Paiement des congés en année incomplète sur deux rythmes

Sophie accueille Matteo en périscolaire depuis septembre. En période scolaire, 12 heures par semaine. Pendant les vacances, 40 heures. Elle prend toujours ses congés annuels pendant les vacances scolaires, parce qu'elle a aussi des enfants. Quand le mois de juin arrive, les parents lui proposent de calculer les congés sur la base des 40 heures des vacances. Cela paraît logique : c'est bien sur ce rythme-là qu'elle prend ses congés. Et pourtant, c'est faux. La Cour de cassation l'a dit clairement.

La convention collective des assistantes maternelles prévoit que les congés payés en année incomplète se calculent sur « la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé ». Cette formulation laissait une zone de flou dès lors qu'une assistante maternelle travaillait sur deux rythmes distincts. Faut-il retenir l'horaire du rythme pendant lequel les congés sont pris, ou la moyenne de l'année entière ?

La réponse est venue en mai 2019.

Ce qu'a tranché la Cour de cassation

Par un arrêt du 9 mai 2019 (pourvoi n°17-26.232), la chambre sociale a mis fin au débat : l'indemnité se calcule en tenant compte de la durée normale habituelle d'accueil de l'enfant pendant toute la période de référence, autrement dit la moyenne des horaires sur l'année.

Dans cette affaire, les parents employeurs contestaient une indemnité calculée sur les seules heures de vacances : « pour des droits à cinq semaines maximum de congés, la salariée sollicitait une indemnisation à hauteur de presque 4 mois de salaire mensuel ». La Cour leur a donné raison sur ce point et a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l'horaire élevé des vacances scolaires correspondait à l'accueil habituel ou relevait d'un régime particulier.

Autrement dit, un horaire pratiqué sur une partie seulement de l'année ne devient pas la base de calcul des congés du seul fait que les congés sont pris pendant cette période.

ce même arrêt rappelle que les dispositions du code du travail relatives à l'indemnité de congés payés ne s'appliquent pas aux assistantes maternelles employées par des particuliers. Elles relèvent des articles L423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et de la convention collective. C'est pour cela qu'un calcul recopié d'un autre métier ne donne pas le bon résultat.

Comment calculer concrètement

Le calcul suit la même logique que le maintien de salaire en année incomplète , avec une étape supplémentaire : calculer votre horaire hebdomadaire moyen.

Étape 1 : calculer l'horaire hebdomadaire moyen

[(semaines rythme 1 × heures hebdo rythme 1) + (semaines rythme 2 × heures hebdo rythme 2)] / total semaines travaillées

Sophie travaille 30 semaines en période scolaire à 12 heures par semaine, et 14 semaines de vacances à 40 heures par semaine, les 8 semaines restantes étant ses congés. Son horaire moyen : (30 × 12 + 14 × 40) / 44 = 20,9 heures par semaine.

Étape 2 : compter les jours de congés acquis

L'arrêt ne change rien aux règles d'acquisition. Additionnez les semaines travaillées et les semaines de congés payés prises entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai, divisez par 4, multipliez par 2,50. Arrondissez à l'entier supérieur.

(semaines travaillées + semaines de CP pris) / 4 × 2,5

Sophie a travaillé 44 semaines et pris 5 semaines de congés l'an passé : (44 + 5) / 4 × 2,50 = 30,6 jours, soit 31 jours après arrondi. Le plafond annuel étant de 30 jours ouvrables, son droit s'arrête à 30 jours.

le résultat ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables (5 semaines). Si vous avez des congés supplémentaires Enfants à charge , ils s'ajoutent dans cette limite.

Étape 3 : convertir en semaines

nombre de jours CP acquis / 6 = nombre de semaines de congés

Sophie a acquis 30 jours ouvrables, soit 30 / 6 = 5 semaines de congés payés.

Étape 4 : calculer l'indemnité par maintien de salaire

Multipliez le nombre de semaines de congés par l'horaire moyen et par votre taux horaire. Si votre horaire moyen dépasse 45 heures par semaine, ajoutez la majoration de 10 % sur les heures excédentaires.

semaines de CP × horaire moyen × taux horaire

Sophie est rémunérée 5 € de l'heure. Son horaire moyen est de 20,9 heures par semaine, en dessous du seuil de 45 heures : pas de majoration. Indemnité par maintien de salaire : 5 semaines × 20,9 h × 5 € = 522,73 €.

La méthode du 10e

Vous comparez toujours avec la méthode du 10 % : prenez la totalité des salaires versés du 1er juin au 31 mai, ajoutez les indemnités de congés de l'année précédente, multipliez par 10 / 100.

(total salaires + indemnités CP année précédente) × 10 %

Sophie a perçu 44 semaines de salaire mensualisé, soit 383,33 € par mois et 4 600,00 € sur l'année. En ajoutant 300 € d'indemnités de l'an passé, le dixième donne 490,00 €.

Retenez le montant le plus favorable entre les deux méthodes. En année incomplète, le maintien de salaire est généralement plus avantageux, surtout si vous avez perçu beaucoup d' heures majorées dans l'année.

Pourquoi cette jurisprudence change quelque chose

Avant cet arrêt, certaines familles calculaient les congés sur la base du rythme le plus élevé, au motif que c'est pendant ces semaines que l'assistante maternelle prend effectivement ses congés. Cela pouvait mener à des indemnités très importantes, déconnectées de la réalité de l'accueil sur l'année.

La Cour de cassation a recadré cette lecture : l'indemnité doit refléter ce que vous auriez normalement perçu sur la durée du congé, en tenant compte de l'ensemble de l'accueil.

En pratique, si vous travaillez peu d'heures en période scolaire et beaucoup pendant les vacances, votre horaire moyen sera nettement inférieur au rythme des vacances. Votre indemnité sera donc moins élevée que celle d'une assistante maternelle qui accueille sur un rythme uniforme aux mêmes heures.

inscrivez le mode de calcul des congés payés dans le contrat de travail dès la signature. En cas de désaccord, la référence à cet arrêt (Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-26.232) permet de trancher sans ambiguïté.

Ce qu'il faut retenir

• En année incomplète sur deux rythmes, l'indemnité se calcule sur l'horaire hebdomadaire moyen, pas sur le rythme des vacances
• La base est la durée normale habituelle d'accueil sur toute la période de référence (Cass. soc., 9 mai 2019)
• Calculez votre horaire moyen : (semaines rythme 1 × heures rythme 1 + semaines rythme 2 × heures rythme 2) / total des semaines
• Comparez maintien de salaire et 10 %, retenez le plus favorable

À lire aussi : notre fiche complète sur le calcul des congés payés en année incomplète détaille les deux méthodes étape par étape, et le calcul en année complète fonctionne différemment puisque les congés sont inclus dans la mensualisation .