas à attendre une période de préavis non payée (ou payée partiellement) pour activer vos droits au chômage.
Indemnité de licenciement différente si inaptitude professionnelle
L’avenant sécurise vos calculs d’indemnités :
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Inaptitude « Non professionnelle » (Maladie, vie privée) : Vous touchez l’indemnité de licenciement contractuelle normale.
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Inaptitude « Professionnelle » (Accident du travail, Maladie Pro) : L’avenant écrit noir sur blanc que vous avez droit à une indemnité spécifique égale au double de l’indemnité normale. C’est désormais garanti par la convention, sans discussion possible avec le parent.
Pas d’indemnité d’engagement réciproque si l’inaptitude survient avant l’accueil
L’article 93 est modifié : aucune indemnité d’engagement réciproque ne s’applique si l’inaptitude survient entre la signature du contrat et le 1er jour d’accueil.
Obligation d’informer le Département
En cas d’inaptitude, vous devez informer le Président du Conseil départemental.
Cela permet :
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d’évaluer l’impact sur l’agrément,
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d’adapter les conditions d’accueil,
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ou d’engager une révision de l’agrément si nécessaire.
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